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#1 11-07-2018 07:48:07
Etre payer en Heure réel ? Est-ce légal ?
Bonjour,
J'ai un de mes employeur qui me demande de faire 1 avenant pour que je ne garde plus son fils pour la période scolaire elle l'inscrit au periscolaire mais souhaite que je le garde encore pendant les vacances 2 fois par semaine.....Est ce que c'est légal de me faire une rupture de contrat et de me demander d'etre payer au reel ?
Merci d'avance pour votre aide qui m'est toujours bien précieuse :-)
Dernière modification par Aline68 (11-07-2018 07:49:56)
L'amour d'un enfant est le plus pur qui soit!
Maman de 3 loulous : nos 2 loulous de 13 ans et 12 ans et notre petite puce de 7 ans Que du BONHEUR!
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11-07-2018 07:48:07
#2 11-07-2018 07:55:36
Re : Etre payer en Heure réel ? Est-ce légal ?
Bonjour,
J'ai un de mes employeur qui me demande de faire 1 avenant pour que je ne garde plus son fils pour la période scolaire elle l'inscrit au periscolaire mais souhaite que je le garde encore pendant les vacances 2 fois par semaine.....Est ce que c'est légal de me faire une rupture de contrat et de me demander d'etre payer au reel ?
Merci d'avance pour votre aide qui m'est toujours bien précieuse :-)
non !
il faut faire un avenant avec calcul de mensualisation:
(nombre d'heures par jour * 2 jours * tarif * nombre de semaine de garde pendant les vacances)
/ 12
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#3 11-07-2018 08:00:42
Re : Etre payer en Heure réel ? Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse.
Sinon ce n'est pas légal ?
Perso je me dis que si elle me fait une rupture de contrat et me paye en heures reels c'est pas déclarer ou bien ?
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#4 11-07-2018 08:02:36
Re : Etre payer en Heure réel ? Est-ce légal ?
Et pour le 2eme fils je ne le garderai plus le mercredi à partir de septembre mais souhaite que je signe l'avenant avant mes vacances. Pourquoi pas pour fin aout à ce moment là ?
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11-07-2018 08:02:36
#5 11-07-2018 08:04:45
Re : Etre payer en Heure réel ? Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse.
Sinon ce n'est pas légal ?
Perso je me dis que si elle me fait une rupture de contrat et me paye en heures reels c'est pas déclarer ou bien ?
le réel est interdit donc illégal !
surtout dans le cadre d'un accueil régulier, ce qui est le cas ici, les vacances c'est régulier.
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#6 11-07-2018 08:06:14
Re : Etre payer en Heure réel ? Est-ce légal ?
Et pour le 2eme fils je ne le garderai plus le mercredi à partir de septembre mais souhaite que je signe l'avenant avant mes vacances. Pourquoi pas pour fin aout à ce moment là ?
car si tu refuses l'avenant elle peut te licencier et dans ce cas il y a 1 mois de préavis.
il suffit juste de noter "date d'effet de l'avenant le 1 er septembre", c'est tout simple
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#8 11-07-2018 08:52:45
Re : Etre payer en Heure réel ? Est-ce légal ?
bonjour
elle peut aussi vous licencier du temps plein et vous réembaucher lors de besoins ponctuels si pas de régularité, en cdi accueil occasionnel avec à chaque fois documents de fin de contrat, là c'est paiement au réel et c'est légal uniquement dans ce cadre là, sans régularité d'accueil mais juste au besoin ponctuel du parent
et vous pouvez vous inscrire à pôle emploi pour la perte du temps plein
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