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#1 13-03-2017 15:11:52
Jours fériés
Bonjour à tous,
en 2012, un décret avait supprimé toutes les autres clauses concernant le paiement des jours fériés non travaillés sauf les 3 mois d'ancienneté.
J'ai vu dans l'index le texte de Legifrance datant du 01_01_2017 qui remet en place ces autres clauses.
Que doit on appliquer?
Merci de votre aide
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13-03-2017 15:11:52
#2 13-03-2017 15:18:26
Re : Jours fériés
Quel texte ?
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 13-03-2017 16:02:53
Re : Jours fériés
Le dernier article sur les jours fériés dans "infos et articles",
quand on clique sur le lien, on tombe sur le site du service-publique.fr (et non Legifrance, désolée) qui donne les modalités de paiement des jours fériés.
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17-03-2017 15:26:25
#5 18-03-2017 10:05:28
Re : Jours fériés
Le décret de 2012 concerne le code du travail qui n'est pas entièrement applicable aux assistantes maternelles. Seuls certains articles en font partie mais pas celui concernant le travail les jours fériés. Pour les assistantes maternelles, c'est donc la convention collective qui est applicable et elle prévoit toujours toutes les conditions. C'est donc ce qu'il faut appliquer.
Peut être que la prochaine mouture de la ccn modifiera cet article...
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#6 18-03-2017 10:49:09
Re : Jours fériés
Le décret de 2012 concerne le code du travail qui n'est pas entièrement applicable aux assistantes maternelles. Seuls certains articles en font partie mais pas celui concernant le travail les jours fériés. Pour les assistantes maternelles, c'est donc la convention collective qui est applicable et elle prévoit toujours toutes les conditions. C'est donc ce qu'il faut appliquer.
Peut être que la prochaine mouture de la ccn modifiera cet article...
oui mais sur le site de légifrance il précise bien que c'est pour les ass mat.. ça risque d'être source de litige tout ça 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#8 19-03-2017 07:16:03
- nathodisab
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Re : Jours fériés
"La loi 2012-387 du 22 mars 2012 apportant simplification des conditions de paiement n’a pas d’incidence sur la profession puisque l’article L3133-3 du code du travail modifié
n’entre pas dans le champ d’application de l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. La simplification ne s’applique donc pas aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux."
voilà ce qui est dit dans la synthèse des droits applicables aux ass-mat par la direccte de l'AIN
Mais comme toujours, un art non repris par l'art L423-2 du CASF n'est pas pour autant exclus de manière explicite... donc ce sera selon l'interprétation...
Donc, se renseigner par écrit ou mail, auprès de sa DIRECCTE et conserver la réponse en cas de conflit
ou
prévoir une clause plus favorable sur son contrat
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