Demisssion et CP en trop

fullife · 18-04-2017 14:04:52

Bonjour tout le monde!

Je viens vers vous car j'ai une interrogation sur les démarches de fin de contrat de mon assmat qui vient de démissionner.
En résumé, contrat année complète et pas d'enfants de -15 ans :
Début du contrat : 1 mars 2016
Fin du contrat pour démission : 30 avril 2017
CP acquis sur la période du contrat : 35 (14 mois * 2.5)

CP pris en 2016 : 30
CP pris en 2017 : 13
=> au total 43

Elle nous doit donc 8 jours de CP.

Mais comment cela se passe au niveau du paiement de ces jours qu'elle nous doit ?
Dois-je paye le mois d'avril 2017 comme d'habitude et au moment de la remise des papiers solde de tour compte etc, indiquer qu'elle nous doit X€ ? Ou alors déduire ces jours du paiement d'avril ?

Merci d'avance
Virginie

18-04-2017 14:04:52

chris84 · 18-04-2017 14:20:55

fullife a écrit :

Bonjour tout le monde!
Je viens vers vous car j'ai une interrogation sur les démarches de fin de contrat de mon assmat qui vient de démissionner.
En résumé, contrat année complète et pas d'enfants de -15 ans :
Début du contrat : 1 mars 2016
Fin du contrat pour démission : 30 avril 2017
CP acquis sur la période du contrat : 35 (14 mois * 2.5)
CP pris en 2016 : 30
CP pris en 2017 : 13
=> au total 43
Elle nous doit donc 8 jours de CP.
Mais comment cela se passe au niveau du paiement de ces jours qu'elle nous doit ?
Dois-je paye le mois d'avril 2017 comme d'habitude et au moment de la remise des papiers solde de tour compte etc, indiquer qu'elle nous doit X€ ? Ou alors déduire ces jours du paiement d'avril ?
Merci d'avance
Virginie

Bonjour

Deja le compte des cp acquis se fait par periode légale
Donc de mars 2016 au 31 mai 2016 combien de semaines travaillées?

Ensuite du 1er juin 2016 au 30 avril 2017
11 mois X 2,5j = 27,5 j arrondis à 28j acquis

Ensuite pour les dates de cp
il nous faut les dates exactes des cp pris svp
Du lundi au samedi à chaque fois dates précises, merci

Quand elle a pris ses conges à chaque fois vous avez maintenu la mensu lors de leur prise au lieu de déduire les cp non acquis C'est cela?

Lorsqu'on aura fait le décompte exact (quand vous aurez répondu aux questions ci dessus ) alors on pourra avec certitude dire combien de jours de cp trop perçu
Ils se déduiront du solde de tout compte
Nous vous aiderons pour le calcul

Le document solde de tout compte détaillera
Salaire mensualisé d'avril
Et Solde de cp donc déduction si trop perçu

Et vous ferez le chèque du résultat final

nathodisab · 18-04-2017 14:26:04

fullife a écrit :

Bonjour tout le monde!
Je viens vers vous car j'ai une interrogation sur les démarches de fin de contrat de mon assmat qui vient de démissionner.
En résumé, contrat année complète et pas d'enfants de -15 ans :
Début du contrat : 1 mars 2016
Fin du contrat pour démission : 30 avril 2017
CP acquis sur la période du contrat : 35 (14 mois * 2.5)
CP pris en 2016 : 30
CP pris en 2017 : 13
=> au total 43
Elle nous doit donc 8 jours de CP.
Mais comment cela se passe au niveau du paiement de ces jours qu'elle nous doit ?
Dois-je paye le mois d'avril 2017 comme d'habitude et au moment de la remise des papiers solde de tour compte etc, indiquer qu'elle nous doit X€ ? Ou alors déduire ces jours du paiement d'avril ?
Merci d'avance
Virginie

bonjour,

il faut faire les comptes par période de référence et déterminer à quel moment vous avez maintenu son salaire alors qu'elle aurait du être en sans solde
Pouvez vous nous donner les dates exactes des congés pris depuis le début du contrat ?

et les périodes qui auraient du être sans solde, n'ouvrent pas droit au cp...
il faudra donc comparer le cumul perçu, et le cumul réellement du en fonction des acquis
et vous déduirez la différence du solde de tout compte

fullife · 18-04-2017 14:49:55

chris84 a écrit :

fullife a écrit :
Bonjour tout le monde!
Je viens vers vous car j'ai une interrogation sur les démarches de fin de contrat de mon assmat qui vient de démissionner.
En résumé, contrat année complète et pas d'enfants de -15 ans :
Début du contrat : 1 mars 2016
Fin du contrat pour démission : 30 avril 2017
CP acquis sur la période du contrat : 35 (14 mois * 2.5)
CP pris en 2016 : 30
CP pris en 2017 : 13
=> au total 43
Elle nous doit donc 8 jours de CP.
Mais comment cela se passe au niveau du paiement de ces jours qu'elle nous doit ?
Dois-je paye le mois d'avril 2017 comme d'habitude et au moment de la remise des papiers solde de tour compte etc, indiquer qu'elle nous doit X€ ? Ou alors déduire ces jours du paiement d'avril ?
Merci d'avance
Virginie
Bonjour
Deja le compte des cp acquis se fait par periode légale
Donc de mars 2016 au 31 mai 2016 combien de semaines travaillées?
Ensuite du 1er juin 2016 au 30 avril 2017
11 mois X 2,5j = 27,5 j arrondis à 28j acquis
Ensuite pour les dates de cp
il nous faut les dates exactes des cp pris svp
Du lundi au samedi à chaque fois dates précises, merci
Quand elle a pris ses conges à chaque fois vous avez maintenu la mensu lors de leur prise au lieu de déduire les cp non acquis C'est cela?
Lorsqu'on aura fait le décompte exact (quand vous aurez répondu aux questions ci dessus ) alors on pourra avec certitude dire combien de jours de cp trop perçu
Ils se déduiront du solde de tout compte
Nous vous aiderons pour le calcul
Le document solde de tout compte détaillera
Salaire mensualisé d'avril
Et Solde de cp donc déduction si trop perçu
Et vous ferez le chèque du résultat final

Elle a travaillé toutes les semaines entre mars et fin Mai 2016 et a pris 12 jours de CP.
De juin 2016 à avril 2017 elle a pris 18j (en août) et 13j (en mars) soit 31j.

Oui j'ai maintenu le même salaire de base mensualisé tous les mois.

18-04-2017 14:49:55

nathodisab · 18-04-2017 14:53:42

fullife a écrit :

chris84 a écrit :
fullife a écrit :
Bonjour tout le monde!
Je viens vers vous car j'ai une interrogation sur les démarches de fin de contrat de mon assmat qui vient de démissionner.
En résumé, contrat année complète et pas d'enfants de -15 ans :
Début du contrat : 1 mars 2016
Fin du contrat pour démission : 30 avril 2017
CP acquis sur la période du contrat : 35 (14 mois * 2.5)
CP pris en 2016 : 30
CP pris en 2017 : 13
=> au total 43
Elle nous doit donc 8 jours de CP.
Mais comment cela se passe au niveau du paiement de ces jours qu'elle nous doit ?
Dois-je paye le mois d'avril 2017 comme d'habitude et au moment de la remise des papiers solde de tour compte etc, indiquer qu'elle nous doit X€ ? Ou alors déduire ces jours du paiement d'avril ?
Merci d'avance
Virginie
Bonjour
Deja le compte des cp acquis se fait par periode légale
Donc de mars 2016 au 31 mai 2016 combien de semaines travaillées?
Ensuite du 1er juin 2016 au 30 avril 2017
11 mois X 2,5j = 27,5 j arrondis à 28j acquis
Ensuite pour les dates de cp
il nous faut les dates exactes des cp pris svp
Du lundi au samedi à chaque fois dates précises, merci
Quand elle a pris ses conges à chaque fois vous avez maintenu la mensu lors de leur prise au lieu de déduire les cp non acquis C'est cela?
Lorsqu'on aura fait le décompte exact (quand vous aurez répondu aux questions ci dessus ) alors on pourra avec certitude dire combien de jours de cp trop perçu
Ils se déduiront du solde de tout compte
Nous vous aiderons pour le calcul
Le document solde de tout compte détaillera
Salaire mensualisé d'avril
Et Solde de cp donc déduction si trop perçu
Et vous ferez le chèque du résultat final
Elle a travaillé toutes les semaines entre mars et fin Mai 2016 et a pris 12 jours de CP.
De juin 2016 à avril 2017 elle a pris 18j (en août) et 13j (en mars) soit 31j.
Oui j'ai maintenu le même salaire de base mensualisé tous les mois.

si elle a pris 12 j de congés entre mars 2016 et mai 2016, je suis désolée mais il y a déjà là des jours qui auraient du être sans solde, et donc qui n'étaient pas considérés comme travaillés et ouvrant droit à l'acquisition de cp

il nous faut les dates exactes des congés, sans quoi on ne peut pas faire les calculs au plus juste

Babou74 · 18-04-2017 14:57:38

fullife a écrit :

chris84 a écrit :
fullife a écrit :
Bonjour tout le monde!
Je viens vers vous car j'ai une interrogation sur les démarches de fin de contrat de mon assmat qui vient de démissionner.
En résumé, contrat année complète et pas d'enfants de -15 ans :
Début du contrat : 1 mars 2016
Fin du contrat pour démission : 30 avril 2017
CP acquis sur la période du contrat : 35 (14 mois * 2.5)
CP pris en 2016 : 30
CP pris en 2017 : 13
=> au total 43
Elle nous doit donc 8 jours de CP.
Mais comment cela se passe au niveau du paiement de ces jours qu'elle nous doit ?
Dois-je paye le mois d'avril 2017 comme d'habitude et au moment de la remise des papiers solde de tour compte etc, indiquer qu'elle nous doit X€ ? Ou alors déduire ces jours du paiement d'avril ?
Merci d'avance
Virginie
Bonjour
Deja le compte des cp acquis se fait par periode légale
Donc de mars 2016 au 31 mai 2016 combien de semaines travaillées?
Ensuite du 1er juin 2016 au 30 avril 2017
11 mois X 2,5j = 27,5 j arrondis à 28j acquis
Ensuite pour les dates de cp
il nous faut les dates exactes des cp pris svp
Du lundi au samedi à chaque fois dates précises, merci
Quand elle a pris ses conges à chaque fois vous avez maintenu la mensu lors de leur prise au lieu de déduire les cp non acquis C'est cela?
Lorsqu'on aura fait le décompte exact (quand vous aurez répondu aux questions ci dessus ) alors on pourra avec certitude dire combien de jours de cp trop perçu
Ils se déduiront du solde de tout compte
Nous vous aiderons pour le calcul
Le document solde de tout compte détaillera
Salaire mensualisé d'avril
Et Solde de cp donc déduction si trop perçu
Et vous ferez le chèque du résultat final
Elle a travaillé toutes les semaines entre mars et fin Mai 2016 et a pris 12 jours de CP.
De juin 2016 à avril 2017 elle a pris 18j (en août) et 13j (en mars) soit 31j.
Oui j'ai maintenu le même salaire de base mensualisé tous les mois.

Coucou

comment a-t-elle pu travailler toutes les semaines entre mars et fin mai 2016 et prendre 12 j de cp sur cette même période ??

fullife · 18-04-2017 15:14:00

Babou74 a écrit :

fullife a écrit :
chris84 a écrit :
Bonjour
Deja le compte des cp acquis se fait par periode légale
Donc de mars 2016 au 31 mai 2016 combien de semaines travaillées?
Ensuite du 1er juin 2016 au 30 avril 2017
11 mois X 2,5j = 27,5 j arrondis à 28j acquis
Ensuite pour les dates de cp
il nous faut les dates exactes des cp pris svp
Du lundi au samedi à chaque fois dates précises, merci
Quand elle a pris ses conges à chaque fois vous avez maintenu la mensu lors de leur prise au lieu de déduire les cp non acquis C'est cela?
Lorsqu'on aura fait le décompte exact (quand vous aurez répondu aux questions ci dessus ) alors on pourra avec certitude dire combien de jours de cp trop perçu
Ils se déduiront du solde de tout compte
Nous vous aiderons pour le calcul
Le document solde de tout compte détaillera
Salaire mensualisé d'avril
Et Solde de cp donc déduction si trop perçu
Et vous ferez le chèque du résultat final
Elle a travaillé toutes les semaines entre mars et fin Mai 2016 et a pris 12 jours de CP.
De juin 2016 à avril 2017 elle a pris 18j (en août) et 13j (en mars) soit 31j.
Oui j'ai maintenu le même salaire de base mensualisé tous les mois.
Coucou
comment a-t-elle pu travailler toutes les semaines entre mars et fin mai 2016 et prendre 12 j de cp sur cette même période ??

Désolée je me suis mal exprimée. Elle a pris 2 semaines de CP sur cette période

Je vous mets les dates précises rapidement.
Merci à vous

fullife · 18-04-2017 16:51:24

Babou74 a écrit :

fullife a écrit :
chris84 a écrit :
Bonjour
Deja le compte des cp acquis se fait par periode légale
Donc de mars 2016 au 31 mai 2016 combien de semaines travaillées?
Ensuite du 1er juin 2016 au 30 avril 2017
11 mois X 2,5j = 27,5 j arrondis à 28j acquis
Ensuite pour les dates de cp
il nous faut les dates exactes des cp pris svp
Du lundi au samedi à chaque fois dates précises, merci
Quand elle a pris ses conges à chaque fois vous avez maintenu la mensu lors de leur prise au lieu de déduire les cp non acquis C'est cela?
Lorsqu'on aura fait le décompte exact (quand vous aurez répondu aux questions ci dessus ) alors on pourra avec certitude dire combien de jours de cp trop perçu
Ils se déduiront du solde de tout compte
Nous vous aiderons pour le calcul
Le document solde de tout compte détaillera
Salaire mensualisé d'avril
Et Solde de cp donc déduction si trop perçu
Et vous ferez le chèque du résultat final
Elle a travaillé toutes les semaines entre mars et fin Mai 2016 et a pris 12 jours de CP.
De juin 2016 à avril 2017 elle a pris 18j (en août) et 13j (en mars) soit 31j.
Oui j'ai maintenu le même salaire de base mensualisé tous les mois.
Coucou
comment a-t-elle pu travailler toutes les semaines entre mars et fin mai 2016 et prendre 12 j de cp ??

Désolée je me suis mal exprimée. Elle a pris 2 semaines de CP sur cette période

Je vous mets les dates précises rapidement.
Merci à vous

nathodisab · 18-04-2017 17:02:59

légalement on ne peut pas anticiper sur ses droits futurs, mais on peut par contre utiliser les j en cours d'acquisition sans attendre la fin de la période de référence
donc au moment de la prise des congés, on ne peut bénéficier du maintien du paiement que sur les jours en cours d'acquisition le mois précédent
les j non acquis doivent être déduits du salaire avec le calcul de la cours de cassation
les jours déduits, n'ouvrent donc pas de droit à l'acquisition des cp, ce qui modifie le mode de calcul des jours acquis, il faudra compter 4 sem pleines pour 2.5j de cp

Pour que les choses soient faites dans les règles, il faut donc, voir au moment des prises de congés, si les j étaient ou pas acquis...et le cas échéant calculer le salaire qui aurait du être versé
au terme du contrat, en suivant cette méthode, il faudra comparer le total des sommes versées et le total qui aurait du l'être, et la différence sera à déduire du dernier paiement

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