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#21 29-04-2018 12:42:11

chris84
MODERATEUR
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Re : preavis

pour le contrat signé à l'avance, sans engagement réciproque, il faut indiquer dans le contrat l'indemnité de rupture du 1/2 mois si une des parties ne donne pas suite

"un contrat de travail signé à la place d'un engagement réciproque à la même valeur que celui ci (Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-42951: La rupture injustifiée par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et donc ouvre droit à une indemnité forfaitaire comme le prévoit la convention collective."


source casamape:
"Un contrat signé à l'avance est d'un point de vue juridique une promesse d'embauche. Mais il faut savoir que peu d'assmat s'engage à faire cette démarche. Il existe l'engagement réciproque qui permet ainsi de fixer un demi-mois de salaire comme dédommagement en cas de désistement, mais ce n'est pas parce que ce document n'a pas été établi que l'on ne peut rien faire.

En effet la Cour de Cassation a énoncé le 5 décembre 1989, le 12 janvier 1989 et enfin le 2 février 1999 respectivement que : « la rupture abusive d’une promesse d’embauche quatre jours après la confirmation de l’engagement oblige l’employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte », « le salarié dont le contrat est rompu avant tout commencement d’exécution peut néanmoins prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts » et enfin « même si l’exécution dû contrat de travail n’a pas commencé, la rupture à l’initiative de l’employeur caractérise un licenciement ». En résumé, une entreprise qui se rétracterait devrait donc verser non seulement une indemnité de licenciement mais également probablement une indemnité de préavis. Si le salarié se rétracte: La rétractation du salarié entraîne un préjudice pour l’entreprise qui peut alors légitimement se retourner contre lui.

Le 29 mars 1995, la Cours de Cassation a précisé dans l’un de ses arrêts sur le sujet que LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PORTEUR D’OBLIGATIONS DES SA SIGNATURE

La relation de travail peut se nouer en plusieurs étapes : les entretiens, la réception d’une promesse d’embauche, et la signature du contrat de travail. Entre le moment où vous signez votre contrat de travail et celui où vous commencez à travailler, il peut s’écouler un certain temps. En effet, la prise de poste n’est pas systématiquement immédiate."

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#22 26-06-2018 19:11:25

chris84
MODERATEUR
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Messages : 26 759
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Re : preavis

rupture en période d'essai moins de 6 jours travaillés= démission légitime pour pôle emploi
https://www.unedic.org/indemnisation/fi … /demission

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