Contrat qui n'applique pas la cnn

TortueG · 14-08-2018 22:01:13

Bonjour à tous,

je voulais savoir si une AssMat pouvais faire un contrat sans se baser sur la cnn ?
et si c'était légal.

Sur le contrat que nous avons signé (oui nous l'avons lu et signé, mais en tant que jeunes parents nous ne connaissions pas tout cet univers des AssMat), nous avons remarqué qu'il y avait une incohérence avec la cnn sur la partie rupture et indemnité de contrat.

voici ce qui est écris dans le contrat que nous avons signé:
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui ci verse une indemnité de licenciement à l'assistante maternelle quelle que soit son ancienneté avec lui.

-> selon la cnn, un contrat de moins d'1 an ne donne pas droit à des indemnités.
Et nous , notre contrat a duré 11 mois.

Et sur l'indemnité à verser, voici ce que dit notre contrat:
Le montant de l'indemnité est égale à 2/10eme de la moyenne mensuelle des 6 meilleurs mois consécutifs de salaires bruts

-> selon la cnn, Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

Ce contrat est il légal ?
Devons nous payer les indemnités de fin de contrat ou devons nous suivre la cnn et ne rien payer ?

Je précise que ce contrat n'a pas été écris par notre AssMat mais par une association de Coordination des Assistantes Maternelles.

En vous remerciant par avance pour vos réponses

14-08-2018 22:01:13

nounou3loulous · 14-08-2018 22:17:53

TortueG a écrit :

Bonjour à tous,
je voulais savoir si une AssMat pouvais faire un contrat sans se baser sur la cnn ?
et si c'était légal.
Sur le contrat que nous avons signé (oui nous l'avons lu et signé, mais en tant que jeunes parents nous ne connaissions pas tout cet univers des AssMat), nous avons remarqué qu'il y avait une incohérence avec la cnn sur la partie rupture et indemnité de contrat.
voici ce qui est écris dans le contrat que nous avons signé:
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui ci verse une indemnité de licenciement à l'assistante maternelle quelle que soit son ancienneté avec lui.
-> selon la cnn, un contrat de moins d'1 an ne donne pas droit à des indemnités.
Et nous , notre contrat a duré 11 mois.
Et sur l'indemnité à verser, voici ce que dit notre contrat:
Le montant de l'indemnité est égale à 2/10eme de la moyenne mensuelle des 6 meilleurs mois consécutifs de salaires bruts
-> selon la cnn, Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
Ce contrat est il légal ?
Devons nous payer les indemnités de fin de contrat ou devons nous suivre la cnn et ne rien payer ?
Je précise que ce contrat n'a pas été écris par notre AssMat mais par une association de Coordination des Assistantes Maternelles.
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Je pense que en signant ce contrat vous l’avez accepté.

Les clauses supérieures à la CCN sont autorisées.
Chacun est libre de les proposer et chacun est libre aussi de ne pas les accepter et donc de ne pas les signer.

feemorgane29 · 14-08-2018 23:49:45

Apres il faut que se soit bien spécifié que lon signe une clause supérieure a la ccn
Sinon est-ce vraiment valide ??

cedila · 15-08-2018 00:37:27

Bonsoir

Ce contrat, vous l'avez signé. Cela signifie que vous en avez accepté les termes.
Logiquement, en tant qu'employeur, vous auriez du vous pencher sur la convention collective avant.

S'il n'est pas indiqué que telle ou telle clause est supérieure à ce qu'indique la convention collective, vous avez peut être une chance que ce soit considéré comme abusif, mais ça, seul un jugement aux prud'hommes pourra le certifier.

15-08-2018 00:37:27

budulle · 15-08-2018 07:36:21

les deux parties doivent être tenue au courant que les clauses sont supérieure à la convention.

d'un autre côté vous avez lu et signé le contrat en début d'accueil, remettre en cause les conditions au contrat au moment de la rupture je ne sais pas comment les prud'homme peuvent apprécier ça.....

budulle · 15-08-2018 08:02:15

la clause pour le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à la convention si moins d'un an de contrat, je pense que cette clause est inférieur à la convention si le contrat a plus d'un an et selon le montant du salaire bien sur, du coup c'est un peu étrange cette clause....car on ne peut pas aller en dessous de la convention....

TortueG · 15-08-2018 09:08:32

Bonjour,

merci pour vos réponses.

Je voulais juste savoir si c'était légale, apparemment oui, donc on suivra le contrat que l'on a signé.

Comme j'ai dit, quand on est jeunes parents, on y connaît rien au monde des AssMat, on ne sait pas comment ça marche, on ne sait pas qu'il y a la cnn, pajemploie, .... c'est l'AssMat qui nous guide et nous explique, on fait confiance.
( Notre précédente AssMat voulez nos identifiants / mot de passe pajemploie, là on avait dit non.
Elle voulait elle même remplir les fiches de payes. )

Avec la ccn, cela nous aurait coûté 0€, là on va devoir verser 100€ pour un 11 mois de contrat à 27h semaine.
Pour notre précédente AssMat (contrat typique cnn), on avait versé ~70€ pour un contrat de 2 ans à 42h semaine.

Bonne journée à vous

nounou3loulous · 15-08-2018 09:23:06

Est il noté quelque part sur le contrat que certaines clauses sont supérieures à la CCN ?

Pour être sure appelez la directe de votre département qui vous donnera une réponse certaine.

budulle · 15-08-2018 09:24:10

TortueG a écrit :

Bonjour,
merci pour vos réponses.
Je voulais juste savoir si c'était légale, apparemment oui, donc on suivra le contrat que l'on a signé.
Comme j'ai dit, quand on est jeunes parents, on y connaît rien au monde des AssMat, on ne sait pas comment ça marche, on ne sait pas qu'il y a la cnn, pajemploie, .... c'est l'AssMat qui nous guide et nous explique, on fait confiance.
( Notre précédente AssMat voulez nos identifiants / mot de passe pajemploie, là on avait dit non.
Elle voulait elle même remplir les fiches de payes. )
Avec la ccn, cela nous aurait coûté 0€, là on va devoir verser 100€ pour un 11 mois de contrat à 27h semaine.
Pour notre précédente AssMat (contrat typique cnn), on avait versé ~70€ pour un contrat de 2 ans à 42h semaine.
Bonne journée à vous

vous pouvez aussi vous renseigner (auprès de la direct, je pense) sur cette prime à versé en brut !
bon c'est signé ok mais bon sur le montant brut, c'est bizarre, sur le net serait plus logique....

budulle · 15-08-2018 09:57:22

Fellici a écrit :

TortueG a écrit :
Notre précédente AssMat voulez nos identifiants / mot de passe pajemploie, là on avait dit non.
Elle voulait elle même remplir les fiches de payes. )
Lol.
Signalez le au relais.
Si elle le demande toujours, personne ne n'a jamais fait et c'est dommage.

en même temps quand on voit comment certains parents remplissent les fiches de paies, ça se comprend !

lulu64 · 15-08-2018 10:00:55

coucou

je me permet d'intervenir ....

je vais , moi aussi, pour mes nouveaux contrats, mettre une clause supérieure à la convention, pour avoir "un petit montant" d'indemnité de rupture, même si cela ne fera pas 1 an d'ancienneté....

j'ai remarqué que certains parents signent des contrats censés être longs et que finalement avant les 1 an, le contrat est rompu pour diverses raisons....
donc désolée, mais moi, je considére que du coup on est "lésé" car on aurait pù prendre du coup un autre contrat à la place de celui là , et qui aurait duré plus longtemps aussi, qui nous aurait fait travaillé plus longtemps....
il faut se mettre à notre place aussi....

alors oui, on ne connait pas à l'avance les aléas que l'on pourrait rencontrer avant les 1 an, mais bon, on est en droit de se "couvrir" aussi.....

les clauses sont autorisées, aprés c'est aux parents d' accepter ou refuser de signer....
mais si le contrat est signé pour accord, c'est le tout avec les clauses qui est accepté, donc cette indemnisation doit être prise en compte en fin de contrat même si cela ne fait pas 1 an.....

et puis trés sincerement, franchement, quand on voit ce que représente la prime de licenciement au bout d'1 an , le 1/120eme de tous les salaires , cela fait une somme "ridicule" ....pour plusieurs mois de bons et loyaux services.....
ce n'est pas l'équivalent d'un salaire à verser.......

j'ai même des parents qui m'ont "gonflé" le montant de cette prime tellement ils ont été effarés de voir le montant ridicule que j'avais droit au bout de 3 ans ......

on rencontre aussi de super parents qui se mettent à notre place et trouvent certaines choses pas trés logiques sur des montants à payer en fin de contrat , aprés avoir fait 3 ans avec eux .....dans un relationnel au top, .....
il y a de la reconnaissance quelque part aussi en nous gratifiant un peu plus.....

pour en revenir à ce post, je dirai que franchement même pour 11 mois d'accueil, avec cette clause supérieure qui figurait sur le contrat, qui a été signé pour accord, il parait difficile maintenant d'essayer de revenir dessus ....c'est aux parents employeurs d'être vigilants aussi sur ce qu'ils signent .......
les 100e devront, pour moi, être versés .......condition prévue et signée sur le contrat......et ne pas envisager une éventuelle demande auprés des prudhommes puisque cela n'est pas vraiment un désaccord puisque prévu au contrat........
pour 100e sur 11 mois , cela fait 9,09€ par mois de "prime" .....!!!!!

lulu64 · 15-08-2018 10:22:50

de plus , je rajouterai que si on sait dés le départ que le besoin d'accueil sera inférieur à 12 mois, qu'il ne s'agit pas d'un cdd, en remplacement d'une autre am, on est obligé de faire un cdi.....

mais si cdi obligatoirement, même si inférieur à 12 mois, je considére que dorénavant, si j'accepte moi, de bloquer une place pour ce contrat, (alors que je pourrai aussi en prendre un autre) , je vais donc mettre une clause aussi pour des contrats "courts" de moins d'1 an avec un calcul de prime en fin de contrat......

si on pouvait faire des cdd , sans qu'il s'agisse d'un remplacement, et souvent que pourquelques mois seulement , on a droit dans ce cas à une prime de précarité prévu pour des cdd justement......
mais les cdd nous sont interdits s'il ne s'agit pas d'un remplacement.....
donc je veux bien travailler sur du court terme aussi en cdi, je bloque ma place pour un délai court, mais il y aura aussi la contre partie , une clause comme une "précarité" d'un contrat court .......cela me parait logique....

les am ne sont pas trés emballées non plus pour accepter du court terme de moins d'1 an , bloquer la place pour cela, si il n'y a pas une petite compensation derriére.....( on préfére refuser et garder la place pour un contrat plus interressant) .....a moins de faire une clause au contrat dans ce sens ......
aux parents de comprendre aussi la situation, s'ils galérent trop a trouver quelqu'un pour peu de temps.....

budulle · 15-08-2018 11:28:07

Fellici a écrit :

budulle a écrit :
Fellici a écrit :
Lol.
Signalez le au relais.
Si elle le demande toujours, personne ne n'a jamais fait et c'est dommage.

en même temps quand on voit comment certains parents remplissent les fiches de paies, ça se comprend !
Et même. Pas à nous de le faire, point.

oui c'est sur ! mais je peux comprendre si l'ass mat a envie (en toute logique) d'avoir une fiche de paie avec les bons chiffres.

zivaelle · 15-08-2018 14:15:12

Fellici a écrit :

TortueG a écrit :
Notre précédente AssMat voulez nos identifiants / mot de asse pajemploie, là on avait dit non.
Elle voulait elle même remplir les fiches de payes. )
Lol.
Signalez le au relais.
Si elle le demande toujours, personne ne n'a jamais fait et c'est dommage.

Le relais n'a aucun droit de regard sur nos contrats.

Cela relève du privé.

zuenna · 15-08-2018 15:33:17

Fellici a écrit :

Mais tu as raison, les parents peuvent le signaler plutôt au Pajemploi.

Mais pourquoi toujours signaler ??? il suffit de dire non et puis c'est tout !!

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