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#1 28-11-2016 13:27:27
Retard attestation pôle emploi
Bonjour,
Fin septembre, j'ai démissionné en période d'essai. La maman m'a fourni tous les papiers de fin de contrat sauf l'attestation pôle emploi qu'elle n'avait pas eu le temps de remplir.je lui ai fait confiance pensant le récupérer rapidement, mais au bout de 2 mois, toujours rien. Je la croise à l'école tout à l'heure et j'en profite pour lui en parler, car elle ne répond jamais à mes messages.elle me dit qu'elle n'à pas eu le temps de s'enous occuper ! pas le temps en 2 mois... et je vois bien qu'elle n'à pas l'intention de faire d'effort. Quel est mon recours si elle refuse de me fournir cette attestation ? Merci de vos réponses
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28-11-2016 13:27:27
#2 28-11-2016 14:04:32
- nathodisab
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Re : Retard attestation pôle emploi
Bonjour,
Fin septembre, j'ai démissionné en période d'essai. La maman m'a fourni tous les papiers de fin de contrat sauf l'attestation pôle emploi qu'elle n'avait pas eu le temps de remplir.je lui ai fait confiance pensant le récupérer rapidement, mais au bout de 2 mois, toujours rien. Je la croise à l'école tout à l'heure et j'en profite pour lui en parler, car elle ne répond jamais à mes messages.elle me dit qu'elle n'à pas eu le temps de s'enous occuper ! pas le temps en 2 mois... et je vois bien qu'elle n'à pas l'intention de faire d'effort. Quel est mon recours si elle refuse de me fournir cette attestation ? Merci de vos réponses
Bonjour,
ton recourt est de faire un référé aux prud'hommes
As tu fais ta demande par écrit recommandé ?
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#4 28-11-2016 14:42:03
- nathodisab
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Re : Retard attestation pôle emploi
Non pour l'instant j'ai seulement demandé par mail et de vive voix
je serais toi, je le ferais, en lui rappelant ceci:
Conformément au Code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
que selon la Cass. Soc. du 17 septembre 2014, n°13-18850
" La remise tardive de l'attestation Pôle emploi au salarié, ne serait-ce que de 8 jours, entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé."
Tu rappelles la date de fin du contrat, et que si dans 48h tu n'as pas ton document, tu feras un référé aux prud'hommes et demanderas à être réparé pour le préjudice
je pense que ce petit rappel à l'ordre de ses obligations d'employeurs devrait suffire pour lui permettre de trouver le temps de te remplir ton attestation 
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28-11-2016 14:42:03
#6 28-11-2016 15:05:54
Re : Retard attestation pôle emploi
Bonjour,
Il faut que le pe comprenne qu'il a le devoir de te la fournir en fin de contrat et pas quand elle a le temps.
Envoie lui une lettre recommandé et si dans les 48 heures, tu vas aux prud'hommes, tu verras il lui fera pas de cadeaux, elle peut payer des dommages et intérêts.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 28-11-2016 15:36:10
Re : Retard attestation pôle emploi
Ici texte sur les amendes pour non remise des documents
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p2594796
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