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#1 25-11-2017 09:32:47
Fin de contrat - Retrait d'enfants
Bonjour,
Je suis un parent employeur. Je vais retirer mais 2 enfants, la nounou est prévenu oralement. Je voudrais que le contrat se termine le 31 décembre.
Enfant 1 : Contrat du 05/01/2009 au 31/12/2017
Enfant 2 : Contrat du 2/04/2012 au 31/12/2017
Année complète.
A quel moment dois-je lui envoyer la lettre avec AR pour la fin de contrat ? je sais qu'il faut 30j mais le souci c'est qu'elle prend des cp à Noël du 26 au 31 décembre.
Pour l'indemnité de rupture, je pense avoir compris le calcul, il faut que je prenne tous les salaires nets divisé par 120...
Comment faire la régul pour les CP ? comment se calcule l'indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus ?
Est-ce qu'il faut le faire apparaitre sur pajemploi ?
Merci pour votre aide... 
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25-11-2017 09:32:47
#2 25-11-2017 10:20:55
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Bonjour,
Il se sera pas possible de terminer le contrat le 31 car c'est un dimanche, la fin du préavis est repoussée au au mardi 2 janvier car le 1er est un férié. Un préavis ne peut se terminer un week end ou un jour férié.
De plus, les cp repoussent aussi la préavis. Donc en calculant 30 jours à rebours à compter du 2, il faudrait qu'elle reçoive sa lettre lundi 27 novembre.
Pour les indemnité de rupture, c'est bien ça.
Pour les cp, il faut faire la différence entre les cp acquis et les cp pris pour chaque contrat et les lui payer en plus. Vous déclarerez le nombre de jours payés par l'indemnité dans la case cp de pajemploi.
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#3 25-11-2017 16:10:05
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Du coup, je vais repoussé jusqu'à la fin de semaine soit le vendredi 5 janvier.
Le mois de décembre, elle aura sa mensualisation comme d'habitude.
Par contre, pour janvier, il faudra que je calcule au réel et que je fasse la déclaration pajemploi pour janvier avec indemnité rupture et rémunération cp. C'est bien cela ?
Merci
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#4 25-11-2017 18:00:31
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Du coup, je vais repoussé jusqu'à la fin de semaine soit le vendredi 5 janvier.
Le mois de décembre, elle aura sa mensualisation comme d'habitude.
Par contre, pour janvier, il faudra que je calcule au réel et que je fasse la déclaration pajemploi pour janvier avec indemnité rupture et rémunération cp. C'est bien cela ?Merci
Pour janvier il faudra utiliser le calcul cour de cassation.
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25-11-2017 18:00:31
#5 25-11-2017 18:54:50
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Du coup, je vais repoussé jusqu'à la fin de semaine soit le vendredi 5 janvier.
Le mois de décembre, elle aura sa mensualisation comme d'habitude.
Par contre, pour janvier, il faudra que je calcule au réel et que je fasse la déclaration pajemploi pour janvier avec indemnité rupture et rémunération cp. C'est bien cela ?Merci
bonjour
pour le mois de janvier le salaire doit resté mensualisé obligatoirement...
interdit le paiement au réel...
il faudra juste déduire avec formule cours de cassation toutes les heures non effectuées à partir du 5 janvier
la formule c'est:
salaire mensualisé x nombre d'heures d'absences / heures potentielles ( réelles) qui auraient dù être normalement travaillées dans le mois, férié et congé compris = somme à déduire du salaire mensualisé
et le paiement de la prime de licenciement ( ou indemnité de rupture) ne se déclare pas à pajemploi...ils ne font pas d'aide là dessus......
cela reste une indemnité entièrement à la charge du parent employeur....qui est non imposable, ni soumise à cotisations...
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#6 25-11-2017 19:01:44
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
pour info, pajemploi octroit une aide aux parent sur les heures, les congés et les frais d'entretien et paye aussi les charges patronales aussi à l'ursaaf.
les parents ont minimum 15% du salaire de l'am à leur charge
pour le reste, les divers frais de repas, kilométriques et tout autre indemnités de rupture, cela ne se déclarent pas, il n'y a pas d'aide dessus.... pajemploi ne prend pas tout à sa charge non plus....
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#7 25-11-2017 19:17:13
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
et je rajouterai aussi qu'en janvier, aprés avoir décompté les heures d'absences du 6 au 31 , il faudra également vérifié s'il y a une régularisation a faire entre les heures mensualisées qui auront été payés et les heures réellement travaillées chaque mois depuis le début de la mensualisation en cours...
n'oubliez pas que vous payez chaque mois un salaire mensualisé, avec des heures mensualisées qui ne correspondent pas vraiment à la situation du réel , aux heures réellement effectuées dans le mois....
souvent l'am travaille bien plus en heures réelles mais n'est payé que moins avec la mensualisation....
vous allez devoir vérifié toutes les heures travaillées réellement et comparez avec ce que vous avez payé en mensualisation, et procéder à une régularisation si besoin....
chaque heure travaillée doit être payée.....il se peut qu'il y ait une différence entre les heures réelles et mensualisées et un ajustement sera à faire
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#10 26-11-2017 19:11:17
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Je suis en train de faire la lettre de fin de contrat et je bloque sur la date. Pouvez-vous m'aider ?
Ma phrase est la suivante,
Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de (prénom(s) du ou des enfant(s)), et ce à compter du (précisez la date).
quelle date dois-je noter ? en sachant que le dernier jour de garde est le vendredi 5 janv.
Dois-je mettre le samedi 6 janv (jour jamais travaillé par l'assistante) ou le mercredi 10 janv. (jour normalement travaillé).
Merci
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#11 26-11-2017 19:25:35
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Je suis en train de faire la lettre de fin de contrat et je bloque sur la date. Pouvez-vous m'aider ?
Ma phrase est la suivante,
Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de (prénom(s) du ou des enfant(s)), et ce à compter du (précisez la date).
quelle date dois-je noter ? en sachant que le dernier jour de garde est le vendredi 5 janv.
Dois-je mettre le samedi 6 janv (jour jamais travaillé par l'assistante) ou le mercredi 10 janv. (jour normalement travaillé).Merci
Vous notez que le dernier jour travaillé sera le vendredi 5/01 et notez également les dates du préavis.
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#12 26-11-2017 21:21:10
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Pourquoi écrire les dates ? Notez simplement que conformément à la législation, elle a droit à un préavis d'un mois à réception de cette lettre. Vous verrez les détails de date exacte avec elle à l'oral.
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#13 26-11-2017 21:37:05
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Pourquoi écrire les dates ? Notez simplement que conformément à la législation, elle a droit à un préavis d'un mois à réception de cette lettre. Vous verrez les détails de date exacte avec elle à l'oral.
Ah non les dates sont très importantes !
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#14 26-11-2017 21:51:30
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Fila a écrit :Pourquoi écrire les dates ? Notez simplement que conformément à la législation, elle a droit à un préavis d'un mois à réception de cette lettre. Vous verrez les détails de date exacte avec elle à l'oral.
Ah non les dates sont très importantes !
ben non comme le dit fila le préavis démarre a la présentation de la lettre par le facteur à partir de là 30 jours... pourquoi s'obstiner a marquer une date si celle ci risque d'être fausse?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#16 27-11-2017 10:56:15
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Bonjour
Si vous voulez que les contrats de votre assmat finissent le 5/01 au soir, il faut qu'elle est sa lettre pour le 2/12
Vous pouvez lui remettre sa lettre de rupture en main propre
Voir avec elle avant sinon, ça repoussera le préavis
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#18 27-11-2017 12:03:09
Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
En fait, la nounou est en congés du 25 décembre au 2 janvier, c'est pour cela que je l'envoie maintenant.
C'est pour cela que vous conseille de mettre les dates car le préavis est entre coupé...C'est sûr que la première présentation de la lettre fait démarrer le préavis.
Mais les parents ont tout à fait le droit "d'anticiper cette lettre" c'est pourquoi les dates sont importantes.
D'ailleurs dans le papier que vous allez remplir pour pôle emploi ces dates seront notées.
Maintenant à vous de voir avec votre AM si elle accepte une remise en main propre ce qui vous facilitera " votre date" d'envoi.
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#19 27-11-2017 13:53:52
- nathodisab
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Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
Dans l'index, il est noté qu'il est possible d'indiquer l'indemnité de rupture sur pajemploi.
coucou, oui, tout à fait...
Mais ce montant ne sera pas pour autant pris en compte pour le calcul de votre aide
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#20 27-11-2017 14:03:04
- nathodisab
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Re : Fin de contrat - Retrait d'enfants
sebelo a écrit :En fait, la nounou est en congés du 25 décembre au 2 janvier, c'est pour cela que je l'envoie maintenant.
C'est pour cela que vous conseille de mettre les dates car le préavis est entre coupé...C'est sûr que la première présentation de la lettre fait démarrer le préavis.
Mais les parents ont tout à fait le droit "d'anticiper cette lettre" c'est pourquoi les dates sont importantes.
D'ailleurs dans le papier que vous allez remplir pour pôle emploi ces dates seront notées.
Maintenant à vous de voir avec votre AM si elle accepte une remise en main propre ce qui vous facilitera " votre date" d'envoi.
non dada62, on ne peut pas anticiper
la convention prévoit le début du préavis le jour de présentation du courrier...donc en cas de contestation ce sera bien celle ci qui sera prise en compte et cela même si le pe note une date de départ postérieure sur la lettre...
sebelo, votre am est en cp du 25 décembre 2017 au 02 janvier 2018...le 02 inclus ou est ce la date de reprise ?
sauf demande explicite de votre salariée, les congés ne se fusionnent pas avec le préavis et décalent d'autant la date de fin de celui-ci
pour une date de fin au lundi 05 janvier, vous devez donc compter 30j calendaires "hors congés" pour connaitre la date prévue du début du préavis
si vous faites une remise de courrier en main propre contre signature, vous devrez dater votre courrier de la veille, et remis contre signature le jour même du départ du préavis
pour vous donner la date exacte dites moi si le 02 est inclus dans les cp, svp ?
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