Déménagement et nouvelles lois

freddy · 15-01-2019 19:14:30

Bonjour,
Nous avons acquis une maison pour que je puisse travailler dans de meilleurs condition avec en plus une extension d’agrément, le temps que mes démarches aboutissent pour un agrément en temps que famille d'accueil, ce qui n'était pas prévus était le licenciement de mon mari.
L’avantage de cette situation est que nous allons pouvoir activer les rénovations car c'est une vieille longère donc du taffe
L'inconvénient c'est que les factures tombes.
Nous nous sommes donné une période pour emménager.
Première question :
Combien de temps de prévenance aux parents ?
Est-ce que je fais un avenant pour donner la nouvelle adresse de plus les parents ne me suivrons pas car je serais à 35 mn du lieu actuel ou je me situe, dois-je démissionner où négocier un licenciement à l'amiable ?
C'est d'un compliqué car la dernière fois que j'ai déménagé c'était pour le travail de mon mari.
Sur le net je lis de tout et de rien, je préfère me diriger vers vous qui saurez me conseiller.
Surtout que c'est pour travailler dans de meilleurs conditions.
Merci

15-01-2019 19:14:30

lulu64 · 15-01-2019 19:28:45

coucou

c'est toi qui déménage et qui change le lieu de travail...les pe ne pouvant pas te suivre, c'est a toi de démisionner .....
tu améliores tes conditions d'accueil, certes mais tu te retrouves plus loin de 35mn pour tes pe et ça ne leur convient pas...c'est compréhensible aussi
tu dois donc prévoir une lettre de démission , tenant compte d'un délai de préavis de 15 j ou 30j selon les anciennetés que tu as pour chaque pe

de plus, lorsque tu seras installé , il faudra faire agréé ta nouvelle maison aussi avant de pouvoir reprendre de nouveaux contrats d'accueil
tu dois avoir le feu vert de la pmi pour ça
et aussi si tu fais des démarches pour être famille d'accueil, tu ne pourras pas tout concilier non plus à mon avis .....

dada62 · 15-01-2019 19:38:28

Vous pouvez expliquer la situation aux parents et négocier votre licenciement .Si vous démissionnez vous n'aurez aucune aide de pôle-emploi.

Il y a un flou juridique concernant votre situation.
Vous ne trouverez aucun texte juridique qui vous dit que c'est à vous de démissionner ...

Bref...voyez avec les parents quitte à refuser la prime de licenciement .

agenaise · 16-01-2019 07:57:02

Bonjour,
C'est toi qui déménage, donc tu dois démissionner.
En plus pôle emploi peut tiquer par rapport au changement d'adresse.

16-01-2019 07:57:02

dada62 · 16-01-2019 08:05:50

agenaise a écrit :

Bonjour,
C'est toi qui déménage, donc tu dois démissionner.
En plus pôle emploi peut tiquer par rapport au changement d'adresse.

Pas si sûre...Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner...

De toute façon ça ne coûtera rien aux parents de la licencier s'ils s'arrangent avec elle.

agenaise · 16-01-2019 08:10:03

peut être que cela ne coûtera rien à l'employeur.
c'est mon avis perso, il faut assumer ses actes.Quand d tu y as droit, pas de souci pour suivi de conjoint, par exemple, mais la, c'est l'ass mat qui déménage, pourquoi pôle emploi devrait lui puer son payer son chômage.

mamine69 · 16-01-2019 09:40:51

dans la logique ok, tu démissionne
dans la pratique on ne peu pas obliger un employer a démissionner.
alors comment faire.

lulu64 · 16-01-2019 11:15:14

dans la logique, l'am est agréée, ainsi que son logement où elle exerce .....
les contrats avec les pe sont signés avec l'adresse du logement agréé, lieu qui est donc son lieu de travail......déclaré aussi à la PMI

en déménageant, le lieu d'actvité change, c'est donc l'am qui modifie son lieu de travail.....c'est elle qui change les conditions d'accueil, qui peuvent ne plus convenir aux pe
tout changement au contrat doit faire l'objet d'un avenant, ça c'est la convention...et c'est la partie responsable du changement qui doit présenter l'avenant...
donc c'est l'am qui déménage, qui change les conditions du contrat sur le lieu d'exercice de son activité, ....elle doit logiquement présenté un avenant, que le pe peut refuser et là elle doit bien démisionner .

on peut comprendre aussi que pour les pe , faire 35mn de plus en trajet ne les arrange pas .....eux, n'y sont pour rien dans ce changement, ils n'en sont pas responsables.....
eux ils ont signé pour un accueiil à telle adresse, logement agréé par la pmi ....
donc si on lui propose de continuer mais ailleurs, à 35mn de distance , il est en droit de refuser et n'est pas obliger non plus de licencier , vu que le changement ne vient pas de lui .....
donc logiquement et légalement c'est l'am qui, changeant les modalités d'accueil prévu au contrat , se doit de démissionner si les pe refusent les nouvelles conditions.......
les pe n'obligent pas l'am à démissionner dans ce cas , elle y est tout simplement obligé .....nuance ......
c'est le monde à l'envers là......

c'est comme si le pe veut baisser les heures , que l'am refuse , et que le pe lui dise que dans ce cas, c'est à elle de démissionner.......
c'est lui qui modifie les termes du contrat , mais qui veut pas licencier......
ça serait abérrant non???

sandh44 · 16-01-2019 12:12:43

agenaise a écrit :

peut être que cela ne coûtera rien à l'employeur.
c'est mon avis perso, il faut assumer ses actes.Quand d tu y as droit, pas de souci pour suivi de conjoint, par exemple, mais la, c'est l'ass mat qui déménage, pourquoi pôle emploi devrait lui puer son payer son chômage.

S'ils sont tous les deux sans emplois, faut bien vivre aussi, çà me choque pas si elle négocie un licenciement çà laisse le temps de faire visiter et valider le nouveau logement et retrouver d'autres contrats,
sans argent tu fait quoi ?

lulu64 · 16-01-2019 12:46:54

mais il faut aussi que les pe adhérent à un arrangement "licenciement à l'amiable" pour que l'am puisse toucher du chomage....
et si c'est le cas, il ne faudrait pas leur faire payer la prime de licenciement dans ce cas.....
ce qui pourrait aussi paraitre bizarre auprés de polemeploi si les contrats ont plus d'1 an ....comment expliquer qu'il n'y a pas eu de prime versée pour 1 contrat de plus d'1 an??? ça pourrait leur mettre la puce à l'oreille......
et je pense qu'en ce moment ils doivent être beaucoup plus regardant sur les droits avec toutes les reformes qu'il y a .....

sandh44 · 16-01-2019 13:35:51

lulu64 a écrit :

mais il faut aussi que les pe adhérent à un arrangement "licenciement à l'amiable" pour que l'am puisse toucher du chomage....
et si c'est le cas, il ne faudrait pas leur faire payer la prime de licenciement dans ce cas.....
ce qui pourrait aussi paraitre bizarre auprés de polemeploi si les contrats ont plus d'1 an ....comment expliquer qu'il n'y a pas eu de prime versée pour 1 contrat de plus d'1 an??? ça pourrait leur mettre la puce à l'oreille......
et je pense qu'en ce moment ils doivent être beaucoup plus regardant sur les droits avec toutes les reformes qu'il y a .....

Çà c'est un détail, elle peut apparaître sur l’attestation sans être forcément payée...

alezou · 16-01-2019 14:23:10

Bonjour,

C'est une question qui a été maintes fois posée sur plein de sites...
et mon avis est : oui l'assmat change de lieu de travail, mais elle change avant tout de lieu d'habitation et aucun salarié ne doit démissionner car il déménage. Démissionner doit être un acte volontaire et sans contrainte.
Dans ce cas cité, pour moi j'expliquerais aux parents que c'est à eux de licencier l'assmat s'ils ne peuvent ou ne veulent pas la suivre, car au pire, s'ils ne le veulent pas, ils se trouveront portes closes après le déménagement et seront bine obligé de licencier l'assmat pour faute, mais pour une faute qui ne l'empêchera pas de toucher ses indemnités de pôle emploi.
Et pour moi il n'y a pas à refuser la prime de licenciement, cela fait partie des droits en cas de licenciement.

Du coup, il vaut mieux pour l'assmat et les parents que cela se fasse en "bonne intelligence" et les prévenir à l'avance pour qu'ils puissent se retourner, et faire les licenciements adéquats.

123123 · 16-01-2019 15:05:55

bonjour,
c'est l'assistante maternelle qui change les termes du contrat, donc c'est à elle de démissionner
bien sûr elle peut en parler à l'avance à ses employeurs, qui rechercheront une autre assistante maternelle, et qui voudront peut être la licencier avant le déménagement ...

zuenna · 16-01-2019 19:47:20

Le changement d’adresse ne constitue pas une modification de contrat et ne nécessite pas un avenant.
Il y a un vide juridique à ce sujet : un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner mais dans ce cas de figure , la loi ne prévoit pas un licenciement de la part de l’employeur . C’est donc effectivement une impasse .
Donc soit essayer de négocier un licenciement .

Soit suivre la réponse de la dirrecte à ce sujet :

Bonjour Madame,

L’attestation d’agrément ne concerne pas le droit du travail.

C’est le contrat de travail sur lequel il convient de se recentrer et qui fait loi entre les parties.

Le contrat de travail type de l’annexe V de la convention collective ass mat prévoit la mention de l’adresse du domicile de l’ass mat ou est gardé l’enfant ( + l’article D423.5 CASF qui donne les mentions obligatoires du contrat)

Si vous déménagez, le changement d’adresse, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, ne constitue pas une modification substantielle du contrat ( comme le serai le salaire, les horaires etc…) ; il s’agit plutôt d’un changement de condition de travail

En l’espèce c’est vous qui prenez l’initiative de ce changement de domicile que vous « imposez » donc à l’employeur.

Deux hypothèses à mon sens :

- Si le changement implique (distance trop conséquente, éloignement, modification de ce fait des horaires de garde etc…liste non exhaustive) que vous ne pouvez plus accueillir les enfants dans les conditions initiales et donc que vous ne pouvez plus assurer votre engagement : démission

- Si le changement d’adresse n’a pas d’incidence sur l’accueil et les conditions du contrat initial : soit l’employeur vous suit soit retrait de l’enfant (licenciement)

Il n’y a de toute façon pas de position établie légale ou conventionnelle qui règle votre question qui reste soumise à l’appréciation des tribunaux en cas de litige.

Cordialement,

DIRECCTE UD51

Service renseignements droit du travail

Chalons en Champagne

freddy · 05-06-2019 11:13:33

Bonjour,

Non je ne démissionne pas en effet. Les PE sont très compréhessif et comme me dis un PE, vous avez des projets, vous êtes en droit d'en avoir et je suis contente pour vous. Nous allons nous débrouiller.
PE numéro 2, ben c'est pas grave, on va faire systhème D et y a toujours une solution.
Je leurs ai proposé de venir avec. LOL
Oui mais nous avons postulé à des postes et pas pris.
Ben non cela faisun sacré détour.

Vous savez parfois des projets se font pour améliorer son lieu de travail.
Parfois aussi, lorsque votre conjoint cherche un travail et disons notre lieu d'habitation actuel, réponse de l'entretiens
" en réfléchissant bien vous êtes trop loin pour le moment"

Des choix à faire aussi par l'état de santé du conjoint, qu'il faut se dépêcher d'investir pour penser à l'avenir de son épouse.
Certes cela est déplaisant dans certains cas, parfois les aléas de la vie vous précipite à faire des bons choix pour penser à vous, votre avenir, les conséquences de ces actes.
Les PE ne pensent pas systématiquement à vous, vos soucis, vosu retire les enfants sans n’ont plus penser à leurs bien être, à vous financièrement.
J'ai 2 employeurs principaux, ils sont pas pénible mais je suis tombé sur certains qui n'ont pas cherché les conséquences sur ma situation financière, mon pas prévenu pour que je puisse me retourner, m'ont retirer les enfants avec des excuses bidons.

Cela fais 19 ans que je suis assmat, toujours pensé à mon travail avant ma vie de famille, moi même. Maintenant je dis stop, je ne regarde pas mes heures ,qui peuvent débuter à 6h du mat et peuvent se terminer à 1h30 du mat car des parents travaillant dans la resto ont besoin d'une nounou et que beaucoup ne veulent pas faire.
A oui on va me dire c'est illégal, ben non si vous savez gérer vos contrats.

Alors je me suis sentie jugé car je déménage, oui j'ose planter les parents, mais la terre ne va pas arrêter de tourner car nous ne sommes pas irremplaçable, c'est comme une entreprise, on peut être jeté du jour au lendemain.
ET comme je disais plus haut, les aléas de la vie vous pousse à avancer plus rapidement que prévu.

katia21 · 05-06-2019 14:38:30

zuenna a écrit :

Le changement d’adresse ne constitue pas une modification de contrat et ne nécessite pas un avenant.
Il y a un vide juridique à ce sujet : un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner mais dans ce cas de figure , la loi ne prévoit pas un licenciement de la part de l’employeur . C’est donc effectivement une impasse .
Donc soit essayer de négocier un licenciement .
Soit suivre la réponse de la dirrecte à ce sujet :
Bonjour Madame,

L’attestation d’agrément ne concerne pas le droit du travail.

C’est le contrat de travail sur lequel il convient de se recentrer et qui fait loi entre les parties.
Le contrat de travail type de l’annexe V de la convention collective ass mat prévoit la mention de l’adresse du domicile de l’ass mat ou est gardé l’enfant ( + l’article D423.5 CASF qui donne les mentions obligatoires du contrat)

Si vous déménagez, le changement d’adresse, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, ne constitue pas une modification substantielle du contrat ( comme le serai le salaire, les horaires etc…) ; il s’agit plutôt d’un changement de condition de travail

En l’espèce c’est vous qui prenez l’initiative de ce changement de domicile que vous « imposez » donc à l’employeur.
Deux hypothèses à mon sens :

- Si le changement implique (distance trop conséquente, éloignement, modification de ce fait des horaires de garde etc…liste non exhaustive) que vous ne pouvez plus accueillir les enfants dans les conditions initiales et donc que vous ne pouvez plus assurer votre engagement : démission
- Si le changement d’adresse n’a pas d’incidence sur l’accueil et les conditions du contrat initial : soit l’employeur vous suit soit retrait de l’enfant (licenciement)

Il n’y a de toute façon pas de position établie légale ou conventionnelle qui règle votre question qui reste soumise à l’appréciation des tribunaux en cas de litige.

Cordialement,

DIRECCTE UD51
Service renseignements droit du travail
Chalons en Champagne

dans votre cas 35mn de trajet c est beaucoup

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