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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
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#1 14-12-2017 13:35:15
contester le solde de tout compte
Bonjour !!!
Je m'apprête à contester le solde de tout compte par lettre recommandé.
Le fait de refuser de le signer, ce qui allonge le délai (au lieu de 6 mois s'il est signé) mais je ne sais pas si c'est 3, 2 ou 1 an.
L'article L 1471-1 cite deux délais :
- Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
- Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Quelqu'un peut me confirmer ?
Merci et bon appétit !!!
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14-12-2017 13:35:15
#3 14-12-2017 15:07:01
Re : contester le solde de tout compte
merci landocean,
En fait dans mon courrier je voulais leur informer que je ne signe pas leur reçu de tout compte parce que je ne suis pas d'accord avec les montants dus.
Du coup j'ai 6 mois parce que je conteste dans mon LRAR?
ou 5 ans parce que je n'ai pas signé?
oui puis je trouver l'info sur les 5 ans?
merci !
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14-12-2017 15:14:25
#5 14-12-2017 15:19:05
Re : contester le solde de tout compte
Bonjour budulle,
Le 27 novembre, date à laquelle j'ai reçu tous les documents de fin de contrat par lettre recommandée. Ils me demandent de compléter le reçu de tout compte et de leur envoyer.
Je voulais même pas leur répondre, mais il semble qu'il vaut mieux le faire...
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#6 14-12-2017 15:32:55
Re : contester le solde de tout compte
merci landocean,
En fait dans mon courrier je voulais leur informer que je ne signe pas leur reçu de tout compte parce que je ne suis pas d'accord avec les montants dus.
Du coup j'ai 6 mois parce que je conteste dans mon LRAR?
ou 5 ans parce que je n'ai pas signé?oui puis je trouver l'info sur les 5 ans?
merci !
Finalement, tu as 2 ans pour contester.
Tapes "solde de tt compte" sur ton motuer de recherche et tu vas sur le site "service p*bl*c".
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