les jours fériés

so · 28-11-2008 12:46:55

Article.11 de la Convention Collective Nationale

1er Mai :

Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er Mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.

Les jours fériés ordinaires :

Les jours fériés ordinaires ne sont pas des jours obligatoirement chômés et payés.
Lorsque l'employeur décide de ne pas confier l'enfant un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé ce ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :

► avoir 3 mois d'ancienneté ;
► avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié.
► s'il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
► s'il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

Fériés
Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »

Plus de condition d'heures, de jours ouvrés avant et après le férié pour être payé.

Les jours fériés travaillés doivent être noté au contrat.

Lorsque l'accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

28-11-2008 12:46:55

parme · 17-04-2012 17:30:45

sophie56 Modérateur a écrit :

Simplification du droit et allègement des démarches administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
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Congés payés
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
NOTA:
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.""
La notion de 10 jours effectifs est supprimée.
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Fériés
Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »

Plus de condition d'heures, de jours ouvrés avant et après le férié pour être payé.

Babou74 · 21-05-2012 14:31:03

notice PAJEMPLOI sur les jours fériés

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … rs2012.pdf

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Les jours fériés

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés.

Les jours fériés où vous souhaitez que votre salariée travaille doivent être prévus dans le contrat de travail. Votre salariée peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat.

Quelle rémunération des jours fériés ?

Si votre salariée accueille votre enfant un jour férié, elle est rémunérée comme un jour normal ;
Si vous la dispensez de venir travailler, vous devez maintenir sa rémunération si les conditions prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur sont réunies (ancienneté,…).

Le 1er mai est le seul jour férié chômé et payé lorsqu’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Dans ce cas, la rémunération de votre assistante maternelle agréée est maintenue.

Si vous souhaitez que votre salariée travaille le 1er mai, sa rémunération doit être doublée.

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée qui doit être effectuée par chaque salarié. Elle correspond à 7 heures de travail pour un salarié à temps complet (35 heures et plus par semaine) et est proratisée pour un salarié à temps partiel

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sophie · 06-05-2014 09:47:09

liste et modalité des jours fériés

http://vosdroits.service-public.fr/part … 2405.xhtml

06-05-2014 09:47:09

nathodisab · 22-07-2016 08:22:59

dernières mises à jour des modalités de paiement des jours fériés pour les assistants maternels agréés
https://www.service-public.fr/particuli … its/F12812