Calcul cour de cassation pour heures d'absences et Direccte

ganou4 · 13-06-2017 09:53:05

Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre avis sur une situation que je vie actuellement avec l'un de mes employeurs.

Actuellement en arrêt de travail, j'ai pris la décision de démissionner de l'un de mes contrats avec lequel je rencontrai un certain nombre de difficultés.

Pour éviter que la situation ne s'envenime avec les calculs de fin de contrat, j'ai adressé mon solde de tout compte au RAM de ma commune (congés payés et déduction pour absence).

Evidemment le Ram conteste l'ensemble de mes calculs et m'apprend que dans le cas d'une année incomplète (ce qui est mon cas) la Direccte des Pays de La Loire n'applique pas le calcul de la cour de cassation pour la déduction des absences, mais une déduction au réel!!!

Croyant à une erreur je prend contact avec la direccte qui me confirme cette position, pour eux le calcul de la cour de cassation ne s'applique pas aux contrats années incomplète, cette position est incompréhensible mais malheureusement ils persistent et signent et invitent les assistantes maternelles qui ne sont pas d'accord à aller aux prud'hommes.
L'assistante maternelle absente un nombre d'heure supérieur au nombre mensualisé devrait, selon eux, rembourser son employeur du trop perçu de salaire, ce qui est un comble!!!

L'histoire ne s'arrête pas là, ils adoptent également une position différente sur la méthode de calcul à utiliser pour le maintien de salaire de l'indemnité des congés payés, ils préconisent le calcul suivant : mensualisation brut / 26 x nombres de jours acquis. Evidemment le montant obtenu est bien moins intéressant pour l'assistante maternelle que celui proposé sur le site de C.....pe.

Comment défendre nos droits face à une telle position de la Direccte? J'avoue que je suis perdue et ne sais plus comment me positionner face à tout ça.
Existe-t-il des textes pour nous défendre auprès de nos employeurs et obliger la Direccte à modifier son discours?

Merci d'avance pour vos réponses.

13-06-2017 09:53:05

chris84 · 13-06-2017 13:45:32

ganou4 a écrit :

Bonjour,
Je souhaiterai avoir votre avis sur une situation que je vie actuellement avec l'un de mes employeurs.
Actuellement en arrêt de travail, j'ai pris la décision de démissionner de l'un de mes contrats avec lequel je rencontrai un certain nombre de difficultés.
Pour éviter que la situation ne s'envenime avec les calculs de fin de contrat, j'ai adressé mon solde de tout compte au RAM de ma commune (congés payés et déduction pour absence).
Evidemment le Ram conteste l'ensemble de mes calculs et m'apprend que dans le cas d'une année incomplète (ce qui est mon cas) la Direccte des Pays de La Loire n'applique pas le calcul de la cour de cassation pour la déduction des absences, mais une déduction au réel!!!
Croyant à une erreur je prend contact avec la direccte qui me confirme cette position, pour eux le calcul de la cour de cassation ne s'applique pas aux contrats années incomplète, cette position est incompréhensible mais malheureusement ils persistent et signent et invitent les assistantes maternelles qui ne sont pas d'accord à aller aux prud'hommes.
L'assistante maternelle absente un nombre d'heure supérieur au nombre mensualisé devrait, selon eux, rembourser son employeur du trop perçu de salaire, ce qui est un comble!!!
L'histoire ne s'arrête pas là, ils adoptent également une position différente sur la méthode de calcul à utiliser pour le maintien de salaire de l'indemnité des congés payés, ils préconisent le calcul suivant : mensualisation brut / 26 x nombres de jours acquis. Evidemment le montant obtenu est bien moins intéressant pour l'assistante maternelle que celui proposé sur le site de C.....pe.
Comment défendre nos droits face à une telle position de la Direccte? J'avoue que je suis perdue et ne sais plus comment me positionner face à tout ça.
Existe-t-il des textes pour nous défendre auprès de nos employeurs et obliger la Direccte à modifier son discours?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour
Pour le calcul cour de cassation si c'est une clause contractuelle elle est valide, mais C est vrai Qu'il y a plusieurs façons de calculer mais jamais de remboursement à l'employeur!
Il faudrait collecter les réponses de direccte d'autres départements je pense

Ensuite pour le maintien de salaire la division par 26 j revient au même en année complète
La mensualisation nous paye chaque mois l'équivalent de 6j ouvrables X 52 semaines/12= 26 jours

En année incomplète on fait 6j X nbre de semaines de mensu/12 = jours ouvrables moyens

Ainsi en divisant la mensu par le nbre de jours ouvrables moyens on obtient la valeur d'un jour ouvrable de cp

Cela revient au même que (heures hebdo/6j X nbre de jours ouvrables acquis ) X tarif horaire

Attention certains calculs de cp en convertissant en ouvrés sont faux car selon les sites ils indiquent d'arrondir les ouvrés, or c'est faux
De même qu'ils indiquent de prendre les heures du lundi si on a acquis 1j ouvrable par exemple ( alors que c'est 1/6eme de notre rémunération de la Semaine qu'il faut prendre)
De même aussi que certains indiquent de compter une semaine de travail si on a acquis 5j ouvrables, or ça n'est pas logique d'avoir le même montant de cp si on a acquis 5j ou 6j ouvrables
Toutes ces divergences et contre informations créent encore plus de confusion pour les calculs de cp

ganou4 · 13-06-2017 14:20:07

merci pour ta réponse, pour te répondre, non il ne s'agit pas d'une clause contractuelle mais d'une position de la direccte qui refuse d'appliquer le calcul de la cour de cassation pour les contrats en année incomplète.

Concernant les congés payés voilà en détail ce qu'ils disent de faire, dans mon cas cela donne ça :

mensualisation contractuelle : 36 semaines d'accueil x 40 h par semaine x 3 euros brut / 12 = 360 euros brut
j'ai acquis pour l'année de référence 24 jours de CP + 6 jours enfants - 15 ans soit 30 jours

360 / 26 jours x 30 = 415,38 euros brut

de mon coté je trouve :

40/6 x 30jours acquis x 3 euros = 600 euros brut

Cela fait une belle différence, pour eux mon calcul n'est pas légal.

Concernant la déduction pour absence ils déduisent le nombre d'heures d'absence réel par le montant horaire brut, par exemple :

8 jours d'absences pour le mois concerné,
8 jours x 10 heures = 80 heures x 3euros = 240 euros à déduire
360 - 240 = 120 euros à verser

Si l'assistante maternelle est absente un nombre d'heure réel plus important que le nombre d'heure mensualisé elle devra rembourser la différence, par exemple :

13 jours d'absences pour le mois concerné,
13 jours x 10heures = 130 heures x 3 euros = 390 euros à déduire
360 - 390 = 30 euros de trop perçu à rembourser

chris84 · 13-06-2017 14:46:53

Ahurissant!

13-06-2017 14:46:53

kikine747 · 13-06-2017 14:48:14

ben dis donc y a pas intérêt a être malade.. sinon tu donnes tes ij a ton employeur!!!

ganou4 · 13-06-2017 14:53:14

exactement!!!

Du coup on fait quoi? on applique ou pas?

et pour les congés quelle méthode est finalement la bonne?

Réponse de la Direccte : en cas de litiges avec l'employeur, aller aux prud'hommes cela permettra de clarifier les choses!!!

nathodisab · 14-06-2017 11:39:15

pour les déductions de salaire,
sauf si le contrat prévoit une méthode de calcul bien précise, c'est le calcul de la cour de cassation qui sera appliquée en cas de conflit car c'est la seule méthode reconnue par les instances
pour rappel, la déduction au réel (comme ils l'entendent)n'existe pas, et pourtant il y a 8 méthodes de calculs de déduction, mais le réel n'en fait pas parti
(c'est de la compta )
le calcul que l'on appelle celui de la cour de cassation, est aussi appelé le décompte en heures réelles:

(Salaire base /heures réelles du mois) * heures d’absence = retenue
et c'est le seul reconnu par la jurisprudence sauf si accord contractuel, collectif ...

nathodisab · 14-06-2017 11:41:22

et concernant la division par 26j pour le calcul des cp, c'est la méthode utilisée pour les mensualisation en année complète, car il y a 26j ouvrables en moyenne dans un mois de travail
(52sem/12mois *6j = 26j)
en année incomplète on n'est pas mensualisé sur 52 sem !!!!

Nasoif44 · 14-06-2017 15:14:15

On a de gros problèmes avec la Dirrecte des Pays de Loire, les fiches sont fausses et on est nombreuses à être embétées...

J'ai alerté un syndicat de crocodiles (10mètres de gueule (on dit bien la gueule pour un animal ) et 20 cm de pattes) et il ne se passe absolument rien!!!

tous les ans, quelqu'un de la dirrecte modifie la date du document et c'est tout...

et les pe vont voir les rams et les rams leur remettent les fiches de la dirrecte et ça continue, ça continue.

Perso, j'ai annexé à mon contrat le ccc pour les déductions....

Naoenn a eu des soucis aussi avec son RAM à cause des fiches fausses de notre dirrecte!

nanoenn · 15-06-2017 08:42:10

Nasoif44 a écrit :

Naoenn a eu des soucis aussi avec son RAM à cause des fiches fausses de notre dirrecte!

Oooo tien pour une fois que je passe ^^.
Effectivement, j'ai eu des soucis avec mon RAM, mais j'ai envoyer mon syndicat qui leur a fait un rappel de la loi. Mais le RAM continue.

Fait toi soutenir par un syndicat, le mien a été outre par les reponces de la DIRRECT 44.

Bonne chance car notre DIRRECT as bien a revoir sur nos droits.

budulle · 15-06-2017 08:53:16

mouaih...
ma dirrecte : lors d'une régul si il y a trop perçu, et bien il faut la remboursé aux pe !

alors que le pe a touché les aides sur cette somme, qu'il a perçu une déduction des impôts pour cette somme, et que l'ass mat l'a déclaré aux impôts cette somme !

il y a un non sens énorme mais ça ne les choque pas plus que ça !

c'est arrivé à une ass mat d'ici, elle a du remboursé le trop perçu lors de la régul !

ganou4 · 15-06-2017 14:11:52

nathodisab a écrit :

et concernant la division par 26j pour le calcul des cp, c'est la méthode utilisée pour les mensualisation en année complète, car il y a 26j ouvrables en moyenne dans un mois de travail
(52sem/12mois *6j = 26j)
en année incomplète on n'est pas mensualisé sur 52 sem !!!!

Merci pour vos réponses,

Nathodisab, si j'ai bien compris mon calcul de départ est bien le bon pour les congés payés? j'ai donc le droit de l'appliquer?

Effectivement, c'est bien la méthode utilisée pour les mensualisations en année complète, ce que j'ai souligné auprès de la Directte, réponse "il n'y a qu'une seule méthode pour tous le monde c'est la loi!!!"

j'ai également alerté les syndicats, deux pour être précise, ils confirment également que j'ai raison, je n'arrive pas à comprendre comme on peut laisser de tels discours circuler, cela embrouille tous le monde et augmente les conflits!!!

Nanoenn, tu es chez qui comme syndicat ?

nanoenn · 01-07-2017 21:15:32

ganou4 a écrit :

Nanoenn, tu es chez qui comme syndicat ?

Oups, je n'ai pas vu le message avant.
Je n'ai pas le droit de le dire logiquement, mais je crois que comme ça je ne suis pas contraire au règlement Sp...f. Sinon envoie moi un mail

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