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Discussion fermée
#1 27-11-2008 17:03:34
régularisation,explication! XX
coucou article 18 de la ccn!
LA REGULARISATION EST LA COMPARAISON DES SEMAINES PROGRAMMEES ET DES SEMAINES TRAVAILLEES! pas les heures.....
régularisation!
Si l'accueil s'éffectue sur une année incomplète,compte tenue de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées,sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'article7_
rémunération au paragraphe<< salaire mensuel brut de base,alinéa b >>
(rappelle il ne sera pas tenu compte des absences non prévues au contrat.Ces jours seront comptés comme travaillés.)
explication !
chaque année à la date anniversaire du contrat (ou au moment de la fin du contrat) il faut faire le point sur les heures travaillées et les heures payées (la mensualisation + heures sup s'il y a) s'il y a une différence en faveur de l'assmat celle ci ne dois rien mais par contre les parents te doivent de l'argent s'il y as des heures faites qui n'ont pas été payées.
c'est pour ça qu'il faut bien tout noter minutieusement et ne pas s'y prendre à la dernière minute pour faire les comptes...
La régularisation, c'est faire la différence entre ce que l'assmat as perçu et ce que l'assmat aurais dû percevoir. Pour les congé payés, c'est 2.5 j par période de 4 semaines,.
vous ne pouvez faire un régularisation que sur une année incomplète.
heures à ne pas prendre en compte dans la mensualisation.
que vous ayez signé un contrat de travail mensualisé sur une année complète ou incomplète,vous devez vous faire rémunérer sur les heures complémentaires ou majorées tous les mois.Vous ne les prenez pas en compte dans la régularisation.
et la régularisation est soumise au congés payés.
il y a le tableau de Natho ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2668463
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27-11-2008 17:03:34
#2 27-11-2008 17:18:52
Re : régularisation,explication! XX
et voici 3 liens pour egalement la calculer
http://www.casamape.fr/outils/item/regu … maternelle
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#3 18-06-2010 00:46:45
Re : régularisation,explication! XX
regul de fin de contrat :
-nbre de sem réellement travaillées (et non j car les fériés ou les abs imprévues= J travaillés) x nbre d'h prévus au contrat x tarif horaire =>Y
à comparer avec:
total des mensu perçues pour la même période (hors h comp ou sup , hors cp , hors ie )=> Z
si Y> Z =>l'employeur doit te payer la différence
sinon cela reste au profit de l'assmat (in the pocket 
- il ne s'agit pas de comparer les h réellement travaillées avec les heures payées dans la mensu car la ccn dit ceci
" sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat"
c'est a dire les heures du planning prevu !!!
, ce qui change la donne si par ex il y a abs de convenance de l'enfant
la régularisation ce n'est pas différence entre les h!!
cela veut dire qu'il faut prendre les heures contractuelles = le planning ....et pas les heures réelles
donc on compte bien les semaines pour cette raison.
<<mémo>>
en effet il ne faut pas remettre en cause les conditions initiales du contrat, cela veut dire :
- qu'on prend les heures contractuelles pour les jours de présence de l'enfant (et non les heures réelles)
- qu'on compte les jours fériés comme travaillés
- qu'on compte également les jours d'absence non justifiés de l'enfant comme travaillés.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 06-08-2014 08:15:39
Re : régularisation,explication! XX
La régularisation du salaire mensualisé sur pajemploi
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées( au planning), avec celles qui ont été rémunérées.(perçues en mensu)
S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation.
Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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06-08-2014 08:15:39
#5 28-07-2016 15:23:26
- nathodisab
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Re : régularisation,explication! XX
Un tableau automatisé pour faire les régularisations en année incomplète :
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#6 31-01-2017 00:14:24
Re : régularisation,explication! XX
et voici 3 liens pour egalement la calculer
http://www.casamape.fr/outils/item/regu … maternelle
suivre le 3eme lien de babou
on arrive là:
http://www.casamape.fr/doc/rupture/item … de-salaire
"Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle."
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#7 27-02-2017 11:36:23
Re : régularisation,explication! XX
explication pajemploi pour convertir la régul en heures
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … emplo.html
"Lors de la déclaration des derniers éléments de salaire, vous devez déclarer à Pajemploi le salaire, les indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant des indemnités d’entretien versées.
*Dans la case « Salaire net total » : les salaires, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé ;
*Dans la case « Indemnités d'entretien » : le montant des indemnités d’entretien versées.
Pour compléter la case « Nombre d'heures normales », pensez à convertir les sommes versées en nombre d'heures travaillées (Somme totale ÷ Salaire horaire net). Celle-ci ne s'applique pas s'il y a des heures majorées.
Les indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.
La déclaration de ces indemnités est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée.
Elles doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Le montant de cette indemnité ne sera donc pas pris en compte sur votre attestation fiscale délivrée par le centre national Pajemploi."
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