Maladie, Absence de l'enfant Ce qu'il faut savoir!!!)

Kro · 12-03-2008 20:27:22

voici une jurisprudence recente: lisez tout bien.. jusqu'au bout

En tant qu'assistante maternelle, vous êtes chargée d’accueillir et de garder à votre domicile des enfants. Vous disposez du statut de salarié et devez donc être titulaire d’un contrat de travail. Celui-ci doit être établi par écrit et pour chaque enfant. A cet égard, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions dont les périodes d’accueil de l’enfant, les horaires et les modalités de votre rémunération. Cette dernière dépend du nombre d’enfants et de la durée de leur garde (article L. 773-8 du Code du travail).

Qu’en est-il lorsqu’un enfant ne vous est pas confié du fait de sa maladie ? Devez-vous être rémunérée pour le temps d’absence de celui-ci ?

L’histoire :

Une salariée est engagée en tant qu’assistante maternelle par un couple afin de s’occuper de leurs deux enfants. Les enfants tombent malades et leur mère décide de ne pas les confier à l’assistante maternelle durant le temps de la maladie.
A cet égard, la convention collective des assistants maternels dispose qu’en cas d’absence de l’enfant due à une maladie, les parents, qui ne peuvent pas confier l’enfant à l’assistante maternelle, doivent envoyer à cette dernière un certificat médical daté du premier jour d’absence et ce, dans les 48 heures.
Les parents font parvenir à l’assistante maternelle le certificat médical, mais après ce délai de 48 heures.
La salariée considère que le certificat n’ayant pas été envoyé dans le délai imparti, elle doit être rémunérée pour la période d’absence des enfants. Les parents refusent au motif que la salariée n’ayant pas eu à garder ceux-ci, elle n’a pas à être rémunérée.
La salariée intente une action devant le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée avait reçu les certificats médicaux et n’avait pas eu la garde des enfants durant les jours de maladie.

Les juges estiment que la salariée n’a pas à être rémunérée pour le temps de la maladie et ce, même si elle a reçu le certificat médical au-delà du délai de 48 heures.

Ce qu'il faut retenir

En cas d’absence non prévue de l’enfant, l’assistante maternelle doit percevoir sa rémunération habituelle.

Les périodes d’accueil de l’enfant et leur rémunération sont en effet fixées dans le contrat de travail. La rémunération est donc due même en cas d’absence imprévue de l’enfant.

Cependant, par exception au principe précédent, l’assistante maternelle n’a pas à être rémunérée lorsque l’enfant est absent du fait d’une maladie et que l’employeur produit un certificat médical.
A cet égard, la convention collective prévoit que les parents doivent faire parvenir le certificat à l’assistante maternelle .

Si l’assistante maternelle n’a pas à être rémunérée en cas d’absence pour maladie médicalement attestée, celle-ci a néanmoins droit à une indemnité compensatrice si un accord negocié à la signature le prevoit. uniquement si c'est prevut au contrat

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-45.321.

merci lulu54

12-03-2008 20:27:22

Kro · 12-03-2008 23:20:26

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

lulu54 · 17-02-2011 13:48:18

attention:

Articles du code de déontologie médicale et commentaires
Article 28

Le médecin ne doit certifier que ce qu'il a lui-même constaté. Ont été sanctionnés des médecins dont les certificats avaient été rédigés sans examen du patient.

Article 76
L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin,
conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats,
attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et
réglementaires

Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont
il s'agit. L'établissement d'un certificat est en effet un acte à part entière de l'activité médicale.

Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire . Il doit donc
comporter ses nom et adresse, il doit être signé de sa main, il doit être lisible et daté. Le
médecin ne peut antidater ni postdater un certificat.

vous en tirerez les conclusion qui s'imposent

lulu54 · 17-02-2011 16:26:06

vous trouverez ici la liste des maladie pouvant faire l'objet d'un certrificat de non contagion:
lisez c'est edifiant

http://www.ac-grenoble.fr/ecole/74/dire … tion-2.pdf

17-02-2011 16:26:06

sophie · 22-01-2014 17:44:42

Voilà un autre tableau

http://www.maif.fr/content/pdf/enseigna … e-4-06.pdf

chris84 · 05-01-2017 22:45:20

déduction des 10 jours maladie de l'enfant
et les 14j hospitalisation

"Lorsque les parents ne confient pas l'enfant à l'assistante maternelle durant les périodes d'accueil prévues au contrat de travail, le salaire mensuel doit être maintenu.

Toutefois, le salaire n'est pas dû en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant attestée par un certificat médical (délivré dans les 48 heures), dans les limites suivantes :

-pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, et à concurrence de 10 jours par période de douze mois à compter de la date d'effet du contrat ;

-en cas de maladie supérieure à 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents devront soit rompre le contrat soit maintenir le salaire.

Le contrat de travail peut cependant prévoir des conditions plus avantageuses pour la salariée : maintien total ou partiel de la rémunération lors de toute absence pour maladie de l'enfant, etc."

http://www.casamape.fr/doc/relations-de … nce-enfant

(le délai de 48h n'est plus de rigueur)