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30-05-2017 15:41:20
#2 30-05-2017 15:43:34
- nounou3loulous
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Re : fin de contrat
Bonjour à toutes! J'ai une petite question : dans l'attestation employeur la maman a coché pour le motif : "rupture conventionnelle de contrat" Est ce que ça va?
merci
Bah il n'y a que toi qui peux savoir si il s'agit ou Non d'une rupture conventionnelle.
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#4 30-05-2017 16:08:32
Re : fin de contrat
nupogodi a écrit :Bonjour à toutes! J'ai une petite question : dans l'attestation employeur la maman a coché pour le motif : "rupture conventionnelle de contrat" Est ce que ça va?
merciBah il n'y a que toi qui peux savoir si il s'agit ou Non d'une rupture conventionnelle.
c'est une situation classique : l'enfant est partie à l'école, on a arrêté le contrat. Quelles sont les conséquences pour moi vis a vis des allocations?
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30-05-2017 16:08:32
#8 30-05-2017 17:13:35
Re : fin de contrat
kikine747 a écrit :oui
et si elle refuse? j'ai deja attendu 1 mois pour avoir cette attestation...
dîtes lui qu'en cas de rupture conventionnelle vous pouvez demander les indemnités de licenciement légale soit 1/5eme au lieu de nos indemnités de licenciement conventionnelles 1/120eme
ça la fera réfléchir
lire à l'index
"Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture."
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p2697316
suivre le lien de natho
c'est bien un licenciement classique, elle doit cocher la case 20 sur la 1ere page et écrire "licenciement" juste au dessus de sa signature sur la 2eme page
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