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#1 31-03-2017 15:48:32
fin de contrat et congés payés
bonjour,
je poste ce message pour une amie, qui a employé son assmat avec les 10% de congés payés tous les mois... elle me demande comment ça se passe pour la prise de congé vu que ca a été payé déjà tous les mois ?
je lui ai dit que c'était perdu ces cp en temps... est-ce exact ?
je sais que cette "méthode" des 10% n'est pas légale, mais encore tellement répandue 
c'est tellement dommage du coup.... dans ce genre de situation, c'est une fin de contrat arrangée apparement...
d'avance merci
Hors ligne
31-03-2017 15:48:32
#4 31-03-2017 15:56:55
Re : fin de contrat et congés payés
bonjour,
je poste ce message pour une amie, qui a employé son assmat avec les 10% de congés payés tous les mois... elle me demande comment ça se passe pour la prise de congé vu que ca a été payé déjà tous les mois ?
je lui ai dit que c'était perdu ces cp en temps... est-ce exact ?
je sais que cette "méthode" des 10% n'est pas légale, mais encore tellement répandue
d'avance merci
bonjour
que les cp aient été payé par anticipation apr 10% ou payés selon une des 4 méthodes conventionnelles ne change rien au fait que
en année incomplète le solde de cp ne tient jamais compte de la pose en temps des conégs
le solde de cp ne se fait que sur le paiement en argent
en fin de contrat, nombreuses sont les assmats qui se font payer en plus les congés non pris en temps si le contrat s'achève avant qu'elles aient pu les placer tous leurs cp acquis (voire même elle demande tous les congés sans vérifier s'ils sont acquis ou non! et oui on le voit aussi)! ce qui est totalement faux en année incomplète!
le solde cp en année incomplète c'est cp acquis "en argent"- cp payés
maintenant la méthode est contestable pour les 10% par anticipation sans comparaison et sans les jours enfants -15 ans à charge, et l'assmat est la plupart du temps lésée de procéder ainsi
Il n'en reste pas moins vrai qu'il revient à l'employeur de veiller à ce que l'assmat ait reçu le bon montant de cp, il peut toujours comparer les 10% qu'elle a déjà reçu avec le maintien de salaire et lui verser la différence 
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31-03-2017 15:56:55
#5 31-03-2017 15:59:48
Re : fin de contrat et congés payés
est ce que les congés payés restant à prendre sont dans l'intérêt de l'assistante maternelle pour etre pris avant la fin du contrat ?
comme déjà dit en mensu année incomplète le solde de cp ne se fait aps sur les cp posés en temps
de plus, tous les congés de l'assmat sont communs à tous ses employeurs et dates communiquées avant le 1er mars, il ets trop tard pour placer maintenant des cp et ça ne changera rien au solde de congés payés!
de plus, si l'assmat veut prendre ses congés en temps elle les prendra oui mais avec les autres employeurs comme prévus, mais plus avec ce contrat là qui stoppe avant, et donc elle ne prendra pas de nouveau contrat sur ces dates de congés prévus avec les autres employeurs donc elle va bien avoir ses congés en temps, mais plus avec cet enfant
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#8 31-03-2017 17:20:40
Re : fin de contrat et congés payés
est ce que des congés payés non posés donnent lieu à une carence de pole emploi ?
Non la carence pôle emploi est calculée sur le montant déclaré en case indemnité compensatrice de contrat
Pôle emploi n'a aucun chiffre concernant nos cp non posés sur les attestations
Ils calculent Sur la case iccp uniquement
(donc en mensu année complète oui ça correspond aux cp acquis non posés, mais en année incomplète ça. Or respond au solde des cp en argent)
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