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#1 28-11-2016 15:47:07
Déduction arrête de travail de la mensualisation en annee incomplète
Bonjour j ai un
Contrat en annee incomplète , pour les congés payés j ai 10% chaque mois en + c est ce dire ma mensualisation est de 474€ donc je touche 10% en + de congés payés soit 47,40€ . Mais ce mois ci j ai été en arrêt de travail 2. Jours j ai donc déduis mon absence de la mensualisation selon le calcul de la cours de cassation ce qui ramène mon salaire de ce mois ci À 418,98€ ma question est pour les 10% de congés payés est ce que je rajoute 47,40€ comme D habitude ou je me fige au 10% De 418,98€ soit 41,89€
En + ? J aurai tendance à dire 41,89€ mais je ne suis pas sûre car en annee complète lorsqu on est absente on cumule quand même 2,5j par mois . Merci
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28-11-2016 15:47:07
#2 28-11-2016 15:50:08
- nathodisab
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Re : Déduction arrête de travail de la mensualisation en annee incomplète
Bonjour j ai un
Contrat en annee incomplète , pour les congés payés j ai 10% chaque mois en + c est ce dire ma mensualisation est de 474€ donc je touche 10% en + de congés payés soit 47,40€ . Mais ce mois ci j ai été en arrêt de travail 2. Jours j ai donc déduis mon absence de la mensualisation selon le calcul de la cours de cassation ce qui ramène mon salaire de ce mois ci À 418,98€ ma question est pour les 10% de congés payés est ce que je rajoute 47,40€ comme D habitude ou je me fige au 10% De 418,98€ soit 41,89€
En + ? J aurai tendance à dire 41,89€ mais je ne suis pas sûre car en annee complète lorsqu on est absente on cumule quand même 2,5j par mois . Merci
coucou,
comme déjà dit, cette méthode est hors convention
en arrêt de travail on acquiert pas de cp, donc c'est 10% du salaire versé et non de la mensu de base
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#4 28-11-2016 17:01:54
- nathodisab
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Re : Déduction arrête de travail de la mensualisation en annee incomplète
Ok donc 41.89 € hors convention. Ok mais pas illégal n est ce pas ?
illégal selon la cour Européenne car cette méthode lèse le salarié de certains droits légaux, comme la comparaison avec le maintien du salaire et les j sup pour enfant à charge
donc le seul moyen de la rendre légale est d'avoir prévu des clauses permettant l'application de ces droits légaux
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28-11-2016 17:01:54
#5 05-12-2016 15:46:11
Re : Déduction arrête de travail de la mensualisation en annee incomplète
il faut que je me mette un peu a la page pour les congés payés car j avoue avoir choisi cette methode avec mes employeurs par simplicité
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