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#1 01-03-2019 16:53:38
prudhommes et indemnites d'entretien
Bonjour,
une maman employeur est venue me demander conseil car sa nounou avec qui elle rompt le contrat de travail, veut contacter les prudhommes car elle n'a jamais demandé d'IE depuis le début de son contrat et voudrait donc les récupérer. Par contre en contrepartie la maman lorsqu'elle a établit le contrat a cru bon rajouter une heure de garde par jour qui n'est pas réelle pour compenser cette indemnité que la nounou n'a pas voulu notifier. (plus simple pour faire le contrat sans doute). En a-t-elle le droit? Va t-elle obtenir gain de cause?
Je lui ai conseille d'en parler avec la ram de son village.
Avez vous déjà entendu parler de ce cas?
Merci
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01-03-2019 16:53:38
#2 01-03-2019 17:31:09
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
bonjour
si l'am a le droit de réclamer les ie ? oui elle en a le droit..
et la maman devrait les lui payer car aux prud'hommes ça risque de lui couter plus cher..
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 01-03-2019 17:32:07
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
Bonjour,
une maman employeur est venue me demander conseil car sa nounou avec qui elle rompt le contrat de travail, veut contacter les prudhommes car elle n'a jamais demandé d'IE depuis le début de son contrat et voudrait donc les récupérer. Par contre en contrepartie la maman lorsqu'elle a établit le contrat a cru bon rajouter une heure de garde par jour qui n'est pas réelle pour compenser cette indemnité que la nounou n'a pas voulu notifier. (plus simple pour faire le contrat sans doute). En a-t-elle le droit? Va t-elle obtenir gain de cause?
Je lui ai conseille d'en parler avec la ram de son village.
Avez vous déjà entendu parler de ce cas?
Merci
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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02-03-2019 09:23:14
#5 02-03-2019 09:32:59
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
Bonjour,
une maman employeur est venue me demander conseil car sa nounou avec qui elle rompt le contrat de travail, veut contacter les prudhommes car elle n'a jamais demandé d'IE depuis le début de son contrat et voudrait donc les récupérer. Par contre en contrepartie la maman lorsqu'elle a établit le contrat a cru bon rajouter une heure de garde par jour qui n'est pas réelle pour compenser cette indemnité que la nounou n'a pas voulu notifier. (plus simple pour faire le contrat sans doute). En a-t-elle le droit? Va t-elle obtenir gain de cause?
Je lui ai conseille d'en parler avec la ram de son village.
Avez vous déjà entendu parler de ce cas?
Merci
il faudrait que la maman prouve que cette heure de garde n'était pas réelle et qu'elle était pour compenser l'absence d'ie.
ça sent un peu la vengeance : tu me licencie alors je demande les ie ...
bref, il y a une convention et la loi, on ne s'en sert pas quand bon nous semble ! maintenant voilà on n'en tiens pas compte et ça fini devant les tribunaux ... l'employeur est responsable du contrat, et la maman était consciente que le magouille était illégal vu qu'elle a compenser par une heure en plus ...
il y a des chances que l'ass mat ai gain de cause, oui.
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#6 02-03-2019 10:03:58
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
coucou
les ie étant obligatoires, c'est la maman qui est en tort, et l'am aussi d'avoir accepté "la magouille" de transformer en heure
même au niveau de pajemploi, c'est une fausse déclaration et je trouve bizarre que pajemploi n'a pas trouvé drole de n'avoir aucune ie de déclarée.....
maintenant , si vraiment il y avait bien 1h "fictive" chaque jour pour compenser les ie, l'am a touché quand même un équivalent d'ie et je trouve dommage que maintenant elle réclame , c'est pas trés honnéte non plus de sa part
d'ailleurs s'il y avait cette heure fictive, dans ce cas, pourquoi ne pas avoir fait carrement les choses comme elles auraient dù être faite, en dénominant bien "montant ie" ??
que la maman paye sous la dénomination " 1h de plus par jour " fait que c'est comme si elle payait des ie en fait, donc pourquoi ne pas avoir choisi la bon e méthode ???
comme quoi, les arrangements "à sa sauce" ne donne rien de bon au final
devant les prudhommes , il va falloir prouver aussi que l'heure fictive remplaçait les ie au quotidien , qui peut être considérer aussi comme "fausse déclaration" et c'est l'employeur qui est responsable malgré tout .....puisqu'il se doit de respecter la loi ..... et comment prouver que pendant cette heure, l'enfant n'était plus en accueil aussi??
l'am pourrait bien avoir gain de cause au final
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#7 02-03-2019 11:32:50
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
Bonjour, Voila à quoi mène magouille et cie!!!!
On a une cnn qu'on doit respecter. L'am peut mettre son pe au Prud'homme vu que les ie ne sont pas payées malgré une heure fictive. Les heures réelles sont notées au contrat?
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#8 02-03-2019 15:36:54
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
L'assmat peut aussi avoir de gros problème car les ie sont obligatoirement comptés lors de sa déclaration fiscale et ne peut donc pas bénéficier de l'abattement fiscal donc si elle a fait sa déclaration avec abattement : redressement fiscal pour elle (je suis pas sûre qu'elle soit gagnante )
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#9 03-03-2019 09:15:20
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
oui tout a fait
il faudrait que le parent rappelle ce "détail " a l'assmat
lui dire quelle doit aussi refaire sa declaration aux impots et voir sa reaction
bien que je pense que faire a sa sauce soit courant pour elle.
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#11 06-03-2019 16:11:39
Re : prudhommes et indemnites d'entretien
Bonjour , alors quand on triche est bien on en subit les conséquences un jour ,
si l'ass mat va aux prud'hommes le parent risque 750 euros d'amende pour ne pas avoir appliqué la mensualistion et les indemnités ;
ils ne peuvent pas dire qu'ils savaient pas quand ils font la déclaration paje emploi tout est bien noté ;
après avoir mit une heure de plus pour compenser est bien c'est tant pis car pour le prouver maintenant ça va être dur e s'ils le font ils devront eux aussi rendre l'argent qu'ils ont toucher de la paje car la paje ne paie pas les endemnités donc je pense que ça les arrangés bien à la base puisqueils touchaient pour l'heure en plus déclarée , je pense qu'ils vont vite devoir régulariser ,car ça risque de leur couter très cher entre la fausse déclaration ….toucher une heure de plus ….et surtout le non respect de la mensu .. quand tout va bien on magouille et un jour pafff mais là ils n'ont que leur yeux pour pleurer ! après ils peuvent parler des pratiques de l'ass mat à la pmi pour que d'autres parents ne rencontrent pas les mêmes problèmes !
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#12 08-03-2019 07:18:26
- nathodisab
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Re : prudhommes et indemnites d'entretien
Maman peur être remboursé pour les heures de la garde, pas pour les ie. Malin ça.
Coucou, si tu veux parles de l'aide de pajemploi, car c'est une aide et non un remboursement
Elle tient compte du salaire plus les indemnités
Donc le parent ne retire aucun avantage particulier à mettre cette somme heure plutôt qu'en indemnité
Ça va être compliqué pour cette maman de justifier son erreur, c'est malhonnête de la part de l'am mais elle risque fort d'avoir gain de cause
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