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#1 14-11-2016 19:57:14
- coco240876
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conges supplementaire enfant -15ans
bonjour
cela fait longtemps que je ne suis pas passé mais pas mal occupé 
j'ai une question concernant le 2 jours supplementaires pour enfants de moins de 15ans
si par exemple je commence un contrat en septembre 2016 et qu'il s'arrête en décembre 2016 puis je pretendre a ses jours ou pas?
merci
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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14-11-2016 19:57:14
#2 14-11-2016 20:02:49
Re : conges supplementaire enfant -15ans
bonjour
cela fait longtemps que je ne suis pas passé mais pas mal occupé
j'ai une question concernant le 2 jours supplementaires pour enfants de moins de 15ans
si par exemple je commence un contrat en septembre 2016 et qu'il s'arrête en décembre 2016 puis je pretendre a ses jours ou pas?
merci
Bonjour, non il faut passer par le 31 mai et ne pas avoir comptabilisé 30jours de cp
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#3 14-11-2016 21:42:25
- coco240876
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Re : conges supplementaire enfant -15ans
je n'arrive plus a retrouver l'article sur le site car sur un autre site on me dit que c'est faux j'y ai le droit
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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#4 14-11-2016 21:56:52
Re : conges supplementaire enfant -15ans
c'est une interprétation 
a aucun moment le texte de loi ne donne la date du 31 mai.. il parle simplement de la période référence....
mais certains syndicats te répondront que pour toi ta période de référence pour ce contrat va du 01/09/16 au 31/12/16... donc.. 
il faudrait une jurisprudence pour mettre au clair
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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14-11-2016 21:56:52
#5 14-11-2016 22:06:07
- coco240876
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Re : conges supplementaire enfant -15ans
ok merci kikine 747
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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#6 14-11-2016 22:44:49
Re : conges supplementaire enfant -15ans
c'est une interprétation
mais certains syndicats te répondront que pour toi ta période de référence pour ce contrat va du 01/09/16 au 31/12/16... donc..
Et en attendant la jurisprudence on fait quoi?? Plus personne ne bénéficie de ces jours??
Jusqu'a preuve du contraire la période d'acquisition des congés se fait du 1er juin au 31 mai non? Si dans cette période nous n'avons pas acquis 30 jours, nous pouvons rajouterles jours enfants de moins de 15 ans...
J'ai toujours compris ca donc si ce n'est plus le cas ...
Dernière modification par lala35 (14-11-2016 22:47:03)
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#7 14-11-2016 23:21:53
Re : conges supplementaire enfant -15ans
kikine747 a écrit :c'est une interprétation
mais certains syndicats te répondront que pour toi ta période de référence pour ce contrat va du 01/09/16 au 31/12/16... donc..Et en attendant la jurisprudence on fait quoi?? Plus personne ne bénéficie de ces jours??
Jusqu'a preuve du contraire la période d'acquisition des congés se fait du 1er juin au 31 mai non? Si dans cette période nous n'avons pas acquis 30 jours, nous pouvons rajouterles jours enfants de moins de 15 ans...
J'ai toujours compris ca donc si ce n'est plus le cas ...
il y a une jurisprudence non publiée dont se servent certains syndicats pour dire que nous y avons droit à tout moment de l'année
à l'index vous aurez le texte sur les jours enfants à charge, vous constaterez que la condition pour y avoir droit c'est que l'enfant ait -15 ans au 30 avril, lorsque l'on fait le point au 31 mai dans la limite de 30j ouvrables maximum
donc ici 30 avril 2017, sauf que le contrat stoppe avant!
En droit, un avantage ne se présume pas, on ne présume pas le fait que l'enfant soit toujours à charge en avril 2017! soit on passe par cette date et on fait le calcul en mai des cp acquis
soit on y passe pas et l'on y a pas droit
et tant qu'aucune jurisprudence publiée ne dira pas le contraire, ça restera ma position
après libre à chacun de demander le paiement de ces jours, j'imagine que si le parent va aux prud'hommes, vous viendrez nous dire j'ai eu gain de cause ou au contraire on m'a débouté des jours enfants à charge en cours de période d'acquisition...
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#8 15-11-2016 04:53:33
Re : conges supplementaire enfant -15ans
Et en attendant la jurisprudence on fait quoi?? Plus personne ne bénéficie de ces jours??
le fais tu exprès ou es tu....... bref ?
je n'ai jamais dit que qui que ce soit ni aurait pas le droit.. au contraire..
bref lis correctement avant de dire des anneries!!!
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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