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#1 26-01-2017 14:50:00
retrait d'agrément/rupture de contrat
coucou
dans la ccn, il est dit qu'en cas de suspension d'agrément, le pe ne doit ni indemnité ni préavis...
je viens de lire qu'un arrêté ministériel datant du 17 décembre 2004 dit le contraire...
j'ai cherché dans l'index mais rien trouvé sur le sujet, il est quelque part?
merci
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26-01-2017 14:50:00
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#5 26-01-2017 15:53:04
- nathodisab
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Re : retrait d'agrément/rupture de contrat
Coucou,
dans le lien du gouvernement, où l'on peut consulter la ccn (dans l'index à convention collective)
celle ci stipule bien cet arrêté et les extensions qui en découlent
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#7 26-01-2017 15:56:56
- nathodisab
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Re : retrait d'agrément/rupture de contrat
Nasoif44 a écrit :
ben oui mais j'ai pas cherché au bon endroit dans l'index
ahahahahahahaah
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