Fin de contrat

IledeBeaute · 06-09-2017 13:08:02

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de votre aide.
Je suis assistante maternelle agréer, et j'ai signé au mois de Mars un contrat en CDI car je devais avoir l'enfant jusqu'à sa rentrée scolaire. Contrat qui devait se terminer en Juillet 2018 . Hors, aujourd'hui le père m'annonce qu'il rompt ce contrat car il n'a plus les moyens de payer. J'ai donc le mois de Septembre à faire pour mon préavis. Mais ma question est la suivante puis-je lui demander la prime de précarité étant donné que cela ne fera que 7 mois de garde ? ou je suis perdante et je suis obligée de lui demander le 1/120 ème qui devait être prévu quand Juillet 2018 ? Merci de votre aide.

06-09-2017 13:08:02

nathodisab · 06-09-2017 13:25:16

IledeBeaute a écrit :

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de votre aide.
Je suis assistante maternelle agréer, et j'ai signé au mois de Mars un contrat en CDI car je devais avoir l'enfant jusqu'à sa rentrée scolaire. Contrat qui devait se terminer en Juillet 2018 . Hors, aujourd'hui le père m'annonce qu'il rompt ce contrat car il n'a plus les moyens de payer. J'ai donc le mois de Septembre à faire pour mon préavis. Mais ma question est la suivante puis-je lui demander la prime de précarité étant donné que cela ne fera que 7 mois de garde ? ou je suis perdante et je suis obligée de lui demander le 1/120 ème qui devait être prévu quand Juillet 2018 ? Merci de votre aide.

Bonjour,
la prime de précarité ne concerne que les CDD et l'ind de rupture de 1/120eme n'est due que si le contrat a plus d'un an
donc non, pas de prime de rupture dans ton cas
tu n'as pas non plus droit à 1 mois de préavis, sauf si c'est expressément stipulé sur ton contrat, car moins d'un an d'ancienneté la ccn prévoit uniquement 15j de préavis

désolée pour cette fin de contrat

Dernière modification par nathodisab (06-09-2017 13:31:06)

budulle · 06-09-2017 13:30:02

nathodisab a écrit :

IledeBeaute a écrit :
Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de votre aide.
Je suis assistante maternelle agréer, et j'ai signé au mois de Mars un contrat en CDI car je devais avoir l'enfant jusqu'à sa rentrée scolaire. Contrat qui devait se terminer en Juillet 2018 . Hors, aujourd'hui le père m'annonce qu'il rompt ce contrat car il n'a plus les moyens de payer. J'ai donc le mois de Septembre à faire pour mon préavis. Mais ma question est la suivante puis-je lui demander la prime de précarité étant donné que cela ne fera que 7 mois de garde ? ou je suis perdante et je suis obligée de lui demander le 1/120 ème qui devait être prévu quand Juillet 2018 ? Merci de votre aide.
Bonjour,
la prime de précarité ne concerne que les CDI et l'ind de rupture de 1/120eme n'est due que si le contrat a plus d'un an
donc non, pas de prime de rupture dans ton cas
tu n'as pas non plus droit à 1 mois de préavis, sauf si c'est expressément stipulé sur ton contrat, car moins d'un an d'ancienneté la ccn prévoit uniquement 15j de préavis
désolée pour cette fin de contrat

petite erreur de frappe la prime de précarité concerne les CDD

nathodisab · 06-09-2017 13:31:38

budulle a écrit :

nathodisab a écrit :
IledeBeaute a écrit :
Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de votre aide.
Je suis assistante maternelle agréer, et j'ai signé au mois de Mars un contrat en CDI car je devais avoir l'enfant jusqu'à sa rentrée scolaire. Contrat qui devait se terminer en Juillet 2018 . Hors, aujourd'hui le père m'annonce qu'il rompt ce contrat car il n'a plus les moyens de payer. J'ai donc le mois de Septembre à faire pour mon préavis. Mais ma question est la suivante puis-je lui demander la prime de précarité étant donné que cela ne fera que 7 mois de garde ? ou je suis perdante et je suis obligée de lui demander le 1/120 ème qui devait être prévu quand Juillet 2018 ? Merci de votre aide.
Bonjour,
la prime de précarité ne concerne que les CDI et l'ind de rupture de 1/120eme n'est due que si le contrat a plus d'un an
donc non, pas de prime de rupture dans ton cas
tu n'as pas non plus droit à 1 mois de préavis, sauf si c'est expressément stipulé sur ton contrat, car moins d'un an d'ancienneté la ccn prévoit uniquement 15j de préavis
désolée pour cette fin de contrat
petite erreur de frappe la prime de précarité concerne les CDD

j'ai corrigé, merci Budulle

06-09-2017 13:31:38

Babou74 · 06-09-2017 13:34:48

nathodisab a écrit :

IledeBeaute a écrit :
Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de votre aide.
Je suis assistante maternelle agréer, et j'ai signé au mois de Mars un contrat en CDI car je devais avoir l'enfant jusqu'à sa rentrée scolaire. Contrat qui devait se terminer en Juillet 2018 . Hors, aujourd'hui le père m'annonce qu'il rompt ce contrat car il n'a plus les moyens de payer. J'ai donc le mois de Septembre à faire pour mon préavis. Mais ma question est la suivante puis-je lui demander la prime de précarité étant donné que cela ne fera que 7 mois de garde ? ou je suis perdante et je suis obligée de lui demander le 1/120 ème qui devait être prévu quand Juillet 2018 ? Merci de votre aide.
Bonjour,
la prime de précarité ne concerne que les CDI et l'ind de rupture de 1/120eme n'est due que si le contrat a plus d'un an
donc non, pas de prime de rupture dans ton cas
tu n'as pas non plus droit à 1 mois de préavis, sauf si c'est expressément stipulé sur ton contrat, car moins d'un an d'ancienneté la ccn prévoit uniquement 15j de préavis
désolée pour cette fin de contrat

Coucou

petite rectification ma Natho ( sans doute faute de frappe )

" la prime de précarité ne concerne que les CDI CDD "

Et je confirme

si le contrat a commencé en mars , il n'aura donc pas 1 an à la notification du licenciement
donc pas de 1/120
et 15j de préavis

C'est un CDI donc pas de prime de précarité non plus

Babou74 · 06-09-2017 13:36:00

oups Budulle a vu avant moi , et Natho a corrigé d'elle même

nathodisab · 06-09-2017 13:36:52

mdr ! merci

IledeBeaute · 06-09-2017 16:39:36

Je vous remercie, pfff trop déçue et trop facile mais bon c'est ainsi. Par contre je suis tombée sur ceci et je suis tout à fait d'accord, pourquoi parler en CDI alors qu'un enfant nous quitte maximum pour sa rentrée scolaire.

lien modéré*** la charte du forum ne permet pas de mettre des liens externes ***merci***Nathodisab

nathodisab · 06-09-2017 16:50:51

IledeBeaute a écrit :

Je vous remercie, pfff trop déçue et trop facile mais bon c'est ainsi. Par contre je suis tombée sur ceci et je suis tout à fait d'accord, pourquoi parler en CDI alors qu'un enfant nous quitte maximum pour sa rentrée scolaire.
lien modéré*** la charte du forum ne permet pas de mettre des liens externes ***merci***Nathodisab

le recours au CDD dans notre profession n'est possible uniquement en cas de remplacement du mode de garde habituel

budulle · 06-09-2017 17:54:47

IledeBeaute a écrit :

Je vous remercie, pfff trop déçue et trop facile mais bon c'est ainsi. Par contre je suis tombée sur ceci et je suis tout à fait d'accord, pourquoi parler en CDI alors qu'un enfant nous quitte maximum pour sa rentrée scolaire.
lien modéré*** la charte du forum ne permet pas de mettre des liens externes ***merci***Nathodisab

si une grande partie des enfants que nous gardons nous quitte lors de leur entrée à l'école, il y a aussi beaucoup d'enfant dont les contrats s'arrête à tout autre moment:

déménagement des parent, ou de l'ass mat,
l'enfant prend 3 ans mais ne va pas encore à l'école et financièrement c'est trop dur pour les parents,
on continue de garder l'enfant en péri scolaire, parfois jusqu'à ses 6 ans, parfois plus longtemps encore,
...... et tout un tas d'autres raison qui fait qu'on ne garde pas forcément les enfants jusqu'à leur entrée à l'école

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