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#1 02-02-2019 21:45:36
Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
Bonsoir à toutes,
J'ai signé un contrat en année complète de 37h45/semaine avec une période de 2 mois d'essai (du 14/01 au 13/03)
La maman ne souhaite plus faire garder l'enfant, pour raison personnelle et elle m'a envoyé une lettre en RAR mettant fin au contrat pendant la période d'essai.
Elle me dit que la date de prévenance (48h) prend effet à la date à laquelle elle a rédigé sa lettre et moi je pense qu'il prend effet à la date à laquelle j'ai reçu son recommandé.
J'ai cherché dans la convention collective et sur la loi travail, je ne trouve rien "écrit noir sur blanc" pour ce cas.
Dans la convention collective il est noté que pendant la période d'essai l'employeur doit délivré à l'employé une lettre de rupture si celle-ci est de son fait mais ne stipule pas de point de départ du délai de prévenance ni de LRAR.
Alors qu'après la période d'essai il est noté que l’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié(e), quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée
avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Du coup pour le solde de tout compte nous ne sommes pas d'accord sur la date de fin de contrat. Je ne sais pas ce qui prévaut, la date dans la lettre ou la date de réception de la LRAR... ?!
Que pouvez vous me dire à ce sujet et avez-vous des textes de loi qui puissent nous accorder ?
Merci !
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02-02-2019 21:45:36
#2 03-02-2019 07:54:59
- nathodisab
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Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
Coucou, pendant la période d'essai la notification de rupture peut se faire sans formalité particulière, néanmoins notre convention prévoit qu'il y ait un écrit, la lettre est là pour appuyer la décision, rien n'est mentionné concernant son rôle à jouer quand au point de départ du délai de prévenance
Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique, à savoir que le point de départ est la date à laquelle tu as pris connaissance de la décision
Est ce que ton employeur t'avait informé du licenciement avant de t'envoyer le courrier ou est ce que tu en as été avisée au moment de la lecture de la lettre ?
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#3 03-02-2019 10:22:56
Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
coucou
pour moi, la logique voudrait que la date soit celle où l 'on prend connaissance du courrier, soit le jour où on reçoit la lettre...
c'est le cas pour les départs de préavis quand on est plus en période d'essai....
la logique voudrait donc que ce soit pareil pour les périodes d'essai avec la délai de prévenance ...
la date figurant sur le courrier, est la date où le pe a rédigé la lettre, ça ok, mais en supposant que la lettre ne soit pas envoyé de suite , qu'elle soit envoyé par exemple que le lendemain, l'am reçoit donc ce courrier dèja 48h aprés sa "création" .....
et même si le courrier part le jour même de sa création, l'am ne le reçoit que 24h aprés, donc comment pouvait-elle savoir qu'elle était déjà soi disant en période de prévenance depuis la veille????
et quand on parle de délai de "prévenance" pour moi, le terme "prévenance" c'est le moment à partir duquel on a donc été informé de façon "réglementaire et légal" donc le jour où on réceptionne le courrier ....et ce courrier ayant été envoyé par rar, la date de 1ere présentation est la seule preuve du jour à prendre en compte
a la limite , la maman aurait du présenter en main propre ce courrier le jour même où elle l'a fait, et là oui, la date du courrier aurait été la bonne date à prendre en considération.....l'am aurait été averti officiellement ce jour là.....
mais pas avec un envoi en rar , qui arrive en principe le lendemain ......on ne peut pas etre en période de prévenance les 24h premieres heures , lorsque la lettre est encore en transit ....
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#4 03-02-2019 16:16:03
Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
Coucou, pendant la période d'essai la notification de rupture peut se faire sans formalité particulière, néanmoins notre convention prévoit qu'il y ait un écrit, la lettre est là pour appuyer la décision, rien n'est mentionné concernant son rôle à jouer quand au point de départ du délai de prévenance
Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique, à savoir que le point de départ est la date à laquelle tu as pris connaissance de la décision
Est ce que ton employeur t'avait informé du licenciement avant de t'envoyer le courrier ou est ce que tu en as été avisée au moment de la lecture de la lettre ?
Bonjour Nathdisab,
Oui, elle m'a envoyé un sms pour m'avertir de sa décision et me dire qu'elle m’appellerai dans la soirée. Elle m'a confirmer oralement par téléphone et je lui ai dit de me le notifier par lettre (je précise qu'elle ne m'avait plus confié son enfant depuis 1 semaine et que je ne la voyais pas, depuis)
Ensuite elle m'a envoyé un sms 2 jours plus tard me réclamant la fiche de présence pour le solde et me déclarer auprès du Pajemploi. Je n'avais toujours pas de lettre de sa part mais ce jour là, j'ai reçu un avis de passage du facteur d'une LRAR.
Je lui ai dit que je n'avais pas fait encore les comptes parce que pour moi ils s’arrêtaient à la fin du mois, je n'avais toujours pas de lettre et nous étions le mercredi 30
Du coup je ne sais pas ?! Dans sa lettre datée au 28, elle écrit qu'elle met un terme à compter de ce jour...
Vous avez le texte du code du travail qui dit que c'est le jour de la prise de connaissance (verbal ou autre) ?
Merci !
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03-02-2019 16:16:03
#5 03-02-2019 16:32:10
Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
coucou
pour moi, la logique voudrait que la date soit celle où l 'on prend connaissance du courrier, soit le jour où on reçoit la lettre...
c'est le cas pour les départs de préavis quand on est plus en période d'essai....
la logique voudrait donc que ce soit pareil pour les périodes d'essai avec la délai de prévenance ...la date figurant sur le courrier, est la date où le pe a rédigé la lettre, ça ok, mais en supposant que la lettre ne soit pas envoyé de suite , qu'elle soit envoyé par exemple que le lendemain, l'am reçoit donc ce courrier dèja 48h aprés sa "création" .....
et même si le courrier part le jour même de sa création, l'am ne le reçoit que 24h aprés, donc comment pouvait-elle savoir qu'elle était déjà soi disant en période de prévenance depuis la veille????et quand on parle de délai de "prévenance" pour moi, le terme "prévenance" c'est le moment à partir duquel on a donc été informé de façon "réglementaire et légal" donc le jour où on réceptionne le courrier ....et ce courrier ayant été envoyé par rar, la date de 1ere présentation est la seule preuve du jour à prendre en compte
a la limite , la maman aurait du présenter en main propre ce courrier le jour même où elle l'a fait, et là oui, la date du courrier aurait été la bonne date à prendre en considération.....l'am aurait été averti officiellement ce jour là.....
mais pas avec un envoi en rar , qui arrive en principe le lendemain ......on ne peut pas etre en période de prévenance les 24h premieres heures , lorsque la lettre est encore en transit ....
Bonjour lulu64,
J'ai la même logique que vous. Pour moi ce serait la LRAR le point de départ mais bon... C'est pas que je veuille faire des histoires à la maman elle ne me reproche rien, elle retire la garde pour raison personnelle et ne me le confiait plus depuis 1 semaine mais je suis de caractère pointilleuse et faire les choses correctement.
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#6 03-02-2019 16:36:55
Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
J'ai réussi à trouver ce texte:
En cas de rupture de la période d’essai, quel est le point de départ du délai de prévenance ?
Sources utiles :
Cass.soc. 26 sept. 2006, n° 05-44.670 ;
Articles L. 1221-25 et -26 du Code du travail ;
Article L.1234-3 du Code du travail.
Points à retenir :
Aucun texte d’origine légale, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle ne précise quel est le point de départ du délai de prévenance.
La doctrine est partagée quant à la réponse à apporter :
Une partie de celle-ci considère que c’est la date de première présentation de la lettre notifiant la décision de rompre l'essai (c’est-à-dire le jour où le salarié en a pris connaissance) ;
Tandis que l'autre partie estime que c’est la date d'envoi ou de remise en mains propres de cette lettre (c’est-à-dire le jour où l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat).
Dans le silence des textes et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il paraît plus prudent de considérer que c’est la date de première présentation du courrier qui marque le point de départ du délai de prévenance.
En effet :
D’une part, si on raisonne par analogie avec la législation sur le préavis de licenciement, c'est la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.
Et d’autre part, le délai de prévenance imposé par les textes étant un délai minimum, retenir la date de présentation de la lettre de rupture permet ainsi de limiter les risques de contentieux.
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#7 03-02-2019 19:07:39
Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
Je crois qu'il y a eu jurisprudence et que c'est bien la date à laquelle le courrier a été envoyé et non pas la date de le présentation du courrier, tout simplement pour le cas où le courrier a été envoyé le dernier jour de la période d'essai et reçu le 1er jour qui suit la période d'essai . C'est bien le moment de l'annonce écrite, le moment où on a la volonté de mettre fin qui compte
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#8 03-02-2019 19:12:56
Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
je confirme
S'agissant d'un délai de prévenance conventionnel ou contractuel, il a été jugé que, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat, il n'est pas nécessaire que l'intégralité de celui-ci se déroule pendant la période d'essai (Cass. soc., 11 oct. 2000, no 98-45.170 ; Cass. soc., 9 janv. 2008, no 06-45.100). Il importe seulement que la rupture soit notifiée avant la fin de la période d'essai à charge pour l'employeur de verser une indemnité compensatrice si le délai de prévenance expire après le terme de la période d'essai (Cass. soc., 11 oct. 2000, no 98-45.170). À cet égard, la date de rupture de la période d'essai est celle à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat et non celle à laquelle le salarié a été informé. Concrètement, si l'employeur envoie une lettre recommandée, c'est la date d'envoi de cette lettre qui importe et non sa date de présentation au salarié (Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-40.650 ; Cass. soc., 28 nov. 2006, no 05-42.202 ; Cass. soc., 9 janv. 2008, no 06-45.100).
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#9 04-02-2019 14:56:06
Re : Désaccord sur date de fin de contrat en période d'essai
Je crois qu'il y a eu jurisprudence et que c'est bien la date à laquelle le courrier a été envoyé et non pas la date de le présentation du courrier, tout simplement pour le cas où le courrier a été envoyé le dernier jour de la période d'essai et reçu le 1er jour qui suit la période d'essai . C'est bien le moment de l'annonce écrite, le moment où on a la volonté de mettre fin qui compte
Bonjour Zuenna,
En effet j'ai trouvé une jurisprudence sur ce cas... ouf ! En effet avant 2005 on considéré que c'était à la date de réception de la LRAR qui datait le jour de la rupture. Depuis, c'est la date d'envoi de la LRAR qui définit la rupture et donc, le point de départ du délai de prévenance.
Ceci convient seulement pour rupture de contrat en période d'essai, bien sûr ! Après période d'essai la rupture est datée à l'envoi de la LRAR mais le préavis commence à réception de la LRAR.
Merci à toutes !
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