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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » fin de contrat et indemnités de congés payés
Pages : 1
Discussion fermée
#1 26-09-2007 10:44:17
fin de contrat et indemnités de congés payés
bonjour,
je vais arreter avec mon asistante maternelle prochainement car ma fille est rentrée a l ecole.
nous sommes mensualisés .
cet ete ,je lui ai payé ses congés qd elle a pris ses vacances.(paiment a la prise principale des congés.) pourtant elle me reclame une ICP(indemnité compensatrice de congés payés )car elle n'a pas pu les prendre entierement.
moi jai l'impression de les payer deux fois?? qu en pensez vous?
merci de votre aide
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26-09-2007 10:44:17
#4 26-09-2007 11:31:36
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
je suis ok avec ls calculs regulation et solde de tt compte mais du fait qu elle n'a pas pris entierement tous ses congés, est ce que je lui dois qchose?
ce serait une indemnité parce qu elle n a pas pu les prendre.
eclairez moi
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26-09-2007 11:31:36
#6 26-09-2007 11:46:27
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
bonjour,
je viens de consulter la ccn, il en est fait mention à l'article 12 sur les congés paragraphe 1g il est indiqué:
lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeru, le salarié a droit, sauf en ca de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
un enfant ne joue pas pour apprendre, il apprend parce qu'il joue (Jean Epstein)
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#7 26-09-2007 11:53:43
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
..oui ça correspond a la regularisation...
cp acquis - cp pris.= solde de cp a payer...
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#8 26-09-2007 11:57:36
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
suis ok avec toi mais j'ai payé 10pr cent du brut et dois je verser cette indemnité par jour de congés non pris encore en plus? j' ai l impression de payer 2 fois et en plus la convention n explique pas le calcul.
moi ça me fait ne indemnités de 275euros en plus des congés que je paye.
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#10 26-09-2007 13:37:56
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#11 26-09-2007 14:14:23
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
pour la regularisation des cp : c'est 2,( jours par mois travailles... vous faites : cp acquis - cp pris = solde des cp...
si il reste des cp qui ne sont pas pris vous les lui devez.
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#12 26-09-2007 14:44:47
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
Elle à droit à une indemnisation sur les jours non pris :
Il faut additionner les salaires (salaire et cp) de juin à la fin du contrat diviser cette somme par 10 .
Le resultat obtenu est à multiplier par le nombre de semaine qu'il restait à prendre et à diviser par 5 semaines.
La somme ainsi obtenue représente l'indemnité de congé.
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#13 26-09-2007 14:46:26
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
"si il reste des cp qui ne sont pas pris vous les lui devez."
...sauf si ils ont été quand même payés ... nat56 dit avoir réglé 10% donc si c'est bien 10% de tous les salaires elle ne doit plus rien, même si en temps l'assmat n'a pas tout pris ?
Dernière modification par tatamar (26-09-2007 14:47:15)
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#14 26-09-2007 14:54:45
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
Et non, si en temps tout n'a pas été pris il y a une indemnité .
Voir le calcul dans 'infos' page 2
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#15 26-09-2007 15:06:02
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=19425
texte de loi de la rubrique "infos & articles"
perso je ne savais pas, et je n'avais pas capté...
il faut le mettre au contrat pour celles qui (comme moi) fant 10% par anticipation dès le 1er mois du contrat....:/
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#16 26-09-2007 17:03:44
Re : fin de contrat et indemnités de congés payés
merci pour le texte de loi .
j avais une precedente assistante maternelle que j'avais quittée a cause d une mutation.elle n avait pris aucun congé.je lui simplement reglé les 10pr cent des 6 mois qu on avait passé avec et c'est tout . il n'a jamais ete question d indemnités.
je l ignorais .c est pourquoi cette fois ci je m interrogeais????
s'il faut payé je prefere savoir pour quoi.
un grand merci les filles
je m en vais de ce pas "m' amuser " à remplir ma fiche assedic.... bizzzzzzzzzz
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