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#1 20-03-2018 19:43:30
quota heures par an ...
bonsoir
je viens d'avoir la direct car je ne savais pas qu'on avait des heures par an a respecter .....les parents non plus ne savaient pas .
je leur ai dit ce soir ...
incroyable moi ca fait 2 ans que je suis hors la loi du coup .. car je dépasse les 2250 h par an .
comme on va faire un nouveau contrat en septembre sur 52 h sur 45 l'année et bien ca me fait dépasser le nombre d'heures .
du coup je vais voir comment faire ...
eux ne peuvent pas baisser leurs horaires de toute façon .
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20-03-2018 19:43:30
#2 20-03-2018 19:59:58
- feemorgane29
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- Lieu : Essonne
- Inscription : 24-07-2009
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Re : quota heures par an ...
Si tu es d’accord pour dépasser les heures il ne doit pas avoir de soucis
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#4 28-03-2018 09:21:23
Re : quota heures par an ...
bon et bien voila en fait quand on a des gros contrats les parents ne peuvent pas nous faire travailler comme ils veulent
par exemple 52h par semaine on a pas le droit selon le droit du travail . max 48H par semaine est toléré . pas plus
du coup je vais devoir voir avec les parents car ca serait un contrat a 52h par semaine sur 45 semaine et donc je dépasse le quota d'heures ....
ca vous est déja arriver ?
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28-03-2018 09:21:23
#5 28-03-2018 09:49:24
Re : quota heures par an ...
bon et bien voila en fait quand on a des gros contrats les parents ne peuvent pas nous faire travailler comme ils veulent
par exemple 52h par semaine on a pas le droit selon le droit du travail . max 48H par semaine est toléré . pas plusdu coup je vais devoir voir avec les parents car ca serait un contrat a 52h par semaine sur 45 semaine et donc je dépasse le quota d'heures ....
ca vous est déja arriver ?
tu te compliques l'existence : il faut juste que tu indiques sur une feuille que tu acceptes de faire plus d'heures . voilà
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#6 28-03-2018 09:53:35
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#7 28-03-2018 10:12:22
Re : quota heures par an ...
ah bon ? bah on a pas le droit parait il selon la direct .... on est pas dans le droit du travail .....
et s'il arrive quelque chose a l'enfant et bien autant moi et les parents sommes responsables ...
non, il est précisé dans notre ccn que en accord avec les 2 parties, tu peux dépasser les 45h d'accueil par semaine à partir du moment où tu ne dépasses pas 2250h par an.
Et nous ne dépendons pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles
L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :
La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures
L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum et ne peut être employée plus de 6 jours de suite
Toutefois, si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d'indisponibilité du ou des parents à cause de leur travail ou de leur état de santé .
Dans ce cas, l'accueil de l'enfant est assuré sans interruption pendant plusieurs jours consécutifs.
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#10 28-03-2018 10:44:39
Re : quota heures par an ...
Bah justement je les dépasse les 2250 heures par an ..
Donc là effectivement tu ne peux pas.
Et ta dirrecte, il va falloir qu'elle se mette au jus ......nous dépendons bien du casf
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#11 28-03-2018 10:55:53
Re : quota heures par an ...
bah j'ai les mails qu'ils m'ont envoyé .
en voici un
Dans un premier temps, je vous confirme effectivement que la référence au plafond annuel de 2250 heures n’est pas mentionnée dans la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur mais est introduite par l’article L. 423-22 du Code de l’action sociale et des familles.
De plus, je vous précise que la notion de mensualisation et celle de plafond annuel doivent être différenciées. En effet, vous devez considérer que le plafond de 2250 heures tient compte de toutes les heures réellement effectuées, y compris les heures complémentaires et quelle que soit la mensualisation prévue au contrat de travail.
La référence au calcul de 47 semaines d’accueil x 48 heures/semaine n’avait été donnée qu’à titre indicatif afin d’expliquer le volume d’heures annuelles.
donc je ne peux pas avoir ce contrat la avec ces dispositions la alors
je cherche donc une solution avec les parents pour voir comment faire ...
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#12 28-03-2018 11:43:47
Re : quota heures par an ...
bah j'ai les mails qu'ils m'ont envoyé .
en voici un
Dans un premier temps, je vous confirme effectivement que la référence au plafond annuel de 2250 heures n’est pas mentionnée dans la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur mais est introduite par l’article L. 423-22 du Code de l’action sociale et des familles.
De plus, je vous précise que la notion de mensualisation et celle de plafond annuel doivent être différenciées. En effet, vous devez considérer que le plafond de 2250 heures tient compte de toutes les heures réellement effectuées, y compris les heures complémentaires et quelle que soit la mensualisation prévue au contrat de travail.
La référence au calcul de 47 semaines d’accueil x 48 heures/semaine n’avait été donnée qu’à titre indicatif afin d’expliquer le volume d’heures annuelles.donc je ne peux pas avoir ce contrat la avec ces dispositions la alors
je cherche donc une solution avec les parents pour voir comment faire ...
Leur réponse est tout à fait correcte et tient bien compte du casf 
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#13 28-03-2018 11:50:10
Re : quota heures par an ...
ok donc pour moi je ne peux avoir un contrat comme cela si je dépasse les 2250 par an .
je suis obligé de trouver une solution ..; laquelle je sais pas car les parents ont vraiment besoin de ces horaires la ...
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#14 28-03-2018 14:06:49
- nounoutitine
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Re : quota heures par an ...
peut être peuvent 't'il ôter des semaines ou papi et mamie pourrais garder .
franchement j'ai jamais compter si je n'avais pas dépasser les 2250h et j'ai déjà au ce genre de contrat bon ça n'existe que très peut
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#16 28-03-2018 14:32:39
- nounoutitine
- Membre
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Re : quota heures par an ...
de toute façon les parents ne vont pas avoir trop de solution ou respecter la convention ôter des semaines et faire travail une autre assmat ou papi mamie ou vous prenez le contrat tel qui est en connaissance de causse et qu'est ce qu'il peut nous arriver car avec nos amplitude horaires ça déborde souvent hein
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#17 28-03-2018 15:49:17
Re : quota heures par an ...
vous prenez le contrat tel qui est en connaissance de causse et qu'est ce qu'il peut nous arriver car avec nos amplitude horaires ça déborde souvent hein
Non, il ne faut pas s'y risquer si un problème arrive!! très mauvais conseil
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#18 28-03-2018 15:54:03
Re : quota heures par an ...
bah oui c'est normal !! on doit respecter ce qui est noté surtout .
je vais pas joué mon agrément et ma responsabilité pour cela ..
et merci au forum de m'avoir informer car ca fait 10 ans que je fais ce métier la et je ne le savais même pas .... en même temps nul n'est censé ignorer la loi ....
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