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#41 07-02-2019 22:48:59
Re : Problème posé CP
Ceci est inscrit à l'index :
Dispositions applicable aux assistantes maternelles employés par des particuliers
Article D773-12
Créé par Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 JORF 31 mai 2006
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
L 773-16 en entier:
"L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier."
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07-02-2019 22:48:59
#42 07-02-2019 22:55:25
Re : Problème posé CP
14 mai
Je suppose 14 mai 2018. Vous avez bien eu 5 semaines de non accueil de cet enfant durant cette première année ?
Où étaient placés les congés ?
Avez-vous retiré de votre salaire les jours non acquis ?
Au bout d'un an ( donc fin mai 2019) vos 30 jours seront acquis car vous bénéficiez de 2.5j de congés pour 4 semaines travaillées.
De toute façon, acquis ou non acquis vous devez avoir 5 semaines sans accueil pour tous vos contrats.
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#43 07-02-2019 23:02:14
Re : Problème posé CP
bambou54 a écrit :14 mai
Je suppose 14 mai 2018. Vous avez bien eu 5 semaines de non accueil de cet enfant durant cette première année ?
Où étaient placés les congés ?Avez-vous retiré de votre salaire les jours non acquis ?
Au bout d'un an ( donc fin mai 2019) vos 30 jours seront acquis car vous bénéficiez de 2.5j de congés pour 4 semaines travaillées.
De toute façon, acquis ou non acquis vous devez avoir 5 semaines sans accueil pour tous vos contrats.
Non je n'ai eu que 24 jours de CP poser en juillet et decembre
Dernière modification par bambou54 (07-02-2019 23:03:07)
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07-02-2019 23:02:32
#47 07-02-2019 23:18:00
Re : Problème posé CP
Excellent merci de m'avoir aidé. Je voulais juste savoir le nombre de CP à poser car elle me disait que 4 semaines. La c'est différent avec ce lien c'est différent il précisé bien qu'il faut poser 5 semaines. Merci
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#48 08-02-2019 07:55:32
Re : Problème posé CP
Par contre, et c'est peut être ce qu'elle voulait dire c'est qu'il y a des période où tu peux les imposer : 4 en été du 1er avril au 30 octobre et 1 en hiver.
Avant c'était 3 en été et 1 en hiver mais avec le loi travail ça a changé, c'est 4 en été et 1 en hiver.
Je pense que c'est plus là dessus qu'il y a litige
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#49 08-02-2019 09:14:36
Re : Problème posé CP
Par contre, et c'est peut être ce qu'elle voulait dire c'est qu'il y a des période où tu peux les imposer : 4 en été du 1er avril au 30 octobre et 1 en hiver.
Avant c'était 3 en été et 1 en hiver mais avec le loi travail ça a changé, c'est 4 en été et 1 en hiver.Je pense que c'est plus là dessus qu'il y a litige
Oui elle peut poser 4 ou 3 ou même 2 l'été. Et pourquoi on ne parle pas de la 5 ème semaine ? Si elle est multiemployeur et qu'aucun arrangement avec les parents elle doit bien imposer sa dernière semaine, non ?
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#50 08-02-2019 09:27:21
Re : Problème posé CP
Initialement, la ccn prévoyait bien que l'assmat ne puisse imposer que 4 semaines sur les 5 : 3 l'été (du 1er mai au 31 octobre), et une l'hiver. La 5ème semaine était bien au choix de l'employeur.
Mais entre temps, le code de l'action sociale et des famille (c'est l'article cité par Caro 52) a rectifié et précise que l'assmat peut imposer les dates de ses 5 semaines de la façon suivante : 4 l'été et une l'hiver.
C'est bien le code de l'action sociale et des familles qui s'applique, donc tu choisis tes 5 semaines, quitte à passer en année incomplète avec ton contrat en année complète.
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#51 08-02-2019 09:56:20
Re : Problème posé CP
zuenna a écrit :Par contre, et c'est peut être ce qu'elle voulait dire c'est qu'il y a des période où tu peux les imposer : 4 en été du 1er avril au 30 octobre et 1 en hiver.
Avant c'était 3 en été et 1 en hiver mais avec le loi travail ça a changé, c'est 4 en été et 1 en hiver.Je pense que c'est plus là dessus qu'il y a litige
Oui elle peut poser 4 ou 3 ou même 2 l'été. Et pourquoi on ne parle pas de la 5 ème semaine ? Si elle est multiemployeur et qu'aucun arrangement avec les parents elle doit bien imposer sa dernière semaine, non ?
Attention, si elle ne pose que 2 semaines l'été, c'est à dire entre la période du 1er mai et du 30 octobre, elle ne pourra pas imposer les 2 autres hors de cette période. Par exemple en avril si les pe ne sont pas ok, elle ne pourra pas l'imposer
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#52 08-02-2019 09:58:56
Re : Problème posé CP
dada62 a écrit :Alors d'accord, qu'ils se concertent avant le 1 mars...Mais surtout que tous soient présents surtout le parent avec qui vous avez signé un contrat en année complète ( contrat qui risque de passer en année incomplète du coup ) !
Je pense que vous êtes en train de vous faire manger par les parents ! Soyez présente à cette concertation et imposer vos 5 semaines et pas 4 si pas de solution pour vos PE ( je les trouve tordus ceci dit en passant).
Pour vos nouveaux contrats, imposer de suite.
Par contre la concertation tous ensemble me paraît compliqué en sachant qu'ils n'ont pas la même horaire. Ils se téléphone entre eux pour se mettre d'accord car apperemment sa ne les gêne pas du tout de ne pas me demander mon avis. Bref j'attends et je donne mes congés par lettre commune.
C'est commun accord entre employeur et ass mat, vous devez donc être ok aussi avec leurs dates
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