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#1 09-08-2018 11:20:29
congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat)
Bonjour,
J'arrive en fin de contrat avec mon assistante maternelle qui travaille en année incomplète . Elle est donc mensualisée et perçoit chaque mois le même salaire (hors indemnités d'entretien bien sûr) quelles que soient les heures réellement effectuées (normal) . Il y a des mois ou je lui paye davantage d'heures que celles effectuées et d'autres mois ou c'est l'inverse ...
Maintenant nous arrivons en fin de contrat alors je dois faire la régulation des heures . Je dois calculer l'écart entre le nombre d'heures que je lui ai payées et celles qu'elle à réellement effectué .
S'il elle me doit des heures alors je les déduirai de son dernier salaire (fin Aout), si au contraire elle a fait davantage d'heures que ce que je lui ai payé alors je les ajouterai à son dernier salaire (en supplément des 1/120emes de fin de contrat) .
Tout ça à l'air simple (et ma feuille de calcul le fait automatiquement heureusement) mais avec les congés payés ça se complique :-/ .
D'ou question : Les CP sont ils des heures travaillées (à intégrer dans le calcul donc...) ou pas ?
De mon point de vue j'ai envie de dire qu'étant des indemnités (c'est bien leur dénomination) et non du salaire alors ce ne sont pas des heures travaillées .
J'ai pas mal cherché cette information et notamment sur Légifrance évidemment, mais je n'ai pas trouvé d'explication claire et précise de la manière dont doivent être considérés les CP (heures travaillées ou pas?) .
Est ce que vous auriez des références règlementaires à ce sujet ?
Merci d'avance .
[Guillaume]
Dernière modification par guinioul (09-08-2018 11:22:00)
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09-08-2018 11:20:29
#2 09-08-2018 11:24:53
Re : congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat)
S'il elle me doit des heures alors je les déduirai de son dernier salaire (fin Aout),
[Guillaume]
non c'est illégal votre am n'a absolument pas a vous rembourser quoi que se soit... le trop perçu lui reste acquis
pour les cp si ils sont considérés comme du salaire et non des indemnités pour autant les cp ne rentrent pas dans le calcul de la régularisation.. (cependant le montant de la régularisation entre en compte pour le paiement des cp (pour le calcul par 10%)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 09-08-2018 12:01:22
Re : congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat)
Oui j'ai maints fois lu que le trop payé n'était pas récupérable mais il n'y a quasiment jamais de référence réglementaire à ce sujet (ou alors d'une convention particulière spécifico spécifique, etc) . C'est pour cela que je demande aussi ...
Est ce dans la Convention collective des ass mat ?
Y'a t'il un texte réglementaire qui le précise ?
Y'a t'il eut un jugement en cassation qui ferait jurisprudence ?
Dans mon cas je lui ai payé un peu + d'un mois de trop avec cette mensualisation, en gros sur je lui paye un mois de + que ce qu'elle a réellement travaillé (sur presque 2ans et demi) . Un mois de trop payé c'est pas rien, on ne parle parle pas de quelques heures là :-/ .
Pour le petit frère qui aura la même nounou comment éviter que cela se reproduise ?
À priori il faut annualiser plutôt que mensualiser c'est ça ? (Ce qui à l'air au moins autant galère en calculs divers et variés que de mensualiser mais bon ...) .
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#4 09-08-2018 12:22:42
Re : congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat)
Pourquoi avez-vous trouvé autant ? Donnez-nous vos calculs.
Date de début du contrat ? Si votre AM a bien travaillé le nombre de semaines et heures prévues au contrat la première année, vous repartez à partir de la date anniversaire jusqu'à la fin du contrat.
Pour moi, annualiser ou mensualiser c'est pareil.
Quel est le détail de la mensu ( salaire de base) ?
Dernière modification par dada62 (09-08-2018 12:54:11)
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09-08-2018 12:22:42
#5 09-08-2018 12:34:59
Re : congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat)
Oui j'ai maints fois lu que le trop payé n'était pas récupérable mais il n'y a quasiment jamais de référence réglementaire à ce sujet (ou alors d'une convention particulière spécifico spécifique, etc) . C'est pour cela que je demande aussi ...
Est ce dans la Convention collective des ass mat ?
Y'a t'il un texte réglementaire qui le précise ?
Y'a t'il eut un jugement en cassation qui ferait jurisprudence ?Dans mon cas je lui ai payé un peu + d'un mois de trop avec cette mensualisation, en gros sur je lui paye un mois de + que ce qu'elle a réellement travaillé (sur presque 2ans et demi) . Un mois de trop payé c'est pas rien, on ne parle parle pas de quelques heures là :-/ .
Pour le petit frère qui aura la même nounou comment éviter que cela se reproduise ?
À priori il faut annualiser plutôt que mensualiser c'est ça ? (Ce qui à l'air au moins autant galère en calculs divers et variés que de mensualiser mais bon ...) .
seul l'erreur comptable ou le trop perçu de cp se rembourse a l'employeur... c'est à vous de prouver que l'employeur peut se rembourser une régularisation négative non l'inverse... et oui il y a eu des jugements en ce sens google est votre ami...
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#6 09-08-2018 12:37:02
Re : congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 09-08-2018 12:43:51
Re : congés payés = heures travaillées ? (régul d'heures de fin de contrat)
copier coller de la direcct (donc .gouv tout ce qu'il y a de plus officiel)
Le Montant de
l’indemnité de régularisation: c’est la
différence entre la somme des heures
rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire
et la somme des heures réellement effectuées
Si le montant est positif, le trop perçu reste acquis à l’assistant maternel (article 18 de la CCN des assistants maternels).
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