Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 20-03-2019 09:57:12

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 12 311
Site Web

pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

coucou

pour une collègue qui hésite sur son droit ou pas , entre la date de signature du contrat et la date du début de l'accueil et du départ de la mensu

elle m'a donné ces dates :

contrat signé l'an dernier , le mercredi 14 mars 2018, trés précisement , et  ce même jour avec l'engagement réciproque signé aussi
accueil prévu à partir du 1er avril, départ de la mensu jusq'au 31 mars 2019
le 1er jour d'accueil était le mardi 3 avril pour commencer l'adaptation ( lundi 2 était le lundi de paques et jour férié)

maintenant, le pe arrête le contrat ( il déménage à 30 km)
remise hier le 19 mars  de la lettre de rupture avec ,d'aprés  le pe,  15 jours de préavis , pour contrat de moins d'1 an, donc dernier jour de préavis le mardi 02 avril et bien sur aucune indeminté de prévu pour fin de contrat d'aprés lui
ça c'est la version du parent

version de ma collégue : hésitante, mais logique pour elle,
l'accueil a bien commencé le 03 avril 2018, mais le contrat a été signé le 14 mars 2018, et c'est ça , pour elle qui fait foi
donc elle aurait le "1 an d'ancienneté" , devrait avoir 1 mois de préavis et prime de licenciement , même si ça représente pas énorme, pour elle c'est plutot une question de principe par rapport à la date du contrat , qui fait foi pour elle et non le début de la mensualisation

qu'en pensez vous ???

Hors ligne

20-03-2019 09:57:12

partenaire publicitaire:

#2 20-03-2019 10:04:11

budulle
Membre
Lieu : partout à la fois
Inscription : 10-01-2014
Messages : 11 234
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

lulu64 a écrit :

coucou

pour une collègue qui hésite sur son droit ou pas , entre la date de signature du contrat et la date du début de l'accueil et du départ de la mensu

elle m'a donné ces dates :

contrat signé l'an dernier , le mercredi 14 mars 2018, trés précisement , et  ce même jour avec l'engagement réciproque signé aussi
accueil prévu à partir du 1er avril, départ de la mensu jusq'au 31 mars 2019
le 1er jour d'accueil était le mardi 3 avril pour commencer l'adaptation ( lundi 2 était le lundi de paques et jour férié)

maintenant, le pe arrête le contrat ( il déménage à 30 km)
remise hier le 19 mars  de la lettre de rupture avec ,d'aprés  le pe,  15 jours de préavis , pour contrat de moins d'1 an, donc dernier jour de préavis le mardi 02 avril et bien sur aucune indeminté de prévu pour fin de contrat d'aprés lui
ça c'est la version du parent

version de ma collégue : hésitante, mais logique pour elle,
l'accueil a bien commencé le 03 avril 2018, mais le contrat a été signé le 14 mars 2018, et c'est ça , pour elle qui fait foi
donc elle aurait le "1 an d'ancienneté" , devrait avoir 1 mois de préavis et prime de licenciement , même si ça représente pas énorme, pour elle c'est plutot une question de principe par rapport à la date du contrat , qui fait foi pour elle et non le début de la mensualisation

qu'en pensez vous ???

Je pense vraiment que le pe a raison....

Hors ligne

#3 20-03-2019 10:07:15

Drine37
Membre
Inscription : 10-03-2012
Messages : 6 157
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

Bonjour

Perso pour moi je pense que la date qui fait foi est le premier jour d'accueil, soit la date de l'accueil prévue noté au contrat, soit le 1er avril car elle a été payé à partir du 1er avril (même si elle a commencé réellement que le 3, normal le 1 et le 2 étant des jours non travaillés) et pas à partir du 14 mars.

Et puis je crois que si on signe un contrat avant le premier jour d'accueil celui-ci vaut comme engagement mais pas comme contrat proprement dit, le contrat débute le premier d'accueil non ?


smile to life smile
Nounou depuis 2002

Hors ligne

#4 20-03-2019 10:21:51

budulle
Membre
Lieu : partout à la fois
Inscription : 10-01-2014
Messages : 11 234
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

Drine37 a écrit :

Bonjour

Perso pour moi je pense que la date qui fait foi est le premier jour d'accueil, soit la date de l'accueil prévue noté au contrat, soit le 1er avril car elle a été payé à partir du 1er avril (même si elle a commencé réellement que le 3, normal le 1 et le 2 étant des jours non travaillés) et pas à partir du 14 mars.

Et puis je crois que si on signe un contrat avant le premier jour d'accueil celui-ci vaut comme engagement mais pas comme contrat proprement dit, le contrat débute le premier d'accueil non ?

Impossible c'est la date du 3 avril qui fait foi car c'est là le premier jour d'accueil et même la qu'aurait dû commencer la mensualisation car le 1 avril était un dimanche et le 2 avril était férié. Donc la mensualisation aurait dû commencer le 3 avec déduction par ccc du lundi si c'est un jour d'accueil habituel au contrat.

Hors ligne

20-03-2019 10:21:51

partenaire publicitaire:

#5 20-03-2019 10:42:01

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 12 311
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

budulle a écrit :
Drine37 a écrit :

Bonjour

Perso pour moi je pense que la date qui fait foi est le premier jour d'accueil, soit la date de l'accueil prévue noté au contrat, soit le 1er avril car elle a été payé à partir du 1er avril (même si elle a commencé réellement que le 3, normal le 1 et le 2 étant des jours non travaillés) et pas à partir du 14 mars.

Et puis je crois que si on signe un contrat avant le premier jour d'accueil celui-ci vaut comme engagement mais pas comme contrat proprement dit, le contrat débute le premier d'accueil non ?

Impossible c'est la date du 3 avril qui fait foi car c'est là le premier jour d'accueil et même la qu'aurait dû commencer la mensualisation car le 1 avril était un dimanche et le 2 avril était férié. Donc la mensualisation aurait dû commencer le 3 avec déduction par ccc du lundi si c'est un jour d'accueil habituel au contrat.

alors ça , j'en sais rien si le lundi de paques a été déduit ou pas.....elle m'en a pas parlé, c'était pas le but de son questionnement ....
elle doute juste  sur la date à prendre en compte pour le 1 an d'ancienneté , pensant que pour elle c'est la date où a été signé le  contrat qui fait foi
mais elle est hésitante et pas affirmative non plus
elle veut juste savoir si le pe a raison
elle a de bons rapport avec ce pe , n'a pas fait d'esclandres, elle savait que ce contrat allait s'arrêter suite au déménagement , les pe l'avait averti bien avant.....;
elle n'a rien dit au pe et préfére se renseigner avant , si le pe s'est trompé ou pas
c'est juste qu'elle a un doute sur la date à prendre en compte pour l'ancienneté de 1 an ou pas, ( date du contrat ou date du début d'accueil) ne serait ce que pour la durée du préavis aussi.....
ce n 'est pas non plus pour la somme ridicule du 1/120 qu'elle se pose la question, c'est juste sur le principe et savoir ce qui doit être pris en compte niveau date ....

Hors ligne

#6 20-03-2019 10:51:14

Drine37
Membre
Inscription : 10-03-2012
Messages : 6 157
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

Ben pour moi le parent a raison, le 1er ou le 3 avril est je pense un détail mais ce n'est certainement pas le 14 mars à mon avis donc 15 jours de préavis.

Et puis dans ce cas on fait toutes signer les contrats aux parents 6 mois avant l'accueil quand la maman est enceinte et ainsi au bout de 6 mois d'accueil on a 1 an d'ancienneté ..... non sincèrement je ne pense pas que cela fonctionne ainsi, cela me parait pas logique ..... wink


smile to life smile
Nounou depuis 2002

Hors ligne

#7 20-03-2019 11:13:50

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 12 311
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

j'ai eu aussi la même réaction que vous toutes, quand elle m'en a parlé, il me semblait que le pe avait juste, mais aprés j'avoue qu'elle m'a mis le doute avec la date du contrat , puisque comme elle me l'a dit ,  on dit souvent que" seul le contrat fait foi" ......
mais bon, elle aussi doutait , et que le pe pouvait avoir raison.....
c'est la 1ere fois pour elle de se retrouver avec une fin de contrat limite limite aux 1 an d'ancienneté .....;
il y a toujours une première fois , elle voulait savoir comment ça se calculer en fait dans ce genre de situation,  , ce qui doit être pris en compte, entre ce que pense le pe et ce qu'elle pense elle , sans vouloir créer de probléme

Hors ligne

#8 20-03-2019 11:31:01

Babou74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
Inscription : 18-11-2006
Messages : 64 196
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

lulu64 a écrit :

coucou

pour une collègue qui hésite sur son droit ou pas , entre la date de signature du contrat et la date du début de l'accueil et du départ de la mensu

elle m'a donné ces dates :

contrat signé l'an dernier , le mercredi 14 mars 2018, trés précisement , et  ce même jour avec l'engagement réciproque signé aussi
accueil prévu à partir du 1er avril, départ de la mensu jusq'au 31 mars 2019
le 1er jour d'accueil était le mardi 3 avril pour commencer l'adaptation ( lundi 2 était le lundi de paques et jour férié)

maintenant, le pe arrête le contrat ( il déménage à 30 km)
remise hier le 19 mars  de la lettre de rupture avec ,d'aprés  le pe,  15 jours de préavis , pour contrat de moins d'1 an, donc dernier jour de préavis le mardi 02 avril et bien sur aucune indeminté de prévu pour fin de contrat d'aprés lui
ça c'est la version du parent

version de ma collégue : hésitante, mais logique pour elle,
l'accueil a bien commencé le 03 avril 2018, mais le contrat a été signé le 14 mars 2018, et c'est ça , pour elle qui fait foi
donc elle aurait le "1 an d'ancienneté" , devrait avoir 1 mois de préavis et prime de licenciement , même si ça représente pas énorme, pour elle c'est plutot une question de principe par rapport à la date du contrat , qui fait foi pour elle et non le début de la mensualisation

qu'en pensez vous ???

Coucou

la date de départ du contrat est le 1er jour d'accueil :  03/04/18

donc à la date de la remise de la lettre de fin de contrat , il n'y a pas 1 an d'ancienneté ,
donc préavis de 15 jours et pas d'indemnité licenciement. Le pe a raison.


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
INDEX ALPHABETIQUE

bab_fo10.gif              contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#9 20-03-2019 11:34:33

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 12 311
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

Drine37 a écrit :

Ben pour moi le parent a raison, le 1er ou le 3 avril est je pense un détail mais ce n'est certainement pas le 14 mars à mon avis donc 15 jours de préavis.

Et puis dans ce cas on fait toutes signer les contrats aux parents 6 mois avant l'accueil quand la maman est enceinte et ainsi au bout de 6 mois d'accueil on a 1 an d'ancienneté ..... non sincèrement je ne pense pas que cela fonctionne ainsi, cela me parait pas logique ..... wink

je pense pas qu'on signe un contrat 6 mois avant,
l'engagement réciproque à la limite, oui, mais le contrat est signé bien plus tard quand même.....et souvent il est signé à quelques jours  seulement du début de l'accueil....
mais tu as raison , vu comme tu le dis, ça parait vraiment impossible d'avoir déjà 6 mois d'ancienneté avant même de commencer à travailler.....  smile  smile
c'est un bon exemple effectivement qui va éclairer le bien fondé du questionnement de ma collègue du coup ...  smile

Hors ligne

#10 20-03-2019 11:38:05

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 12 311
Site Web

Re : pour le "1 an d'ancienneté" , qu' elle est la date qui fait foi???

Babou74 a écrit :
lulu64 a écrit :

coucou

pour une collègue qui hésite sur son droit ou pas , entre la date de signature du contrat et la date du début de l'accueil et du départ de la mensu

elle m'a donné ces dates :

contrat signé l'an dernier , le mercredi 14 mars 2018, trés précisement , et  ce même jour avec l'engagement réciproque signé aussi
accueil prévu à partir du 1er avril, départ de la mensu jusq'au 31 mars 2019
le 1er jour d'accueil était le mardi 3 avril pour commencer l'adaptation ( lundi 2 était le lundi de paques et jour férié)

maintenant, le pe arrête le contrat ( il déménage à 30 km)
remise hier le 19 mars  de la lettre de rupture avec ,d'aprés  le pe,  15 jours de préavis , pour contrat de moins d'1 an, donc dernier jour de préavis le mardi 02 avril et bien sur aucune indeminté de prévu pour fin de contrat d'aprés lui
ça c'est la version du parent

version de ma collégue : hésitante, mais logique pour elle,
l'accueil a bien commencé le 03 avril 2018, mais le contrat a été signé le 14 mars 2018, et c'est ça , pour elle qui fait foi
donc elle aurait le "1 an d'ancienneté" , devrait avoir 1 mois de préavis et prime de licenciement , même si ça représente pas énorme, pour elle c'est plutot une question de principe par rapport à la date du contrat , qui fait foi pour elle et non le début de la mensualisation

qu'en pensez vous ???

Coucou

la date de départ du contrat est le 1er jour d'accueil :  03/04/18

donc à la date de la remise de la lettre de fin de contrat , il n'y a pas 1 an d'ancienneté ,
donc préavis de 15 jours et pas d'indemnité licenciement. Le pe a raison.

oui, c'est ce qui semblait pareil à nous toutes
je vais transmettre tout ça ....... sachant qu'elle ne va pas faire de soucis, elle avait juste un doute .........
merci babou

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB