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#1 07-03-2017 00:41:38
Rupture de contrat et période d 'essai
Coucou,
Coucou c'est pour une collègue svp,
Elle a mis fin à sa période d'essai au bout de 2 mois de contrat, ( la période d'essai est de 3 mois), sauf qu'elle l'a fait oralement, puis en lettre recommandée avec AR, la maman était OK parce qu'elle envisageait de la licencier de son côté ( maman enceinte sur le point d'accoucher)
Ça fait 1 semaine que ça s'est passé, et quand la collègue a demandé son salaire c'est ses papiers de fin de contrat, la maman a répondu ceci:
Vous avez oublié que je suis enceinte et sur le point d'accoucher, ce qui vous intéresse c'est votre salaire et vos papiers, je tiens à vous préciser que vous avez rompu le contrat verbalement sans respecter la loi 2008-596 de ce fait, le préavis n"est pas effectuer, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité,,,,,vous n'avez qu'à lire la loi.
Sachant que c'est la maman qui n'a pas confié l'enfant à l'assmat.
C'est bien un préavis de 48h en période d'essai quand c'est le salarié qui rompt le contrat?
Que doit elle faire svp?
Merci pour elle
Longue vie à notre super fofo 
Hors ligne
07-03-2017 00:41:38
#2 07-03-2017 08:32:32
Re : Rupture de contrat et période d 'essai
Coucou,
Coucou c'est pour une collègue svp,
Elle a mis fin à sa période d'essai au bout de 2 mois de contrat, ( la période d'essai est de 3 mois), sauf qu'elle l'a fait oralement, puis en lettre recommandée avec AR, la maman était OK parce qu'elle envisageait de la licencier de son côté ( maman enceinte sur le point d'accoucher)
Ça fait 1 semaine que ça s'est passé, et quand la collègue a demandé son salaire c'est ses papiers de fin de contrat, la maman a répondu ceci:
Vous avez oublié que je suis enceinte et sur le point d'accoucher, ce qui vous intéresse c'est votre salaire et vos papiers, je tiens à vous préciser que vous avez rompu le contrat verbalement sans respecter la loi 2008-596 de ce fait, le préavis n"est pas effectuer, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité,,,,,vous n'avez qu'à lire la loi.
Sachant que c'est la maman qui n'a pas confié l'enfant à l'assmat.
C'est bien un préavis de 48h en période d'essai quand c'est le salarié qui rompt le contrat?
Que doit elle faire svp?
Merci pour elle
Bonjour
En periode d'essai il n'y a pas de preavis prévu dans la convention
Il y a un délai de preven ce il doit être noté au contrat car sinon la convention prévoit que l'on puisse rompre le jour même sans Preavis
Vous avez à l'index le texte sur la rupture en periode d'essai
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 96#p652096
Et egalement le texte sur la non obligation de faire un courrier mais qui est vivement conseillé pour justement ce souci
Sauf que la maman reconnaît dans son courrier une rupture orale ce qui devant les prud'hommes seraient recevable, surtout que L assmat garde bien cette preuve
Elle va devoir faire un courrier recommandé en expliquant les faits et en demandant ses papiers et salaire sous 8 jours
Hors ligne
#3 07-03-2017 08:43:10
Re : Rupture de contrat et période d 'essai
nanoute75 a écrit :Coucou,
Coucou c'est pour une collègue svp,
Elle a mis fin à sa période d'essai au bout de 2 mois de contrat, ( la période d'essai est de 3 mois), sauf qu'elle l'a fait oralement, puis en lettre recommandée avec AR, la maman était OK parce qu'elle envisageait de la licencier de son côté ( maman enceinte sur le point d'accoucher)
Ça fait 1 semaine que ça s'est passé, et quand la collègue a demandé son salaire c'est ses papiers de fin de contrat, la maman a répondu ceci:
Vous avez oublié que je suis enceinte et sur le point d'accoucher, ce qui vous intéresse c'est votre salaire et vos papiers, je tiens à vous préciser que vous avez rompu le contrat verbalement sans respecter la loi 2008-596 de ce fait, le préavis n"est pas effectuer, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité,,,,,vous n'avez qu'à lire la loi.
Sachant que c'est la maman qui n'a pas confié l'enfant à l'assmat.
C'est bien un préavis de 48h en période d'essai quand c'est le salarié qui rompt le contrat?
Que doit elle faire svp?
Merci pour elle
Bonjour
En periode d'essai il n'y a pas de preavis prévu dans la convention
Il y a un délai de preven ce il doit être noté au contrat car sinon la convention prévoit que l'on puisse rompre le jour même sans Preavis
Vous avez à l'index le texte sur la rupture en periode d'essai
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 96#p652096Et egalement le texte sur la non obligation de faire un courrier mais qui est vivement conseillé pour justement ce souci
Sauf que la maman reconnaît dans son courrier une rupture orale ce qui devant les prud'hommes seraient recevable, surtout que L assmat garde bien cette preuve
Elle va devoir faire un courrier recommandé en expliquant les faits et en demandant ses papiers et salaire sous 8 jours
Merci Chris pour ta réponse,
L'assmat l'a annoncé verbalement lè soir quand la maman est venu chercher son enfant, et a envoyé un recommandé dans la foulé.
Ce qui fait que l'assmat a respecté la procédure à mon avis.
Longue vie à notre super fofo
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#4 07-03-2017 09:14:16
Re : Rupture de contrat et période d 'essai
ok mais qu'a t-elle mis dans son courrier? qu'elle faisait un préavis?
elle a donné des dates?
partant de ce qu'elle a mis dans le courrier, elle fait une réponse en rar aux allégations de son employeur avec preuve de son 1er recommandé, en indiquant qu'elle a respecté un délai de prévenance de... que l'enfant ne lui a pas été confié sur la période; que son contrat s'est terminé le ... par rupture de la période d'essai à l'initiative de la salarié, ce qui n'ets pas une démission avec obligation de préavis de 15 jours (comme l'employeur lui demande de payer un préavis non effectué)
qu'elle demande son salaire et ses attestations assedic et certificat de travail faute de quoi elle saisira les prud'hommes, indépendamment du fait que la maman soit sur le point d'accoucher, elle veut bien faire preuve de tolérance, mais il y a des obligations légales pour lui permettre de faire valoir ses droits chômage, etc... il s'est déjà écoulé x jours et elle laisse encore 8 jours pour avoir le temps de s'en occuper
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07-03-2017 09:14:16
#5 07-03-2017 11:26:12
Re : Rupture de contrat et période d 'essai
Alors elle a envoyé le courrier le 28/2
A mis en motif: rupture de contrat en période d'essai
A précisé qu'en date du 3 mars au plus tard son solde de tout compte
Longue vie à notre super fofo
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