Question sur licenciement assistante maternelle.

noisette_59 · 11-07-2017 11:09:55

Bonjour,
Je compte rompre le contrat avec mon assistante maternelle avant la rentrée scolaire.
J'ai plusieurs questions :

1/ J'ai vu que le préavis est de 1 mois, et que les jours de CP ne doivent pas être inclus dans le préavis. Mon enfant fera son dernier jour chez mon ass mat le vendredi 4/08 (début de mes congés) mais mon ass mat sera en congés a partir du 14/08 (CP avec tous les contrats en cours). est ce que la période du 04/08 au 14/08 compte dans le préavis ?

2/ Je l'ai prévenue la semaine dernière par oral que nous allions rompre le contrat, elle me disait d'attendre début aout pour lui donner sa lettre de licenciement, je ne pense pas que ce soit cela qu'il faut faire ?

3/ Le contrat prend-il fin à la fin de préavis ? J'avais prévu de lui payé son mois d'aout entier (fin de la période de mensualisation en cours) mais j'ai lu dans une autre discussion que ce n'était pas ce qu'il fallait faire apparemment.

Merci pour votre aide.

11-07-2017 11:09:55

katia21 · 11-07-2017 12:15:39

Es ce que le contrat à plus d un an a la date du debut du préavis?

chris84 · 11-07-2017 12:59:14

noisette_59 a écrit :

Bonjour,
Je compte rompre le contrat avec mon assistante maternelle avant la rentrée scolaire.
J'ai plusieurs questions :
1/ J'ai vu que le préavis est de 1 mois, et que les jours de CP ne doivent pas être inclus dans le préavis. Mon enfant fera son dernier jour chez mon ass mat le vendredi 4/08 (début de mes congés) mais mon ass mat sera en congés a partir du 14/08 (CP avec tous les contrats en cours). est ce que la période du 04/08 au 14/08 compte dans le préavis ?
2/ Je l'ai prévenue la semaine dernière par oral que nous allions rompre le contrat, elle me disait d'attendre début aout pour lui donner sa lettre de licenciement, je ne pense pas que ce soit cela qu'il faut faire ?
3/ Le contrat prend-il fin à la fin de préavis ? J'avais prévu de lui payé son mois d'aout entier (fin de la période de mensualisation en cours) mais j'ai lu dans une autre discussion que ce n'était pas ce qu'il fallait faire apparemment.
Merci pour votre aide.

Bonjour

Mensu année complète ou incomplète et date de début du contrat?

1 oui le preavis peut se faire sur début aout tant que ce ne sont pas ses congés payés

2 si vous attendez début aout cela repoussé le preavis il y aura une partie avant ses cp et une partie apres ses cp meme si elle n'a plus l'enfant et vous devrez lui Payer même si l'enfant est à l'école en septembre
Donc non il faut calculer exactement selon si c'est 15j ou 1 mois de preavis (alors on comptera sur 30j calendaires en dehors de ses cp)

Il faut se dépêcher car nous sommes déjà le 11/07, si elle avait la lettre aujour'dhui elle finirait le 10/08 avec 1 an d'ancienneté

3 non vous ne payerez pas le mois aout entier mais selon calcul cour de cassation
Si c'est une mensu année incomplète il y aura une régul à calculer
Et que ce soit complète ou incomplète il y aura un solde de cp
Et bien sûr ibdmenite de licenciement si plus d'un an de contrat

nathodisab · 11-07-2017 13:12:00

noisette_59 a écrit :

Bonjour,
Je compte rompre le contrat avec mon assistante maternelle avant la rentrée scolaire.
J'ai plusieurs questions :
1/ J'ai vu que le préavis est de 1 mois, et que les jours de CP ne doivent pas être inclus dans le préavis. Mon enfant fera son dernier jour chez mon ass mat le vendredi 4/08 (début de mes congés) mais mon ass mat sera en congés a partir du 14/08 (CP avec tous les contrats en cours). est ce que la période du 04/08 au 14/08 compte dans le préavis ?
2/ Je l'ai prévenue la semaine dernière par oral que nous allions rompre le contrat, elle me disait d'attendre début aout pour lui donner sa lettre de licenciement, je ne pense pas que ce soit cela qu'il faut faire ?
3/ Le contrat prend-il fin à la fin de préavis ? J'avais prévu de lui payé son mois d'aout entier (fin de la période de mensualisation en cours) mais j'ai lu dans une autre discussion que ce n'était pas ce qu'il fallait faire apparemment.
Merci pour votre aide.

Bonjour,
si le dernier jour d'accueil est le 04/08, cela aurait dù être le dernier jour du préavis, or nous somme aujourd'hui le 11 juillet, donc si 1 mois calendaire de préavis, la date de fin ne pourra pas être le 04/08
au mieux, vous lui remettez le courrier demain, et la date de fin sera le 11/08

oui, le contrat prend fin le jour de la fin du préavis, le salaire dù devra être calculé au prorata, avec le ccc
si plus d'un an de contrat, vous lui devrez également une indemnité de rupture

11-07-2017 13:12:00

noisette_59 · 11-07-2017 14:02:14

Merci pour vos réponses,

Le contrat a plus d'un an , début de contrat au 01/01/2014.
En année incomplète.

DU coup, je prépare la lettre et je lui donnerais ce soir.

Comment se calcule le prorata du mois d'aout selon ccc ?
Merci

nathodisab · 11-07-2017 14:26:42

noisette_59 a écrit :

Merci pour vos réponses,
Le contrat a plus d'un an , début de contrat au 01/01/2014.
En année incomplète.
DU coup, je prépare la lettre et je lui donnerais ce soir.
Comment se calcule le prorata du mois d'aout selon ccc ?
Merci

mensu /nbre d'h potentielles du mois * nbre d'heure du 1er au dernier jour du mois = salaire

ensuite, procédez à la comparaison entre le nbre d'heures programmées et celles payées par mensualisation et s'il y a lieu vous lui devrez la régul de salaire
pour les cp, comment étaient ils payés ?

noisette_59 · 11-07-2017 14:41:31

LES CP étaient payés 10% chaque mois.
J'ai déjà commencé le calcul de la régul, il y a une différence d'une trentaine d'heures en sa faveur, je vais affiner avec le calcul que vous m'avez indiqué.
Merci

chris84 · 11-07-2017 14:48:25

Le paiement de 10% par mois des le début est hors convention
Vous aviez obligation de faire la comparaison chaque année au 31 mai avec le maintien de salaire et de verser le plus avantageux à votre salariée

Vous devrez verser 10% de cp sur le mois D'août y compris 10% sur la regul

noisette_59 · 11-07-2017 14:55:19

Merci pour cette précision.

J'ai fait le calcul pour le CCC avec une mensu à 243.93 € et 81h prévues mensuellement et 31h prévues en aout : cela donne bien : 243.93/81 * 31 = 93.36 € a payer ?
Pour mon second enfant, qui n'allait chez nounou que pendant les vacances mais qui était mensualisé elle aura fait plus d'heure que ce qui est mensualisé sur le mois total, ca donne 60,50 €/19h * 31h = 98.71 €. C'est juste ?

nathodisab · 11-07-2017 15:01:07

il ne faut pas diviser par le nbre d'h mensualisées mais par le nbre d'h potentiellement travaillées dans le mois
il faut compter tous les jours habituellement travaillés
ex si l'accueil est prévu sur 2h/j les lundis et mercredis
en août on compte 4 lundis et 5 mercredis, soit 9j*2h = 18h potentielles

chris84 · 11-07-2017 15:01:22

Non les heures potentielles ne sont pas les heures de mensu
Mais les heures qu'elle aurait effectuées avec le planning du contrat tous les jours meme conges et fériés

Quels sont les jours et horaires du contrat?

noisette_59 · 11-07-2017 15:05:46

Les jours sont les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Les horaires varient en fonction de école et vacances scolaires. EN l'occurrence c'est une période de vacances scolaires donc les horaires sont 8h/18h.

noisette_59 · 11-07-2017 15:06:19

nathodisab a écrit :

il ne faut pas diviser par le nbre d'h mensualisées mais par le nbre d'h potentiellement travaillées dans le mois
il faut compter tous les jours habituellement travaillés
ex si l'accueil est prévu sur 2h/j les lundis et mercredis
en août on compte 4 lundis et 5 mercredis, soit 9j*2h = 18h potentielles

Même si elle a ses CP en aout ?

nathodisab · 11-07-2017 15:38:23

noisette_59 a écrit :

nathodisab a écrit :
il ne faut pas diviser par le nbre d'h mensualisées mais par le nbre d'h potentiellement travaillées dans le mois
il faut compter tous les jours habituellement travaillés
ex si l'accueil est prévu sur 2h/j les lundis et mercredis
en août on compte 4 lundis et 5 mercredis, soit 9j*2h = 18h potentielles
Même si elle a ses CP en aout ?

oui, sauf que...lorsqu'on a plusieurs période de travail ayant servi à la mensualisation, on doit appliquer le calcul selon une moyenne dheures
j'ai fait un calculateur automatique que vous trouverez sur le fichier feuille de présence horaires irrégulier en 2eme page du document
ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2691348
par sécurité croisez les informations en vérifiant votre calcul sur le site de cas*m*pe

noisette_59 · 11-07-2017 15:47:26

Merci.
Ca me semble compliqué. Est ce que c'est gênant si je lui paye tout son mois d'aout normalement en disant que le préavis se termine au 31/08 ?
Dans ce cas, j'ai calculer la régul, je ne lui dois rien, elle aura même eu environ 100h payées en trop.

noisette_59 · 11-07-2017 15:49:57

Je ne peux pas ouvrir les fichiers via le lien.

nathodisab · 12-07-2017 06:28:17

noisette_59 a écrit :

Merci.
Ca me semble compliqué. Est ce que c'est gênant si je lui paye tout son mois d'aout normalement en disant que le préavis se termine au 31/08 ?
Dans ce cas, j'ai calculer la régul, je ne lui dois rien, elle aura même eu environ 100h payées en trop.

Seulement si c'est votre salariée qui demande à ce qu'une partie du préavis se déroule sur ses cp

nathodisab · 12-07-2017 06:29:12

noisette_59 a écrit :

Je ne peux pas ouvrir les fichiers via le lien.

Il faut les enregistrer sur votre ordinateur avant de les utiliser

nathodisab · 12-07-2017 06:31:32

Sinon donnez moi ces informations
Détail de la mensualisation
Nbre de sem de chaque type, nbre d'h de chaque type
Tarif par heure
Nbre d'h par jour pour chaque type

noisette_59 · 12-07-2017 14:15:02

nathodisab a écrit :

noisette_59 a écrit :
Merci.
Ca me semble compliqué. Est ce que c'est gênant si je lui paye tout son mois d'aout normalement en disant que le préavis se termine au 31/08 ?
Dans ce cas, j'ai calculer la régul, je ne lui dois rien, elle aura même eu environ 100h payées en trop.
Seulement si c'est votre salariée qui demande à ce qu'une partie du préavis se déroule sur ses cp

Merci pour votre retour,
Je lui ai donné son courrier de rupture de contrat hier, en main propre contre signature.
Je lui ai expliqué que d'après la convention le préavis commençait le 12/07 pour se terminer le 11/08, sa seule réponse a été "du coup je ne serais pas payée pendant mes vacances ?"

Je lui ai alors expliquée que je devais faire un prorata pour le mois d'aout.
Je vais essayer d'enregistrer le fichier et de calculer moi même, si besoin d'aide je vous redemande merci.

Dernière modification par noisette_59 (12-07-2017 14:23:00)

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