Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

claroune

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hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières.
Ma fille a été hospitalisée une semaine et demie en début de mois.
Suite à cette hospitalisation, un certificat de l'hôpital m'a été délivré attestant de l'hospitalisation de ma fille avec les dates de début et de fin. (j'en avais besoin pour mon propre employeur)
Je n'ai pas eu le réflexe de le communiquer à mon assistante maternelle tout de suite. (nous avions d'autres préoccupations...)
Nous l'avons bien sûr informé de l'hospitalisation de notre fille dès le début.
Nous avons retiré, en fin de mois, 1 semaine sur la paie, correspondant à une partie de l'hospitalisation.
Mon assistante maternelle m'indiquer alors que je n'ai pas respecté le relais de 48h pour présenter le certificat médical. Je l'ai donc tout de suite communiqué.

Après recherche sur Internet, je
constate qu'une jurisprudence a annulé ce délais de 48h mentionné dans la convention collective.
Toutefois, en relisant le contrat de travail de mon assistante maternelle, il est indiqué que le certificat médical doit être présenté sous 24h (delais incroyablement court).
La jurisprudence s'applique t-elle également au contrat de travail?
La semaine d'hospitalisation doit-elle être selon vous, rémunérée?

Merci d'avance pour vos retours!

feemorgane29

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

lbonsoir
le délais de 48 hrs n'existe plus

c'est un délais raisonnable
donc la fin du mois concerné me semble raisonnable

en plus je pense que vous l'aviez averti quand votre enfant a été hospitalise

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bonjour a toutes..............agrée pour 4..........

nounou3loulous

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

Le délais de 48h en effet n’existe plus.
Cependant un délai de 24h est noté au contrat.
Cela pourrait être une clause supérieure à la CCN comme la clause maintenant le paiement en cas d’absence.

Je pense qu’il faut vérifier auprès de la Directe.

C’est vrai que cela me semble court d’autant plus que l’on a autre chose à penser en ces circonstances mais vous l’avez signé.

kikine747

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

Bonjour,

Nous avons retiré, en fin de mois, 1 semaine sur la paie, correspondant à une partie de l'hospitalisation.
Mon assistante maternelle m'indiquer alors que je n'ai pas respecté le relais de 48h pour présenter le certificat médical. Je l'ai donc tout de suite communiqué.

ce que je comprends c'est que vous n'avez donné le certificat Après avoir déduit 1 semaine sur la fiche de paie ce qui n'est pas tout à fait pareil...

certes, le délais de 48h n'existe plus on parle d'un délais raisonnable soit avant l'établissement du décompte d'heure.
Après humainement ça se comprend tout à fait votre am aurait du vous le réclamer d'elle même ou du moins vous prévenir que sans ce certificat il n'y aura pas de déduction, maintenant tout dépend de vos relations...

---

ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour

cedila

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

Bonjour

Ce délai de 48h n'existe effectivement , mais le contrat que vous avez signé indique un délai de 24h.
Il faudrait voir avec la DIRRECTE ce qui prévaut.

Je comprends que vous n'ayez  pas pensé à l'assmat , mais, j'attire votre attention tout de même sur un point. Vous avez bien pensé au certificat pour votre propre employeur !

Etre assistante maternelle est bel et bien un métier, pas un loisir, avec les mêmes obligations que pour tout autre profession.

J'espère que vous trouverez un accord et que cela n'entachera pas vos relations

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claroune

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

Bonjour,

Merci à tous pour vos retours!

ce que je comprends c'est que vous n'avez donné le certificat Après avoir déduit 1 semaine sur la fiche de paie ce qui n'est pas tout à fait pareil...

certes, le délais de 48h n'existe plus on parle d'un délais raisonnable soit avant l'établissement du décompte d'heure. tout dépend de vos relations...

Pour préciser davantage, ayant de bonnes relations avec mon assistante maternelle, j'avais précisé, quelques jours avant la paie, que j'avais vu que ce genre de congés était non rémunéré et que l'on comptais donc déduire 4 jours, de manière à ce qu'elle puisse elle aussi se renseigner de son côté. Sans retour sur le sujet le jour de la paie, j'ai donc déduis les 4 jours. J'avais le certificat médical envoyé par l'hôpital dans mes mails, mais j'ai oublié de le    communiquer. (mes précédentes assistantes maternelles ne me les avaient jamais demandé)

Les questions que je me pose :
- Peut-on faire figurer un délai de 24h complètement irréaliste en cas d'hospitalisation dans un contrat de travail?
- La jurisprudence s'applique t-elle aussi aux délais mentionnés dans un contrat de travail?

Bonne journée.

kikine747

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

la jurisprudence parle d'un délais raisonnable mais +de 20 jours après faut pas pousser.. de plus vous oubliez le certificat médical mais par contre vous n'oubliez pas de déduire...  48h après le retour de l'enfant ne me semble pas insurmontable non plus

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zuenna

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

En cas d'hospitalisation, le délai des 24h est suite à la sortie puisque le certificat d'hospitalisation est remis lors de la sortie, donc tout à fait possible d'envoyer par mail dans les 24h..

mais .. il faut quand même vérifier si cette clause n'est pas abusive face à la jurisprudence.

Par contre , le délai raisonnable dont parle la jurisprudence, ce n'est surement pas après avoir établie le salaire du mois.

Si au moment où vous établissez ce salaire vous n'avez toujours pas remis le certificat médical, vous ne pouvez pas déduire.

Perso, je ne déduis jamais si pas de certificat médical et je ne rappelle jamais aux pe qu'il m'en faut un.
Je l'ai je déduis, je ne l'ai pas je ne déduis pas.

kikine747

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

En cas d'hospitalisation, le délai des 24h est suite à la sortie puisque le certificat d'hospitalisation est remis lors de la sortie, donc tout à fait possible d'envoyer par mail dans les 24h..

mais .. il faut quand même vérifier si cette clause n'est pas abusive face à la jurisprudence.

Par contre , le délai raisonnable dont parle la jurisprudence, ce n'est surement pas après avoir établie le salaire du mois.

Si au moment où vous établissez ce salaire vous n'avez toujours pas remis le certificat médical, vous ne pouvez pas déduire.

Perso, je ne déduis jamais si pas de certificat médical et je ne rappelle jamais aux pe qu'il m'en faut un.
Je l'ai je déduis, je ne l'ai pas je ne déduis pas.

merci zuenna d'autant plus que les relations ont l'air tendues donc chacune campera sur les décisions légales, mais là j'ai bien peur que le délais soit dépassé

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claroune

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Re : hospitalisation enfant et délais de présentation certificat médical

Merci à tous pour vos nombreuses réponses. Nous avons finalement réglé les 4 jours en question, et seront plus vigilents à l'avenir sur la question du certificat.

merci zuenna d'autant plus que les relations ont l'air tendues donc chacune campera sur les décisions légales, mais là j'ai bien peur que le délais soit dépassé

Euh.... Non, les relations ne sont pas tendues. Et non, nous n'avons pas l'habitude de camper sur des décisions légales.
Vous jugez sans nous connaitre.
Cela fait 7 ans que nous employons des assistantes maternelles et tout s'est toujours très bien passé.

Nous essayons en général d'être arrangeant et avons d'ailleurs, d'office, payé la moitié de la durée d'hospitalisation, conscients que cela engendrait une perte de salaire importante.

Nous avons été surpris de cette histoire de délais, ayant bien communiqué sur l'hospitalisation en début de mois, et ayant, en janvier, effectué un geste financier envers notre assistante maternelle... Nous avons donc cherché à récupérer des informations sur ce délai pour comprendre si il s'appliquait réellement.

Nous aurions par contre du, il est vrai, nous renseigner davantage sur les documents à fournir (surtout que je les avais...), et ne nous ferons pas avoir la prochaine fois.