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#1 25-09-2017 16:24:40
Préavis non effectué et non payé
Bonjour,
D'un commun accord avec les parents et moi, nous arrétons le contrat. Ils m'ont donné la lettre de rupture vendredi.
Mon préavis est non effectué et non payé.
Quelle date je dois mettre pour ma fin de contrat ? La date de vendredi, ou la date d'aujourd'hui ou je dois compter 30 jours calendaires ?
Merci infiniment pour vos réponses
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25-09-2017 16:24:40
#2 25-09-2017 17:57:23
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : Préavis non effectué et non payé
Un préavis non effectué doit etre payé par le PE si licenciement, soit par l ASSMAT si démission(Indemnisation)
Dernière modification par katia21 (25-09-2017 17:58:05)
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#3 25-09-2017 18:38:13
Re : Préavis non effectué et non payé
Un préavis non effectué doit etre payé par le PE si licenciement, soit par l ASSMAT si démission(Indemnisation)
Tu peux développer ?
Dans quel cas, le contrat peut s'arrêter de suite sans préavis ?
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#4 25-09-2017 19:16:01
Re : Préavis non effectué et non payé
katia21 a écrit :Un préavis non effectué doit etre payé par le PE si licenciement, soit par l ASSMAT si démission(Indemnisation)
Tu peux développer ?
Dans quel cas, le contrat peut s'arrêter de suite sans préavis ?
Coucou
"Les 3 cas du préavis non effectué
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due."
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25-09-2017 19:16:01
#5 26-09-2017 07:23:44
Re : Préavis non effectué et non payé
carotin a écrit :katia21 a écrit :Un préavis non effectué doit etre payé par le PE si licenciement, soit par l ASSMAT si démission(Indemnisation)
Tu peux développer ?
Dans quel cas, le contrat peut s'arrêter de suite sans préavis ?
Coucou
"Les 3 cas du préavis non effectué
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due."
Merci beaucoup
Donc mon cas c'est le 3ème.
Dans ce cas là, Quelle est la date de la fin du contrat qui sera inscrite également dans l'attestation pole emploi ?
Vendredi 22 date à laquelle j'ai eu le courrier ou je dois compter 30 jours calendaires ?
Merci
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#6 26-09-2017 11:52:07
Re : Préavis non effectué et non payé
Babou74 a écrit :carotin a écrit :Tu peux développer ?
Dans quel cas, le contrat peut s'arrêter de suite sans préavis ?
Coucou
"Les 3 cas du préavis non effectué
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due."
Merci beaucoup
Donc mon cas c'est le 3ème.
Dans ce cas là, Quelle est la date de la fin du contrat qui sera inscrite également dans l'attestation pole emploi ?
Vendredi 22 date à laquelle j'ai eu le courrier ou je dois compter 30 jours calendaires ?
Merci
RE Coucou
Excusez moi d'insister mais j'aimerai avoir une confirmation sur la date.
Merci
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#7 26-09-2017 13:24:12
Re : Préavis non effectué et non payé
je ne sais pas pour la date je pense que vous devez mettre le 22 car pole emploi vous mettra 30 jours(corespondant au preavis) de carence suplementaire car vous avez accepter que le preavis ne soit pas regler onc pour eu cela veux dire que vous n'avez pas besoins d'argent
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#9 26-09-2017 13:57:32
- nathodisab
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Re : Préavis non effectué et non payé
pour la date il faut mettre le dernier jour de travail donc le 22 ; Pôle-emploi comptera les 30 jours
tout à fait
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