Régularisation cp année complète.

coralinediscala · 28-11-2016 11:37:25

Bonjour,

Le contrat avec ma nounou débute le 19 décembre 2016.
(période d'adaptation du 19 au 23/12 ensuite congés du 26 au 30/12)

Nous sommes en année complète.

J'ai bien compris que les cp seront acquis au 31/05/2017.
Par contre, elle prendra une semaine en avril 2017.

Dois-je lui déduire ces jours selon le calcul cours de cassation ou bien puis-je lui maintenir son salaire.

Dans ce cas là au moment de la régularisation du contrat comment cela se passe-t-il si je lui déduis les cp du salaire jusqu'au 31/05
Je pense que le contrat s'arrêtera au 3 septembre (salaire de septembre selon calcul cours de cassation)
Date des congés: du 24 au 29/04, du 31/07 au 12/08
Si je compte bien elle aura travaillé 35 semaines soit 22 jours cp acquis.
Je devrais uniquement déduire les cp d'août (car ceux d'avril déjà déduit du salaire) soit 22-12 il me restera donc 10 jours de cp à régulariser c'est bien ça?

Par contre si je maintiens son salaire c'est bien 22-6-12 soit 4 jours que je lui devrais non?

D'avance merci.

28-11-2016 11:37:25

nathodisab · 28-11-2016 12:45:10

coralinediscala a écrit :

Bonjour,
Le contrat avec ma nounou débute le 19 décembre 2016.
(période d'adaptation du 19 au 23/12 ensuite congés du 26 au 30/12)
Nous sommes en année complète.
J'ai bien compris que les cp seront acquis au 31/05/2017.
Par contre, elle prendra une semaine en avril 2017.
Dois-je lui déduire ces jours selon le calcul cours de cassation ou bien puis-je lui maintenir son salaire.
Dans ce cas là au moment de la régularisation du contrat comment cela se passe-t-il si je lui déduis les cp du salaire jusqu'au 31/05
Je pense que le contrat s'arrêtera au 3 septembre (salaire de septembre selon calcul cours de cassation)
Date des congés: du 24 au 29/04, du 31/07 au 12/08
Si je compte bien elle aura travaillé 35 semaines soit 22 jours cp acquis.
Je devrais uniquement déduire les cp d'août (car ceux d'avril déjà déduit du salaire) soit 22-12 il me restera donc 10 jours de cp à régulariser c'est bien ça?
Par contre si je maintiens son salaire c'est bien 22-6-12 soit 4 jours que je lui devrais non?
D'avance merci.

bonjour,
légalement votre salariée peut bénéficier de ses congés payés au fur et à mesure qu'elle les acquiert sans attendre de passer par la date de fin de la période de référence
par contre l'acquisition se fait par période de référence, donc 19/12/2016 au 31/05/2017, puis du 1/06/2017 à la date de fin du contrat
en faisant un arr des j ouvrables à chaque fin de période
donc oui, en avril, vous pouvez avec son accord, lui maintenir son salaire pendant ses congés , pareillement en août.. et à la rupture vous lui devrez le solde restant en indemnité compensatrice

coralinediscala · 28-11-2016 14:44:20

parfait donc j'avais bien compris la méthode avec le maintien de salaire (pour ma part je trouve cela mieux de maintenir son salaire) merci beaucoup pour votre réponse.

nathodisab · 28-11-2016 14:47:48

coralinediscala a écrit :

parfait donc j'avais bien compris la méthode avec le maintien de salaire (pour ma part je trouve cela mieux de maintenir son salaire) merci beaucoup pour votre réponse.

de rien
je ne sais pas si vous êtes au courant, mais votre am , peut avoir droit à des j ouvrables sup si elle a des enfants à charge de - de 15 ans au 30 avril précédent la fin de la période de référence
(2j par enf)
ceux-ci se rajoutent , dans la limite de 30j par période aux j acquis par son travail

28-11-2016 14:47:48

agenaise · 28-11-2016 14:48:17

oui, mais il suffit qu'elle soit en arrêt maladie, elle n'acquière pas de congés pendant cette période. Donc, si elle en touche plus que prévu, elle se doit de vous rembourser.
Perso, je préfère me les faire payer comme le dit la ccn. Comme cela pas de remboursement à faire.

nathodisab · 28-11-2016 14:54:09

agenaise a écrit :

oui, mais il suffit qu'elle soit en arrêt maladie, elle n'acquière pas de congés pendant cette période. Donc, si elle en touche plus que prévu, elle se doit de vous rembourser.
Perso, je préfère me les faire payer comme le dit la ccn. Comme cela pas de remboursement à faire.

la loi Aubry 2 est claire sur ce point, seuls les j de cp en cours d'acquisition peuvent permettre le maintien du salaire, il n'est pas question d'anticipation sur des droits à venir
il ne peut donc pas y avoir de trop perçu, car seuls les jours déjà acquis peuvent être payés

agenaise · 28-11-2016 14:58:56

Faut il encore que cette loi soit noté sur le contrat ? Pour ma part, elle n'y apparaît pas.
ok pour ton explication

nathodisab · 28-11-2016 15:10:59

agenaise a écrit :

Faut il encore que cette loi soit noté sur le contrat ? Pour ma part, elle n'y apparaît pas.
ok pour ton explication

en fait c'est dans le code du travail
article L-3141-12
donc il n'est pas nécessaire que cela soit prévu par le contrat

budulle · 28-11-2016 15:22:14

et il y a aussi les congé de décembre

chris84 · 28-11-2016 15:33:13

budulle a écrit :

et il y a aussi les congé de décembre

Le contrat commençant le 19/12 il ne peut pas y avoir maintien de mensu durant les conges
Car avec loi Aubry 2 on calcule l'acquisition des cp le mois précédant la pose

nathodisab · 28-11-2016 15:47:16

budulle a écrit :

et il y a aussi les congé de décembre

non, en décembre, il n'y aura pas de j en cours d'acquisition, donc là il faudra déduire avec le ccc

coralinediscala · 28-11-2016 16:46:41

Concrètement si elle les prend par anticipation.

Son salaire mensuel brut est de 655.04€

Elle prendra 6 jours en avril 2017, je lui verse donc son salaire mensuel normalement c'est bien ça?

AU 31/05 elle aura acquis 14-6 jours pris en avril il lui en restera donc 8 acquis

En août elle posera 12 jours
Cp acquis 8+Cp en cours d'acquisition jusqu'à la fin du contrat (3 septembre 2017): 7 - les 12 jours d'août soit 3 jours cp restants

En août je lui verse la rémunération mensuelle normalement.

Et lors de la régularisation de fin de contrat je règle les 3 jours restants: salaire mensuel brut/26*jours de cp restant.

Ai-je bien tout compris???

nathodisab · 28-11-2016 16:57:13

coralinediscala a écrit :

Concrètement si elle les prend par anticipation.
Son salaire mensuel brut est de 655.04€
Elle prendra 6 jours en avril 2017, je lui verse donc son salaire mensuel normalement c'est bien ça?
AU 31/05 elle aura acquis 14-6 jours pris en avril il lui en restera donc 8 acquis

En août elle posera 12 jours
Cp acquis 8+Cp en cours d'acquisition jusqu'à la fin du contrat (3 septembre 2017): 7 - les 12 jours d'août soit 3 jours cp restants
En août je lui verse la rémunération mensuelle normalement.
Et lors de la régularisation de fin de contrat je règle les 3 jours restants: salaire mensuel brut/26*jours de cp restant.
Ai-je bien tout compris???

alors pour les cp en avril, il faudra faire le pont du nbre de j acquis fin mars, si elle a au moins 6j, le maintien du salaire peut avoir lieu, et donc la semaine de congés d'avril sera considérée comme ouvrée et sera à comptabiliser avec les sem travaillées pour l'acquisition
pour les congés d'août, pour avoir le maintien, ( si le 15 est dans ses 2 sem cela fera 11j pris et non 12 )
il faut que l'am est au 31 juillet au moins 11j (ou 12j) acquis

on défini le nbre de j ouvrables en cours d'acquisition le mois précédent la prise effective des congés

et oui, pour le solde de cp à régler en fin de contrat

coralinediscala · 28-11-2016 17:00:48

ok j'y vois plus clair.

merci beaucoup.

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