forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 25-02-2018 09:48:03
loi sur les cp
coucou les filles
j'ai un petit désaccord avec une autre am qui me soutient que la loi n'interdit pas la non prise de cp à savoir que l'on aurait le droit de travailler 52 semaines.. j'ai chercher sur le netet dans le code du travail, et effectivement je n'ai pas trouvé de texte expliquant que l'employeur a l'obligation de donner 5 semaines de repos par an (avec les sanctions si pas le cas) quelqu'un aurait un texte officiel a lui mettre sous le nez svp?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
25-02-2018 09:48:03
#2 25-02-2018 11:31:05
Re : loi sur les cp
Tout salarié, quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (art. L. 3141-3 du Code du travail). Le « travail effectif » comprend périodes où le salarié est à la disposition de son employeur et remplit ses missions, ainsi que les périodes de congé parental ou d’adoption. Toutefois, la durée légale des congés payés n’est qu’un plancher : les conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires.
La prise des congés payés
Les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf convention ou accord contraire). Les congés peuvent être posés dès l’embauche (art. L. 3141-12 du Code du travail). Ils doivent être posés pendant la période de prise des congés applicable à l’entreprise, et avant la fin de la période de référence.
Qu’advient-il des congés payés non pris ?
Le principe : la perte de congés payés non pris
En principe, les congés auxquels le salarié avait droit mais qu’il n’a pas pris pendant la période de référence pertinente sont perdus : il ne peut pas reporter les congés payés non pris sur la période de référence suivante.
Les exceptions : un report possible dans certains cas
1) Les accords salarié / employeur
En cas d’accord entre un salarié et son employeur, les congés acquis mais non posés sur une période de référence peuvent être reportés à la période suivante. Deux hypothèses coexistent :
Soit un accord ou un usage dans l’entreprise permettent ce report, et l’employeur doit faire droit à la demande de report du salarié ;
Soit aucun accord ou usage de ce type n’existe, et l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de report des congés payés.
Le salarié perd ses congés payés non pris si le report est impossible, sauf si cette impossibilité est due au fait de l’employeur : celui-ci devra alors indemniser le salarié.
Hors ligne
#4 25-02-2018 11:45:03
Re : loi sur les cp
Effectivement, j'avais lu sur un post le cas d'une AM qui ne voulait pas prendre ses 5 semaines la première année du contrat ( année complète) et l'inspection du travail lui avait répondu que c'était ok si accord des 2 parties.
En gros : si l'employé et l'employeur se mettent d'accord, il n'y a pas obligation....Maintenant je suppose que dans ce cas-là, les congés non pris sont payés ou reportés.
Pour que l'employé ne puisse pas par la suite aller aux prud'hommes un papier certifiant le souhait d'avoir moins de 5 semaines par an est paraphé des 2 parties.
Hors ligne
25-02-2018 11:45:03
#5 25-02-2018 14:40:08
Re : loi sur les cp
coucou regarde voir si cette article (réponse pourrait être utile)
https://www.service-public.fr/particuli … its/F12410
Hors ligne
#7 26-02-2018 08:40:48
Re : loi sur les cp
comment fait elle avec plusieurs contrats. Car j'imagine quelle ne travaille pas avec un seul contrat et tous en année complète, et les parents eux aussi ont des vacances.
je peux comprendre quand tu as un seul employeur
mais quand tu es en congés pour un tu dois l'être pour les autres.
Hors ligne
