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#1 15-02-2017 11:15:10
declaration frauduleuse
bonjour ;
avez vous eu deja le cas ? j ai demissionné d un contrat e décembre car problème de salaire à régler.elle me doit encore de l argent .
mais le soucis en janvier elle a fait une declaration a pajemploi alors que je ne travaille plus avec elle !!!!!
malgré tout elle a touché les prestations . bref j ai alerté pajemploi il m ont di de leur faire un courrier , est ce vous auriez un modele de courrier pour ce genre de chose ?
merci bien
bonne journée
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15-02-2017 11:15:10
#2 15-02-2017 11:55:43
Re : declaration frauduleuse
coucou
je me génerai pas aussi de l'appeller pour le lui dire...
car si elle a fait une déclaration fictive en janvier, cela veut dire aussi que toi, ce salaire "fictif" va être déclaré pour tes impots....!!!
il va falloir que tu prouves de ton coté que tu n'as jamais perçu ce salaire....
il se peut qu'elle fasse pareil en fin de mois donc autant la dissuader de continuer dès maintenant....
et rappel lui que tu es obligé de le signaler , ne serait ce que pour ne pas être imposé sur ce faux salaire de janvier...
par contre, elle va au devant de serieux souci de fraude, de faux et usage de faux...
elle va devoir rembourser la paje et également les charges patronales qui ont été versé a l'urssaf ...
en fait elle va rembourser bien plus que ce qu'elle a gagné en fraudant....
met la au parfum....
et comme modèle de lettre, tu expliques la situation tout simplement, et je ferai une copie de ma lettre de démission, où doit figurer la date de fin de contrat, ce qui prouvera qu'en janvier je n'étais plus salarié avec elle...ainsi qu'une copie du certificat de travail.....qui stipule l'emploi de tel date à tel date....
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#3 15-02-2017 13:51:18
Re : declaration frauduleuse
bonjour ;
avez vous eu deja le cas ? j ai demissionné d un contrat e décembre car problème de salaire à régler.elle me doit encore de l argent .
mais le soucis en janvier elle a fait une declaration a pajemploi alors que je ne travaille plus avec elle !!!!!
malgré tout elle a touché les prestations . bref j ai alerté pajemploi il m ont di de leur faire un courrier , est ce vous auriez un modele de courrier pour ce genre de chose ?
merci bien
bonne journée
Bonjour
Avez vous eu vos attestations en fin de contrat en décembre?
Vous avez la marche à suivre à l'index pour le service fraude pajemploi
Mais nous n'avons pas de modèle de courrier
Suivre ce lien, c'est au départ pour servir en cas de retard de salaire et déclaration à la paje
Mais la démarche est exactement la même
Vous ajouterez dans votre courrier à pajemploi la copie de votre attestations ssedic indiquant la date de fin de contrat
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2680058
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#4 15-02-2017 17:36:16
Re : declaration frauduleuse
à faire dans les plus brefs delais !!!
tenez nous au courant 
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