procédure de licenciement non conforme

budulle · 06-09-2018 15:17:34

kikine747 a écrit :

budulle a écrit :
zuenna a écrit :
Moi, ce qui commence sérieusement à m'exaspérer, c'est de voir avec quelle légèreté les parents emploient des ass mat sans se renseigner un minimum à la signature du contrat, lire la ccn.... et venir par la suite se plaindre .

tu sais, il arrive parfois que les pe se renseignent, malheureusement ils tombent sur des idiots qui ne connaissent ni loi ni convention et racontent donc du grand n'importe quoi
la dame est inscrite depuis 2016 sur le forum... alors les infos FIABLES elle pouvait les avoir quand bon lui semblait....

ah oui oups... j'avais pas fait attention à la date...

06-09-2018 15:17:34

zuenna · 06-09-2018 16:22:50

schromph a écrit :

elle fait la morte plusieurs jours, ne répond plus à mes messages et ap
Bonjour avez vous un double du courrier de fin de contrat que vous lui avez remis en juin ?

Si il a été remis mais non signé par l'ass mat, il n'a aucune valeur et rien ne prouve qu'il a été effectivement remis à l'ass mat

gbingafa · 11-09-2018 22:45:23

Bonsoir,

J'ai bien compris celles qui disent que c'est bien fait pour ma g*** et que je n'avais qu'à être moins naïve ou moins laxiste.
merci pour cette leçon de chose. elle est retenue

J'ai envoyé le RAR, signé le chèque, le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.
Manque plus que l'attestation pôle emploi à remplir en ligne.

J'ai une question sur la dispense de préavis. Dans aucun des documents que je lui ai remis contre signature, cette dispense n'est inscrite. Je n'ai même pas formulé oralement cette dispense.

Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?

budulle · 11-09-2018 22:58:35

gbingafa a écrit :

Bonsoir,
J'ai bien compris celles qui disent que c'est bien fait pour ma g*** et que je n'avais qu'à être moins naïve ou moins laxiste.
merci pour cette leçon de chose. elle est retenue
J'ai envoyé le RAR, signé le chèque, le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.
Manque plus que l'attestation pôle emploi à remplir en ligne.
J'ai une question sur la dispense de préavis. Dans aucun des documents que je lui ai remis contre signature, cette dispense n'est inscrite. Je n'ai même pas formulé oralement cette dispense.
Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?

oui et si elle refuse de faire le préavis alors il n'est pas payé.

11-09-2018 22:58:35

nounou3loulous · 12-09-2018 09:03:32

Je ne suis pas sure que vous puissiez revenir en arrière car même si vous n’en avez pas parlé vous avez donné le solde de tout compte donc le contrat est fini non ?

zuenna · 12-09-2018 09:18:28

gbingafa a écrit :

Bonsoir,
J'ai bien compris celles qui disent que c'est bien fait pour ma g*** et que je n'avais qu'à être moins naïve ou moins laxiste.
merci pour cette leçon de chose. elle est retenue
J'ai envoyé le RAR, signé le chèque, le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.
Manque plus que l'attestation pôle emploi à remplir en ligne.
J'ai une question sur la dispense de préavis. Dans aucun des documents que je lui ai remis contre signature, cette dispense n'est inscrite. Je n'ai même pas formulé oralement cette dispense.
Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?

Elle a l'obligation d'effectuer son préavis à moins que vous ne la dispensiez.
Si elle ne l'effectue pas, vous pouvez aller aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Mais vous ne pouvez pas lui demander de vous dédommager sans passer par la case prud'hommes.
Pourquoi lui avoir déja envoyé le certificat de travail, le solde de tout comptes... Ces papiers se remettent le dernier jour du préavis.
En lui ayant déjà remis, ceci peut induire que vous la dispensez d'effectuer son préavis .

Vous parlez de papiers que vous lui avez remis contre signature : quels sont ils et les a t elle signé ?

gbingafa · 12-09-2018 10:17:34

zuenna a écrit :

gbingafa a écrit :
Bonsoir,
J'ai bien compris celles qui disent que c'est bien fait pour ma g*** et que je n'avais qu'à être moins naïve ou moins laxiste.
merci pour cette leçon de chose. elle est retenue
J'ai envoyé le RAR, signé le chèque, le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.
Manque plus que l'attestation pôle emploi à remplir en ligne.
J'ai une question sur la dispense de préavis. Dans aucun des documents que je lui ai remis contre signature, cette dispense n'est inscrite. Je n'ai même pas formulé oralement cette dispense.
Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?
Elle a l'obligation d'effectuer son préavis à moins que vous ne la dispensiez.
Si elle ne l'effectue pas, vous pouvez aller aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Mais vous ne pouvez pas lui demander de vous dédommager sans passer par la case prud'hommes.
Pourquoi lui avoir déja envoyé le certificat de travail, le solde de tout comptes... Ces papiers se remettent le dernier jour du préavis.
En lui ayant déjà remis, ceci peut induire que vous la dispensez d'effectuer son préavis .
Vous parlez de papiers que vous lui avez remis contre signature : quels sont ils et les a t elle signé ?

Je lui ai remis un solde de tout compte qui mentionne les indemnités payées (CP + préavis d'un mois + indemnité de fin de contrat).
ainsi qu'un certificat de travail mentionnant la date de fin de son contrat à la date de fin de son préavis.
Elle a signé ces deux documents
En revanche, elle n'a pas pris l'attestation pole emploi et m'a demandé de la remplir en ligne mais d'attendre la fin de son préavis pour cela.

A ma grande surprise, elle me contacte hier pour m'informer qu'elle est arrêtée pour grossesse pathologique et cela jusqu'à son terme.
Elle me demande de remplir un document pour qu'elle l'envoie à la CPAM afin de toucher ses IJ.
Là encore, elle a manœuvré pour pouvoir cumuler IJ et indemnités de préavis.

Renseignement pris, un tel cumul n'est possible que si l'employeur a dispensé l'AM de son préavis avant l'arrêt maladie. Dans le cas contraire, je n'ai pas à payer son préavis et c'est la sécu qui prend le relais.

Je compte bien faire valoir que je ne l'ai pas dispensé de son préavis et nous irons à la CPH si elle refuse de me rendre mon chèque

kikine747 · 12-09-2018 10:35:45

vous lui avez donné un solde de tout compte avec cp et préavis ce qui induit que vous avez bien dispensé votre am de le faire. c'est pour ça aussi qu'un solde de tout compte se donne le dernier jour du préavis

et vous les avez pris ou vos renseignements? leur avez vous dit que vous lui aviez dejà donné tous les papiers de fin de contrat ?

et je rajoute que pour récupérer quoi que se soit il faudra que vous entamiez une procédure au prud'homme avant

Dernière modification par kikine747 (12-09-2018 10:38:05)

zuenna · 12-09-2018 10:35:57

gbingafa a écrit :

zuenna a écrit :
gbingafa a écrit :
Bonsoir,
J'ai bien compris celles qui disent que c'est bien fait pour ma g*** et que je n'avais qu'à être moins naïve ou moins laxiste.
merci pour cette leçon de chose. elle est retenue
J'ai envoyé le RAR, signé le chèque, le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.
Manque plus que l'attestation pôle emploi à remplir en ligne.
J'ai une question sur la dispense de préavis. Dans aucun des documents que je lui ai remis contre signature, cette dispense n'est inscrite. Je n'ai même pas formulé oralement cette dispense.
Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?
Elle a l'obligation d'effectuer son préavis à moins que vous ne la dispensiez.
Si elle ne l'effectue pas, vous pouvez aller aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Mais vous ne pouvez pas lui demander de vous dédommager sans passer par la case prud'hommes.
Pourquoi lui avoir déja envoyé le certificat de travail, le solde de tout comptes... Ces papiers se remettent le dernier jour du préavis.
En lui ayant déjà remis, ceci peut induire que vous la dispensez d'effectuer son préavis .
Vous parlez de papiers que vous lui avez remis contre signature : quels sont ils et les a t elle signé ?
Je lui ai remis un solde de tout compte qui mentionne les indemnités payées (CP + préavis d'un mois + indemnité de fin de contrat).
ainsi qu'un certificat de travail mentionnant la date de fin de son contrat à la date de fin de son préavis.
Elle a signé ces deux documents
En revanche, elle n'a pas pris l'attestation pole emploi et m'a demandé de la remplir en ligne mais d'attendre la fin de son préavis pour cela.
A ma grande surprise, elle me contacte hier pour m'informer qu'elle est arrêtée pour grossesse pathologique et cela jusqu'à son terme.
Elle me demande de remplir un document pour qu'elle l'envoie à la CPAM afin de toucher ses IJ.
Là encore, elle a manœuvré pour pouvoir cumuler IJ et indemnités de préavis.
Renseignement pris, un tel cumul n'est possible que si l'employeur a dispensé l'AM de son préavis avant l'arrêt maladie. Dans le cas contraire, je n'ai pas à payer son préavis et c'est la sécu qui prend le relais.
Je compte bien faire valoir que je ne l'ai pas dispensé de son préavis et nous irons à la CPH si elle refuse de me rendre mon chèque

Voilà pourquoi il ne faut jamais donner le solde de tout compte avant la fin du préavis. Pourquoi avoir payé le préavis avant qu'il soit effectué ???

lulu64 · 12-09-2018 12:24:17

gbingafa a écrit :

Bonsoir,

Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?

coucou,
bon la question ne se pose plus si l'am est "en arrêt"

par contre, pour rappel , le préavis s'effectue normalement sur les jours d'accueil et horaires prévu au contrat.....et se décompte en jours calendaires....
donc si le mercredi était un jour d'accueil prévu au contrat, oui, vous auriez pu lui laisser l'enfant le mercredi,comme prévu sur le contrat...
par contre les autres jours se seraient décomptés calendairement aussi alors que l'enfant était à l'école
et si la dispense de l'effectuer vient du parent, il est toutefois obligé de le payer quand même, tout comme si l'am refuse de l'effectuer, c'est à elle de le payer au parent ....c'est valable dans les 2 sens....pas besoin d'aller plus loin , c'est écrit et prévu dans la convention de toute façon ......!!!!

lulu64 · 12-09-2018 12:32:35

et comme pour tout, il faut une preuve écrite par l'une des parties qui demande dispense du préavis.....
les paroles, n'ont malheureusement aucun statut de preuve.....

ce contrat se termine un peu en sucette aprés 2ans et quelques...
dommage d'en arriver là et que la confiance se soit éclatée cet été...
mais voilà, les paroles n'ont aucune valeur.....
quelle déception quand même......
je suis désolée pour vous, mais c'est vrai qu'a l'avenir vous serez plus méfiante si besoin est , et vous ferez tout par écrit.....
par contre, tous les documents fin de contrat, ne se donnent qu'au dernier jour de préavis et pas avant......

budulle · 12-09-2018 13:49:28

il me semble que pour qu'elle touche les ij de la sécu vous aurez un papier à remplir

gbingafa · 12-09-2018 13:58:51

Effectivement j'ai posé la question à un juriste et voici sa réponse:

ma question: La remise du solde de tout compte équivaut-elle à une dispense expresse d'effectuer son préavis ?

sa réponse: non du tout et la date de fin de contrat en atteste et la dispense de préavis doit etre faite sans équivoque, par écrit et non contestable

l’erreur ne crée pas le droit et comme elle n'a pas de dispense de préavis de votre part, elle doit finir son préavis

Je suis plus que déçue et navrée que les choses se finissent ainsi mais puisqu'elle a voulu appliquer la loi à la lettre en m'obligeant à lui envoyer un préavis et à le payer alors que nous avions convenu autrement... je vais m'empresser de faire appliquer la loi à la lettre également.

Effectivement, elle m'a envoyé un document à remplir pour ses IJ.
Elle veut cumuler IJ et salaire en fait.

budulle · 12-09-2018 14:09:30

gbingafa a écrit :

Effectivement j'ai posé la question à un juriste et voici sa réponse:
ma question: La remise du solde de tout compte équivaut-elle à une dispense expresse d'effectuer son préavis ?
sa réponse: non du tout et la date de fin de contrat en atteste et la dispense de préavis doit etre faite sans équivoque, par écrit et non contestable
l’erreur ne crée pas le droit et comme elle n'a pas de dispense de préavis de votre part, elle doit finir son préavis
Je suis plus que déçue et navrée que les choses se finissent ainsi mais puisqu'elle a voulu appliquer la loi à la lettre en m'obligeant à lui envoyer un préavis et à le payer alors que nous avions convenu autrement... je vais m'empresser de faire appliquer la loi à la lettre également.
Effectivement, elle m'a envoyé un document à remplir pour ses IJ.
Elle veut cumuler IJ et salaire en fait.

c'est une fraude à la sécu !

zuenna · 12-09-2018 14:25:12

gbingafa a écrit :

Effectivement j'ai posé la question à un juriste et voici sa réponse:
ma question: La remise du solde de tout compte équivaut-elle à une dispense expresse d'effectuer son préavis ?
sa réponse: non du tout et la date de fin de contrat en atteste et la dispense de préavis doit etre faite sans équivoque, par écrit et non contestable
l’erreur ne crée pas le droit et comme elle n'a pas de dispense de préavis de votre part, elle doit finir son préavis
Je suis plus que déçue et navrée que les choses se finissent ainsi mais puisqu'elle a voulu appliquer la loi à la lettre en m'obligeant à lui envoyer un préavis et à le payer alors que nous avions convenu autrement... je vais m'empresser de faire appliquer la loi à la lettre également.
Effectivement, elle m'a envoyé un document à remplir pour ses IJ.
Elle veut cumuler IJ et salaire en fait.

Il est tout à fait normal qu'elle ai voulu appliquer la loi à la lettre et de même pour vous , Vous n'avez absolument pas à lui reprocher.

Par contre effectivement, elle ne peut pas cumuler salaire et indemnités maladie, vous devez lui rappeler qu'il y a eu un trop perçu , que vous contestez le solde de tout compte et qu'elle doit vous le rembourser.

Mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez payé le préavis avant qu'il soit effectué!

gbingafa · 12-09-2018 15:09:52

zuenna a écrit :

gbingafa a écrit :
Effectivement j'ai posé la question à un juriste et voici sa réponse:
ma question: La remise du solde de tout compte équivaut-elle à une dispense expresse d'effectuer son préavis ?
sa réponse: non du tout et la date de fin de contrat en atteste et la dispense de préavis doit etre faite sans équivoque, par écrit et non contestable
l’erreur ne crée pas le droit et comme elle n'a pas de dispense de préavis de votre part, elle doit finir son préavis
Je suis plus que déçue et navrée que les choses se finissent ainsi mais puisqu'elle a voulu appliquer la loi à la lettre en m'obligeant à lui envoyer un préavis et à le payer alors que nous avions convenu autrement... je vais m'empresser de faire appliquer la loi à la lettre également.
Effectivement, elle m'a envoyé un document à remplir pour ses IJ.
Elle veut cumuler IJ et salaire en fait.
Il est tout à fait normal qu'elle ai voulu appliquer la loi à la lettre et de même pour vous , Vous n'avez absolument pas à lui reprocher.
Par contre effectivement, elle ne peut pas cumuler salaire et indemnités maladie, vous devez lui rappeler qu'il y a eu un trop perçu , que vous contestez le solde de tout compte et qu'elle doit vous le rembourser.
Mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez payé le préavis avant qu'il soit effectué!

Oui je pense que vous l’avez suffisamment martelé, j’ai compris votre point de vu.
J’ai bien conscience qu’elle a la loi pour elle, c’est d’ailleurs pour cela que je n’ai pas contesté et que j’ai payé mon dû.
Je sais que je suis sur un forum d’AM mais quand même…

zuenna · 12-09-2018 15:34:44

gbingafa a écrit :

Oui je pense que vous l’avez suffisamment martelé, j’ai compris votre point de vu.
J’ai bien conscience qu’elle a la loi pour elle, c’est d’ailleurs pour cela que je n’ai pas contesté et que j’ai payé mon dû.
Je sais que je suis sur un forum d’AM mais quand même…

Forum d'ass mat ou de pe, c'est la même chose , la loi est la loi, elle doit être respectée par tout le monde.
Et c'est pour cette raison que je vous dis qu'elle doit vous rembourser le trop perçu du préavis.

Et vous avez fait une grosse bêtise en payant avant la fin du préavis, vous n'aviez absolument pas à le faire.
Je ne comprends d'ailleurs toujours pas pour quelle raison vous l'avez fait .... je vous ai posé la question au moins 2 fois et vous ne m'avez toujours pas apporté la réponse

budulle · 12-09-2018 15:37:14

lisez ceci tout en haut:

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

gbingafa · 13-09-2018 10:39:49

Bonjour,

j'ai donc reçu l'attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières de l'assistante maternelle.

Dans dernier jour de travail, elle marque le 30/08/2018.

Son arrêt maladie lui commence le 12/09/2018.

Ne doit-elle pas plutôt marquer le 11/09/2018 comme dernier jour de travail ?

merci pour votre aide

Dernière modification par gbingafa (13-09-2018 10:42:15)

zuenna · 13-09-2018 11:48:01

gbingafa a écrit :

Bonjour,
j'ai donc reçu l'attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières de l'assistante maternelle.
Dans dernier jour de travail, elle marque le 30/08/2018.
Son arrêt maladie lui commence le 12/09/2018.
Ne doit-elle pas plutôt marquer le 11/09/2018 comme dernier jour de travail ?
merci pour votre aide

le préavis va de quand à quand ?

ce n'est pas à elle de remplir cette attestation mais par vous et elle est à remplir le dernier jour du préavis, comme d'ailleurs le solde de tout compte etc....
Ce qui me fais dire que je n'ai toujours pas eu la réponse à ma question posée au moins 3 fois ...

Dernière modification par zuenna (13-09-2018 11:50:07)

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 06-09-2018 15:17:34

Re : procédure de licenciement non conforme

06-09-2018 15:17:34

#22 06-09-2018 16:22:50

Re : procédure de licenciement non conforme

#23 11-09-2018 22:45:23

Re : procédure de licenciement non conforme

#24 11-09-2018 22:58:35

Re : procédure de licenciement non conforme

11-09-2018 22:58:35

#25 12-09-2018 09:03:32

Re : procédure de licenciement non conforme

#26 12-09-2018 09:18:28

Re : procédure de licenciement non conforme

#27 12-09-2018 10:17:34

Re : procédure de licenciement non conforme

#28 12-09-2018 10:35:45

Re : procédure de licenciement non conforme

#29 12-09-2018 10:35:57

Re : procédure de licenciement non conforme

#30 12-09-2018 12:24:17

Re : procédure de licenciement non conforme

#31 12-09-2018 12:32:35

Re : procédure de licenciement non conforme

#32 12-09-2018 13:49:28

Re : procédure de licenciement non conforme

#33 12-09-2018 13:58:51

Re : procédure de licenciement non conforme

#34 12-09-2018 14:09:30

Re : procédure de licenciement non conforme

#35 12-09-2018 14:25:12

Re : procédure de licenciement non conforme

#36 12-09-2018 15:09:52

Re : procédure de licenciement non conforme

#37 12-09-2018 15:34:44

Re : procédure de licenciement non conforme

#38 12-09-2018 15:37:14

Re : procédure de licenciement non conforme

#39 13-09-2018 10:39:49

Re : procédure de licenciement non conforme

#40 13-09-2018 11:48:01

Re : procédure de licenciement non conforme

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