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#1 29-05-2018 13:03:14
- ShannaBeauchamp
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BS dématérialisé
Bonjour
Une assmat peut-elle exiger des parents des impressions de ses bulletins de salaire svp ?
Il me semble que l'obligation pour l'employeur est de mettre un BS à disposition mais pas forcément sous forme papier...
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29-05-2018 13:03:14
#2 29-05-2018 14:18:52
- katia21
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Re : BS dématérialisé
si elle n a pas d ordinateur, et d imprimante c est mieux de lui imprimer, non?elle ne vous demande pas grand chose, elle en a besoin peut etre pour polemploi .Sinon comment va t elle l avoir?
Comment" exigée"?, elle vous l a sans doute demandé, et vous etant "Un bon employeur" digne de ce nom, vous pouvez lui imprimer son bulletin.En quoi cela vous derange, une feuille A4 c est pas si cher que ca, sinon demandez lui de vous la fournir.
Dernière modification par katia21 (29-05-2018 14:26:53)
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#3 29-05-2018 14:22:49
- ShannaBeauchamp
- Membre
- Inscription : 29-05-2018
- Messages : 4
Re : BS dématérialisé
Elle a tout ce qu'il faut ce n'est pas le problème.
Ma question concerne plutôt l'obligation légale, si obligation il y a, de fournir le bulletin sous format papier.
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#4 29-05-2018 14:29:25
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : BS dématérialisé
Dans la CCN , il y a obligation de fournir un bulletin de paie à l ASSMAT, maintenant si elle n a pas , je redis d imprimante!!!!!Pourquoi chipotez vous, il y a t il un problème?
il y a eu un decretdepuis le 1er janvier 2017 publié le 18 decembre, valable pour tout salarié, la Loi Travail modifie l’article L. 3243-2 du Code du Travail.
L’employeur peut désormais procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.
Aucun délai n’est imposé au salarié pour vous informer de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Il peut vous communiquer à tout moment de son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique.
Dernière modification par katia21 (29-05-2018 14:45:59)
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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29-05-2018 14:29:25
#5 29-05-2018 14:34:43
- ShannaBeauchamp
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- Inscription : 29-05-2018
- Messages : 4
Re : BS dématérialisé
Visiblement vous ne comprenez pas ou ne voulez pas comprendre ma question donc on va arrêter là. Merci quand même de votre temps.
Dernière modification par ShannaBeauchamp (02-06-2018 22:02:39)
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#6 29-05-2018 14:35:43
Re : BS dématérialisé
Bonjour
Une assmat peut-elle exiger des parents des impressions de ses bulletins de salaire svp ?
Il me semble que l'obligation pour l'employeur est de mettre un BS à disposition mais pas forcément sous forme papier...
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#7 29-05-2018 14:40:36
Re : BS dématérialisé
Elle a tout ce qu'il faut ce n'est pas le problème.
Ma question concerne plutôt l'obligation légale, si obligation il y a, de fournir le bulletin sous format papier.
l'employeur a l'obligation (d'après la ccn) e fournir à son salarié un bs.
rien n'étant précisé sur une version papier ou pas, car à l'époque ou à été fait la ccn, ça n'est pas venue à l'idée des personne qui ont écrit cette ccn que cela pouvait être un souci; donc non rien n'est détaillé.
dans un certain sens ce n'est pas au salarié de payer (encre et papier) pour avoir son bs.
de votre co^té votre patron vous le fourni sous format papier ou pas ?
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#8 29-05-2018 14:48:28
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : BS dématérialisé
Visiblement vius be comprenez pas ou ne voulez pas comprendre ma question donc on va arrêter là. Merci quand même de votre temps.
Je pense que je vous ai repondu, il y a un decret qui repond a votre interogation
depuis la loi travail
employeur :
"nous avons choisi la demat..."
employé:
---------) pas de reponse---)zero papier
---------) refus ------)bulletin de paie au format papier
Dernière modification par katia21 (29-05-2018 14:58:59)
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#10 02-06-2018 08:50:30
- ShannaBeauchamp
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- Inscription : 29-05-2018
- Messages : 4
Re : BS dématérialisé
l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs indique que :
« L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail.
La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail »
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#11 02-06-2018 09:11:05
Re : BS dématérialisé
l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs indique que :
« L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail.
La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail »
donc vous allez faire quoi ?
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#12 02-06-2018 12:18:25
Re : BS dématérialisé
l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs indique que :
« L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail.
La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail »
Que de triturations, pour un simple bulletin de salaire !!!!
Il n'est pas étonnant que le monde aille si mal !!!!!!
Dernière modification par zivaelle (02-06-2018 12:19:31)
ziva est devenue zivaelle
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#13 02-06-2018 13:01:39
Re : BS dématérialisé
ShannaBeauchamp a écrit :l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs indique que :
« L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail.
La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail »Que de triturations, pour un simple bulletin de salaire !!!!
Il n'est pas étonnant que le monde aille si mal !!!!!!
et oui si chacun y mettait un peu du sien, ça irait beaucoup mieux 
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