Retrait agrément

fofie28 · 22-06-2017 10:14:58

Les parents choisissent une AM selon leurs critères, alors même si la PMI valide le logement , les critères premiers des pe ne seront peut être plus là.
L'AM change des conditions d'accueil, c'est comme si elle proposait un avenant d'ailleur, les pe ne sont pas obligés d'accepter dans ce cas l'AM doit démissionner.
c'est logique, Non?

Maintenant dans ce cas précis, Il y a arrêt maladie pendant le déménagement, La PMI peut être compréhensive pour le délais de prévenance, c'est la moindre des choses ...

22-06-2017 10:14:58

nathodisab · 22-06-2017 10:37:30

feemorgane29 a écrit :

Je vois que sur certains site on dit qu'on ne peut pas obliger un employe a démissionné , meme si on déménage ......
Quand pensez vous ??

J'en pense qu'il y a un contrat de travail qui lie un employeur et un salarié
Le salarié n'a en aucun cas le droit d'imposer à son employeur une modification du lieu de travail
Dans le cas où l'employeur n'accepte pas cette modification, le salarié n'aura d'autre choix que de démissionner
Aucun salarié ne peut imposer des modifications des conditions de travail à son employeur
Nous sommes des salariés pas des travailleurs indépendants

zuenna · 22-06-2017 12:16:18

nathodisab a écrit :

feemorgane29 a écrit :
Je vois que sur certains site on dit qu'on ne peut pas obliger un employe a démissionné , meme si on déménage ......
Quand pensez vous ??
J'en pense qu'il y a un contrat de travail qui lie un employeur et un salarié
Le salarié n'a en aucun cas le droit d'imposer à son employeur une modification du lieu de travail
Dans le cas où l'employeur n'accepte pas cette modification, le salarié n'aura d'autre choix que de démissionner
Aucun salarié ne peut imposer des modifications des conditions de travail à son employeur
Nous sommes des salariés pas des travailleurs indépendants

il y a un vide juridique à ce sujet.

D'après 2 dirrecte, un changement d'adresse ne demande pas d'avenant car l'adresse n'est pas une condition de travail.

Donc si l'adresse reste proche et que les parents peuvent suivent mais ne veulent pas,ils doivent licencier.

les seuls changements qui demandent un avenant sont le salaire, les heures, le nombre de semaines ect, qui sont stipulés au contrat

Le changement du nombre de pièces, jardin ou non etc..... ne demandent pas d'avenant. Si les parents peuvent suivrent mais ne veulent pas à cause de ces critères, ils licencient.

Par contre, si l'ass mat part loin et que les parents ne peuvent pas suivre du fait de la distance , c'est bien à elle de déménager.
mais ce ne sont que des positions de la dirrecte puisque pas de texte légal à ce sujet ni de jusrisprudence

fofie28 · 22-06-2017 12:23:28

Je suis pas tout à fait d'accord avec toi Zuenna car l'AM change quand même les modalités d'accueil , mais bon ...
Pour la distance qu'appelle t'on proche ? Car un parent qui vient à pieds par exemple, pour moi , une maman fait 5 min à pieds puis 10 ( en marchant vite ) pour aller à la gare, si je déménage à 10 min plus loin de mon logement actuel , ça lui fait 15 min + 20 ensuite . Qui peut dire si c'est trop loin ou pas????? C'est à l'appréciation de qui ?

22-06-2017 12:23:28

nathodisab · 22-06-2017 14:17:02

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
feemorgane29 a écrit :
Je vois que sur certains site on dit qu'on ne peut pas obliger un employe a démissionné , meme si on déménage ......
Quand pensez vous ??
J'en pense qu'il y a un contrat de travail qui lie un employeur et un salarié
Le salarié n'a en aucun cas le droit d'imposer à son employeur une modification du lieu de travail
Dans le cas où l'employeur n'accepte pas cette modification, le salarié n'aura d'autre choix que de démissionner
Aucun salarié ne peut imposer des modifications des conditions de travail à son employeur
Nous sommes des salariés pas des travailleurs indépendants
il y a un vide juridique à ce sujet.
D'après 2 dirrecte, un changement d'adresse ne demande pas d'avenant car l'adresse n'est pas une condition de travail.
Donc si l'adresse reste proche et que les parents peuvent suivent mais ne veulent pas,ils doivent licencier.
les seuls changements qui demandent un avenant sont le salaire, les heures, le nombre de semaines ect, qui sont stipulés au contrat
Le changement du nombre de pièces, jardin ou non etc..... ne demandent pas d'avenant. Si les parents peuvent suivrent mais ne veulent pas à cause de ces critères, ils licencient.
Par contre, si l'ass mat part loin et que les parents ne peuvent pas suivre du fait de la distance , c'est bien à elle de déménager.
mais ce ne sont que des positions de la dirrecte puisque pas de texte légal à ce sujet ni de jusrisprudence

Ce serait valable si cela concernait l'employeur
Il a le droit d'imposer des modifications des conditions de travail à ses salariés
L'inverse n'est pas prévu... Un salarié ne peut pas imposer à son employeur

kikine747 · 22-06-2017 14:32:41

ce que vous oubliez, c'est que le code du travail ne considère pas le domicile comme étant une condition de travail car n'importe quel salarié qui déménage ça ne change pas son travail... (même un sdf peut travailler) le législateur a juste oublié (comme d'habitude) le cas des am...
de plus comme on ne peut pas forcer un salarié a démissionner, ce débat existera toujours jusqu’à ce qu'un cas fasse jurisprudence...
quand tu cherches sur le net tu trouve même des gens qui te dise que c'est au pe de licencier point barre et qu'au pire il fait un licenciement pour faute.....
mais dans la logique.... je penche comme zuenna

chris84 · 22-06-2017 15:25:44

Le lieu de travail est notre domicile si ça ce n'est pas une modification substantielle des conditions de travail!

Un salarié qui déménage alors qu'il bosse dans l'usine de son patron ok ça ne change rien, Pas d'avenant et Pas à démissionner
Mais un salarié qui dirait à son patron donc à partir du mois prochain au lieu de bosser à votre usine à Lyon, je serai à votre succursale à saint etienne
Et là Pas d'avenant! On impose à l'employeur? Mais bien sûr
Et l'employeur si Pas content nous licencie?
Sérieusement vous trouvez ça normal?

Désolée mais je ne vois pas du tout les choses comme cela
J'ai déménagé et j'ai présenté un avenant à mes employeurs si ils acceptaient le changement de lieu!

nathodisab · 22-06-2017 15:53:18

Bien sur qu'on ne peut pas obliger un salarié de démissionner...
Après c'est une question de correction, d'autres salariés ne pourraient pas changer de lieu de travail selon leur propre convenance et l'imposer à l'employeur...
C'est bien le salarié qui est à l'initiative des changements d'accueil, si cela ne convient pas l'employeur c'est juste normal que ce soit aussi lui qui rompe le contrat

zuenna · 22-06-2017 16:30:45

chris84 a écrit :

Le lieu de travail est notre domicile si ça ce n'est pas une modification substantielle des conditions de travail!
Un salarié qui déménage alors qu'il bosse dans l'usine de son patron ok ça ne change rien, Pas d'avenant et Pas à démissionner
Mais un salarié qui dirait à son patron donc à partir du mois prochain au lieu de bosser à votre usine à Lyon, je serai à votre succursale à saint etienne
Et là Pas d'avenant! On impose à l'employeur? Mais bien sûr
Et l'employeur si Pas content nous licencie?
Sérieusement vous trouvez ça normal?
Désolée mais je ne vois pas du tout les choses comme cela
J'ai déménagé et j'ai présenté un avenant à mes employeurs si ils acceptaient le changement de lieu!

Et non Chris, et c'est bien ce que m'ont confirmé 2 dirrecte dont une par écrit :

Si vous déménagez, le changement d’adresse, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, ne constitue pas une modification substantielle du contrat ( comme le serai le salaire, les horaires etc…) ; il s’agit plutôt d’un changement de condition de travail .

donc pas d'avenant à présenter.

légalement, il n'y a rien de prévu.

moralement, c'est à l'ass mat de démissionner comme l'envisage aussi la dirrecte et c'est ce que je pense aussi.

Après, si vraiment elle ne veut pas le faire, le pe licencie pour abandon de poste .

Mais tant que personne ne sera allé devant les prud'hommes pour ça, il n'y aura pas de jurisprudence pour qu'enfin on puisse s'appuyer sur quelque chose de légal

Fila · 22-06-2017 17:33:05

Cela dit, le changement des conditions de travail (comme le sont les horaires, la date des ou encore cp et le lieu de travail) font partie du pouvoir de direction de l'employeur. Pouvoir que n'a aucunement le salarié.
A mon avis, la dirrect n'a pris en compte que le fait que l’assistante maternelle est employée et non pas employeur. Ou alors elle a répondu en considérant le cas des les salariées gardes d'enfants au domicile des parents, dans le cas d'un déménagement des parents.

zuenna · 22-06-2017 18:19:19

Fila a écrit :

Cela dit, le changement des conditions de travail (comme le sont les horaires, la date des ou encore cp et le lieu de travail) font partie du pouvoir de direction de l'employeur. Pouvoir que n'a aucunement le salarié.
A mon avis, la dirrect n'a pris en compte que le fait que l’assistante maternelle est employée et non pas employeur. Ou alors elle a répondu en considérant le cas des les salariées gardes d'enfants au domicile des parents, dans le cas d'un déménagement des parents.

Non, nous en avons pris le temps de bien discuter, nous avons même débattu au téléphone et il a bien considéré que c'était pour des ass mat et non des nounou au domicile des parents
Il a même été voir sur le site de la caf où il est mis que en cas de déménagement, c'est à l'employeur de licencier ( sans pour autant s'appuyer sur un texte légal ) .
Et au final, il a eu exactement les mêmes mots que l'autre dirrecte : vide juridique tant qu'il n'y aura pas de jusrisprudence .

par contre, il a été ferme aussi sur le fait qu'en cas de déménagement de l'ass mat, elle n'a pas à présenter d'avenant

Lougus · 22-06-2017 22:26:07

Mais alors imaginons qu'une assistante maternelle signe en mai un engagement réciproque avec des parents pour septembre. En août elle déménage. Si les parents ne veulent pas la suivre alors ce sont eux qui doivent payer le demi mois de salaire brut?

lulu54 · 22-06-2017 23:16:49

bonsoir
Lougus vous avez entierement raison

l'agrément de l'assistante maternelle est liée au domicile

demandez donc à la pmi

mais .... en cas de vide juridique c'est la situation la plus favorable au salarié qui doit etre appliquée ..( meme si dans ce cas je trouverai cela injuste ) sauf si le salarié se met en position de faute .. c'est la cas ici ...
je ne pense pas qu'elle a demenagé du jour au lendemain : plouf aujourd'hui j'habite ailleurs

pour moi c'est à l'assmat de demissionner ... la premeditation du demenagement sans en informer quiconque montre bien un desir de manipuler l'employeur afin de se faire licencier ...

lulu54 · 22-06-2017 23:29:31

autre chose paradoxale : on ne peut pas licencier son assmat du fait de son demenagement tant que le dit demenagement n'est pas effectif ...
donc il faudrait commencer le licenciement lorsque l'assmat est dans l'autre logement ....
on en revient a dire n'importe quoi sous le couvert de la loi ...

il faut donc rester honnete et coherent : celle qui change les termes du contrat propose l'avenant à l'autre .... qui accepte ou refuse

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