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30-01-2017 21:04:32
#2 30-01-2017 22:43:37
- laetitiar65
- Membre
- Inscription : 29-10-2007
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Re : regularisation
Bonsoir
Il me semble qu’en année complète on ne fait pas de régularisation.
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#3 30-01-2017 23:05:18
Re : regularisation
Bonsoir, je suis à la recherche d'un texte qui dit qu'en de régularisation en année complète si il y a un trop perçu l'assistante maternelle ne doit pas rendre de l'argent au parent.
Merci
bonsoir
il n'y a pas de régularisation en année complète
on procède uniquement au solde de cp (cp acquis-cp pris)
car même si l'assmat ne prend pas de congés, la mensu ne lui aura payé que des semaines de travail
il faudra encore lui payer des cp
et en année complète, c'est impossible d'avoir été payée plus que ce que l'on a travaillé car cela paye chaque mois 4,33 semaines de travail (à moins de commencer une mensu année complète le 1er février et terminer le 28 février au bout de 4 semaines de travail )
ce qu'il peut se produire en revanche c'est un trop perçu de cp, qui lui se rembourse à l'employeur
c'est le cas souvent la 1ere année et 2eme année quand on omet de déduire les congés non acquis...
il nous faudrait plus d'éléments précis afin de vous répondre au mieux en fonction de votre situation
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#4 30-01-2017 23:46:35
Re : regularisation
Je me suis trompée je voulais dire en année incomplète désolée.
J'ai dit à l'assmat qu'un trop perçu ne se donne pas au parent.
J'espère ne pas me tromper
C'est pour cela que je demande un document
Dernière modification par coco79 (30-01-2017 23:47:23)
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30-01-2017 23:46:35
#5 30-01-2017 23:51:31
Re : regularisation
Je me suis trompée je voulais dire en année incomplète désolée.
J'ai dit à l'assmat qu'un trop perçu ne se donne pas au parent.
J'espère ne pas me tromper
C'est pour cela que je demande un document
à l'index vous avez les explications de la régul
et cela dit bien sans remettre en cause les conditions du contrat, donc on ne rembourse pas
sauf erreur comptable
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#7 31-01-2017 00:11:00
Re : regularisation
Oui je l'ai lu avant de poser cette question mais je voulais savoir si il y avait un texte car la maman menace d'aller au prud homme
c'est pourtant écrit noir sur blanc sur le 3eme lien de babou
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 17#p790517
on arrive là:
http://www.casamape.fr/doc/rupture/item … de-salaire
"Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle."
comme cela n'est pas très lisible dans l'index, je rajoute ce texte dans la discussion correspondante 
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#9 31-01-2017 09:02:25
Re : regularisation
Dernière petite question le recommandé a été envoyé lors des congés de l'assmat. L'assmat a démarré le préavis après cette période alors que ça n'était pas des congés acquis mais sans solde retirés lors du calcul de la mensualisation.'erreur de l'assmat)
Le préavis aurait du démarré à la présentation.
Pendant ce préavis décalé l'enfant a été confié quelques jours.
Quand doit on estimé que le préavis a fini.
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#10 31-01-2017 09:14:46
Re : regularisation
Dernière petite question le recommandé a été envoyé lors des congés de l'assmat. L'assmat a démarré le préavis après cette période alors que ça n'était pas des congés acquis mais sans solde retirés lors du calcul de la mensualisation.'erreur de l'assmat)
Le préavis aurait du démarré à la présentation.
Pendant ce préavis décalé l'enfant a été confié quelques jours.
Quand doit on estimé que le préavis a fini.
quand le parent a t il rempli l'attestation, il a indiqué quelle date?
le parent conteste la date de fin?
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#11 31-01-2017 09:47:26
Re : regularisation
L'attestation est au 12/09 à la fin du préavis reporté.
La maman ne conteste pas la fin du contrat mais le fait qu'elle l'a payé pendant ses congés sans solde du mois d'août et elle veut aussi se faire rembourser les absences non prévues.
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#12 31-01-2017 09:51:11
Re : regularisation
L'attestation est au 12/09 à la fin du préavis reporté.
La maman ne conteste pas la fin du contrat mais le fait qu'elle l'a payé pendant ses congés sans solde du mois d'août et elle veut aussi se faire rembourser les absences non prévues.
Ce qu'elle a payé pendant les congés sans solde du mois d'août c'est du temps de travail pas des congés!
Elle a peut être payé plus de semaine saue ce que L assmat A réellement travaillé sur juillet à septembre mais cela reste acquis à L assmat
La mensu année incomplète est versée 12 mois sur 12 et calculée sur les semaines de travail.
Les absences non prévues du fait de l'employeur sont rémunérées également
C'est dans la convention
En revanche je serai l' assmat j'appellerai les prud'hommes pour savoir si je dois accepter de modifier la date de fin et faire finir le preavis durant les congés biensur avec paiement des jours effectues en septembre mais en écourtant puisque si les parents vont aux prud'hommes il est probable aûiks statuent sur un preavis pouvant se faire durant congés sans solde de l'assmat
C'est cela qu'elle pourrait être amenée à rembourser
Donc qu'elle téléphone aux prud'hommes ou par mail si possible
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