Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

lala35 · 07-11-2016 10:38:40

sophie a écrit :

lala35 a écrit :
Ca s'est terminé aux prud'hommes et le parent a été condamné à me verser les sommes demandées et fournir certains docs ( fiche de paie et attestation assedic).
Le parent n'a toujours rien fait et n'est pas décidé ( je pense malheureusement que je ne verrai jamais la couleur de mon dû, bref).

Puisqu'une décision a été donnée par les prud'hommes la caf ne peut intervenir dans ce dossier.
Il faut faire appliquer le jugement des prud'hommes par un huissier

Oui donc verser encore 60 euro pour que l'huissier aille lui déposer un papier dans sa boite... non merci j'ai déjà assez payé de ma poche et comme ce parent est insolvable à mon avis et bien stop les frais...
Donc je n'espère plus récupérer mon t, je me suis fait une raison par contre je ne lui ferai pas de cadeau pour le reste

07-11-2016 10:38:40

sophie · 07-11-2016 12:26:11

lala35 a écrit :

sophie a écrit :
lala35 a écrit :
Ca s'est terminé aux prud'hommes et le parent a été condamné à me verser les sommes demandées et fournir certains docs ( fiche de paie et attestation assedic).
Le parent n'a toujours rien fait et n'est pas décidé ( je pense malheureusement que je ne verrai jamais la couleur de mon dû, bref).

Puisqu'une décision a été donnée par les prud'hommes la caf ne peut intervenir dans ce dossier.
Il faut faire appliquer le jugement des prud'hommes par un huissier
Oui donc verser encore 60 euro pour que l'huissier aille lui déposer un papier dans sa boite... non merci j'ai déjà assez payé de ma poche et comme ce parent est insolvable à mon avis et bien stop les frais...
Donc je n'espère plus récupérer mon t, je me suis fait une raison par contre je ne lui ferai pas de cadeau pour le reste

Quel reste ?
Te déclarer ?
Seul un huissier peut faire appliquer le jugement donc aussi imposer à cet employeur de te déclarer

lala35 · 07-11-2016 13:34:12

sophie a écrit :

lala35 a écrit :
sophie a écrit :

Puisqu'une décision a été donnée par les prud'hommes la caf ne peut intervenir dans ce dossier.
Il faut faire appliquer le jugement des prud'hommes par un huissier
Oui donc verser encore 60 euro pour que l'huissier aille lui déposer un papier dans sa boite... non merci j'ai déjà assez payé de ma poche et comme ce parent est insolvable à mon avis et bien stop les frais...
Donc je n'espère plus récupérer mon t, je me suis fait une raison par contre je ne lui ferai pas de cadeau pour le reste

Quel reste ?
Te déclarer ?
Seul un huissier peut faire appliquer le jugement donc aussi imposer à cet employeur de te déclarer

Oui me déclarer... ben pajemploi peut bien faite quelque chose non? Car la pour le coup le parent doit payer des charges et ces charges ne me reviennent pas à moi donc c'est dans leur intérêt non? Et puis eux peuvent envoyer un huissier...

sophie · 07-11-2016 16:41:04

lala35 a écrit :

sophie a écrit :
lala35 a écrit :
Oui donc verser encore 60 euro pour que l'huissier aille lui déposer un papier dans sa boite... non merci j'ai déjà assez payé de ma poche et comme ce parent est insolvable à mon avis et bien stop les frais...
Donc je n'espère plus récupérer mon t, je me suis fait une raison par contre je ne lui ferai pas de cadeau pour le reste

Quel reste ?
Te déclarer ?
Seul un huissier peut faire appliquer le jugement donc aussi imposer à cet employeur de te déclarer
Oui me déclarer... ben pajemploi peut bien faite quelque chose non? Car la pour le coup le parent doit payer des charges et ces charges ne me reviennent pas à moi donc c'est dans leur intérêt non? Et puis eux peuvent envoyer un huissier...

Puisqu'ils n'ont pas de prestations caf .... la caf ne s'en occupera pas.
La caf n'est en rien concerné ... c'est un problème entre toi et un employeur privé.

C'est l'huissier qui doit faire appliquer le jugement et leur imposer de te déclarer à l'urssaf ... et de payer

07-11-2016 16:41:04

lala35 · 07-11-2016 17:35:33

sophie a écrit :

lala35 a écrit :
sophie a écrit :

Quel reste ?
Te déclarer ?
Seul un huissier peut faire appliquer le jugement donc aussi imposer à cet employeur de te déclarer
Oui me déclarer... ben pajemploi peut bien faite quelque chose non? Car la pour le coup le parent doit payer des charges et ces charges ne me reviennent pas à moi donc c'est dans leur intérêt non? Et puis eux peuvent envoyer un huissier...
Puisqu'ils n'ont pas de prestations caf .... la caf ne s'en occupera pas.
La caf n'est en rien concerné ... c'est un problème entre toi et un employeur privé.
C'est l'huissier qui doit faire appliquer le jugement et leur imposer de te déclarer à l'urssaf ... et de payer

Bon alors dans ce cas comment "forcer" un parent a nous déclarer?? Ok on envoi un huissier mais s'il trouve toujours porte close quels sont les moyens? Car dans un cas de non paiement, cela peut aller jusqu'à une saisie sur salaire ou autre ( bon dans mon cas c'est même pas la peine d'y penser..) mais pour faire la déclaration?? Comment cela se pass-t-il?

sophie · 07-11-2016 17:54:58

lala35 a écrit :

sophie a écrit :
lala35 a écrit :
Oui me déclarer... ben pajemploi peut bien faite quelque chose non? Car la pour le coup le parent doit payer des charges et ces charges ne me reviennent pas à moi donc c'est dans leur intérêt non? Et puis eux peuvent envoyer un huissier...
Puisqu'ils n'ont pas de prestations caf .... la caf ne s'en occupera pas.
La caf n'est en rien concerné ... c'est un problème entre toi et un employeur privé.
C'est l'huissier qui doit faire appliquer le jugement et leur imposer de te déclarer à l'urssaf ... et de payer

Bon alors dans ce cas comment "forcer" un parent a nous déclarer?? Ok on envoi un huissier mais s'il trouve toujours porte close quels sont les moyens? Car dans un cas de non paiement, cela peut aller jusqu'à une saisie sur salaire ou autre ( bon dans mon cas c'est même pas la peine d'y penser..) mais pour faire la déclaration?? Comment cela se pass-t-il?

Essaie d'envoyer le jugement des prud''ommes à l'urssaf .....

plongeuse2b · 10-11-2016 20:33:33

Bonsoir,
J'ai eu un peu le même problème,mais moi j'étais déclarée.La maman a touché les aides de la PAJE et moi je n'ai pas eu mon salaire j'ai prévenu la paje qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire à part lui envoyer un courrier lui rappelant qu'elle devait me payer mais il ne pouvait pas lui suspendre ses aides pour l'autre assmat qu'elle avait embauchée.
Cette maman a été condamnée par les prud'hommes a me verser mon salaire plus 200€ au titre de l'article 700 du code du travail,ainsi qu'aux dépend,de plus comme elle ne m'avais pas remis les documents en fin de contrat elle avait une astreinte de 20€ par jour.
Ce PE a alors déposé un dossier de surendettement pensant qu'elle échapperait au règlement de sa dette envers moi,mais le juge du tribunal d'instance à passer mon salaire en dette alimentaire donc non effaçable et j'ai pu au bout de 2 ans obtenir mon salaire en passant par une saisie sur salaire.J'ai la chance d'avoir une bonne protection juridique qui a pris en charge l'huissier et l'avocat.
Pour la liquidation de l'astreinte 1000€ je dois attendre 2 ans pour essayer de les récupérer mais je ne lâcherais pas.

Bon courage pour la suite.

ups · 11-11-2016 16:58:44

bonjour

alors là je ne comprends rien ; car en ce qui me concerne comme je l'ai dis plus haut le pe a eu des retombées de pajemploi et la caf suite à mon signalement .....et hier au courrier pajemploi me demandait, suite à la déclaration du pe s'il m'avait bien ré
munéré et de leur communiquer la date du paiement le montant et à quoi celà correspondait....

lulu54 · 11-11-2016 18:29:16

comme sophie
contactez l'urssaf avec copie du contrat des fiches de salaire du jugement ...

vous avez droit a de la retraite pour cette periode de travail et la couverture sociale pour la meme periode ...

lala35 · 11-11-2016 18:35:28

lulu54 a écrit :

comme sophie
contactez l'urssaf avec copie du contrat des fiches de salaire du jugement ...
vous avez droit a de la retraite pour cette periode de travail et la couverture sociale pour la meme periode ...

L'urssaf c'est pas pajemploi?
J'ai tout envoyé à pajemploi on verra bien

lulu54 · 11-11-2016 19:03:30

si il n'y a pas d'aide c'est l'urssaf
pjemploi est un service de l'urssaf

lala35 · 11-11-2016 19:12:49

lulu54 a écrit :

si il n'y a pas d'aide c'est l'urssaf
pjemploi est un service de l'urssaf

Ah d'accord bon ben je vais prendre également contact avec eux dans ce cas.
Merci

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 07-11-2016 10:38:40

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

07-11-2016 10:38:40

#22 07-11-2016 12:26:11

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#23 07-11-2016 13:34:12

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#24 07-11-2016 16:41:04

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

07-11-2016 16:41:04

#25 07-11-2016 17:35:33

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#26 07-11-2016 17:54:58

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#27 10-11-2016 20:33:33

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#28 11-11-2016 16:58:44

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#29 11-11-2016 18:29:16

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#30 11-11-2016 18:35:28

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#31 11-11-2016 19:03:30

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

#32 11-11-2016 19:12:49

Re : Délai d'information à pajemploi travail non déclaré

Pied de page des forums