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#1 26-03-2019 11:29:08
Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
Bonjour,
je suis en AC, je pose mes CP comme cela pour l'année 2019/2020
- du 12/08/19 au 31/08/19 = 17 jours (je retire le 15/08)
- du 17/02/20 au 22/02/20 = 6 jours
- du 20/04/20 au 25/04/20 = 6 jours
ll me reste donc 1 CP à prendre ainsi que 2 jours de fractionnement.
Je souhaite procéder ainsi :
le lundi 23/12/19 : 1 CP
le mardi 24/12/19 : 1 Jour de fractionnement
le mercredi 25/12/19 : 1 Jour férié rémunéré
le jeudi 26/12/19 : 1 jour de fractionnement.
le vendredi 27/12/19 : jour non travaillé habituellement
En principe le 23/12 sera déduit de ma mensu puisqu'il aura été rémunéré en août.
Puis je prendre cette semaine de décembre de cette manière?
Merci pour vos réponse.
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26-03-2019 11:29:08
#2 26-03-2019 12:20:03
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
coucou, si tu es en année compléte, tu dois avoir 5 semaines en commun avec tes pe
Or, si tu regardes bien , tu as déjà 3 semaines en aout 2019, 1 semaine en février 2020 et 1 semaine en avril 2020
tu as déjà tes 5 semaines de poser
mais tu as effectivement que 29 jours sur 30 de poser ( le 15 aout ne comptant pas )
il te manque 1 jour de congé annuel à poser, que tu choisirais le lundi 23 décembre , qui pour moi, n'est pas à décompter puisqu'il fait parti des 30 jours annuels
mais tu profites sur cette même semaine en décembre de poser aussi tes 2 jours sup de fractionnement
ce qui te fait en fait une 6eme semaine "de congés"
et là, ça ne correspond plus à une année compléte, car tes pe payent sur 47 semaines d'accueil et tu n'en travailleras que 46 en posant comme ça ......car du coup la semaine de décembre , aucun accueil n'est possible entre ton congé du lundi + tes 2 jours sup ( avec aussi le férié du jour de noel) .......
je vois la chose comme ça.......
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#4 26-03-2019 12:43:13
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
je ne sais pas trop , mais , si c'est valable en année compléte, les jours doivent être posés "en perlé" sur les 47 semaines d'accueil prévu, de façon à travailler quand même quelques jours dans la semaine, puisqu'elle est prévu en semaine d'accueil
tu peux par exemple poser lundi et mardi en jours de fractionnement et travailler mercredi et jeudi
idem pour ton jour de congé qui manque
tu le pose un jour sur une semaine prévue en accueil, mais tu travailles les autres jours aussi.......
mais poser tout en même temps , sur une même semaine avec en plus 1 férié, qui fait qu'au final il n'y a aucun accueil cette semaine là, fait que tu te retrouves avec 6 semaines de congés , et 46s d'accueil .......pas ça prévu au contrat et incompatible pour une année compléte dans ce cas .......
sans compter que tu dois donc faire pareil pour tous tes employeurs , ce qui risque de pas passer avec une 6eme semaine sans accueil pour tous , alors que vous avez signé pour 47 semaines d'accueil et 5 semaines en commun de congés annuels .....
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26-03-2019 12:43:13
#5 26-03-2019 13:00:48
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
lulu quelle loi impose de prendre les cp (fractionnement + férié) en perlé ?
si on suit ton raisonnement même les relcats de cp ne peuvent pas être posés car sinon cela ne reflète plus la réalité de l'accueil
46sem a 50H + 1 sem a 40H alors que la mensu calculée sur
50H X 52 sem...
c'est TON point de vue, mais certainement pas celui de la légalisation
de mon point de vu se sont des cp (donc payé) qu'elle peut poser comme bon lui semble RIEN ne l'interdit
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#6 26-03-2019 14:08:43
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
Je précise que je n'ai que deux contrats et elles sont soeurs. Donc je n'ai pas de souci multi employeurs.
Pour arranger cet été je devais prendre mes cp au 05/08 mais la chef de la maman était embêtée, du coup il fallait décaler au 12/08, la maman hésitait mais je lui ai dit que de mon côté il n'y avait pas de problème puisque nous ne partons pas cet été et je n'avais pas d'autres contrats.
Je sais que papa ne travaille pas pendant les 15 jours entre noel et l'an, donc il n'y a pas de problème pour faire garder les filles.
Je n'ai pas l'intention de "perdre" mes deux jours de fractionnement, déjà que j'en perds un pour cette année.
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#7 26-03-2019 15:04:21
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
aprés je sais pas trop, mais il me semble que en année compléte, on a les 30 jours de congés qui sont inclus dans la mensu, calculée sur 52 semaines, et hormis la 1ere année de contrat, où on déduit ce qui n'est pas acquis on a donc le quota maximum de 30 jours par an, c'est payé dans la mensu sur 52s et on ne peut pas avoir plus.....;ce qui impliquerait que l'on ne bénéficie pas de congé sup dans ce cas , car on doit pas dépasser 30j annuels
a voir si une modo peut confirmer
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#8 26-03-2019 15:17:43
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
lulu quelle loi impose de prendre les cp (fractionnement + férié) en perlé ?
si on suit ton raisonnement même les relcats de cp ne peuvent pas être posés car sinon cela ne reflète plus la réalité de l'accueil
46sem a 50H + 1 sem a 40H alors que la mensu calculée sur
50H X 52 sem...
c'est TON point de vue, mais certainement pas celui de la légalisationde mon point de vu se sont des cp (donc payé) qu'elle peut poser comme bon lui semble RIEN ne l'interdit
je disais que je ne savais pas trop .....
mais il me semblait que si un contrat est signé pour 47 semaines et 5 semaines de congés d'accueil, il doit bien y avoir 47 semaines et 5 semaines de congés et pas 46s d'accueil et 6 semaines de congés
un pe peut ne pas être d'accord pour une 6eme semaine de congés, même s'il s'agit d'un reliquat de congé et congé sup à poser sur cette semaine là .....ou alors il faut requalifier le contrat année compléte en année incompléte avec 6 semaines de congés
aprés , oui, je le comprends comme ça , mais je peux me tromper
mais en année compléte, comme je le disais dans le post précédent à savoir si les cong sup sont acquis si on a les 30 jours acquis et déjà compris dans la mensu
on peut pas dépasser 30 j par an .....
dans ce cas, il n'y aurait que le 30eme jour à poser qui manque .....
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#10 26-03-2019 17:12:20
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
on peut depasser 30 jours avec les jours fractionnement (et congés événements ) ... il n'y a que les jours enfants de moins de 15 ans qui sont dans la limite des 30 jours
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#11 26-03-2019 18:29:14
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
Bonjour, qui a décidé des dates de vacances en février et en avril ?
Bonjour la maman suit toujours mes CP, il n'y a que pour le mois d'août où exceptionnellement j'ai accepté de décaler ma prise de CP d'une semaine car sa chef était embêtée, sinon c'est moi .
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#12 27-03-2019 09:01:32
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
zuenna a écrit :Bonjour, qui a décidé des dates de vacances en février et en avril ?
Bonjour la maman suit toujours mes CP, il n'y a que pour le mois d'août où exceptionnellement j'ai accepté de décaler ma prise de CP d'une semaine car sa chef était embêtée, sinon c'est moi .
Donc c'est bien vous qui demandez ces dates.
Vous ne pouvez pas imposer plus d'une semaine en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre. C'est donc cette 2eme semaine demandée en dehors de cette période qui peut vous ouvrir droit aux jours de fractionnement. Mais à partir du moment où c'est vous qui la demandez et non pas votre employeur qui vous l'impose, ce dernier est en droit de ne pas accepter de vous accordez ces jours de fractionnement.
Il faut donc avant de pouvoir les prendre lui demander son accord
Dernière modification par zuenna (27-03-2019 09:02:07)
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#14 27-03-2019 14:14:26
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
A y regarder de plus près, nous ne bénéficions jamais de ces jours de fractionnement car il faudrait avoir qu'un employeur.
Cependant nous sommes agréées pour 3 ou plus, généralement en multi-employeurs donc on impose nos congés...
Merci en tout cas pour vos réponses
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#15 27-03-2019 15:16:44
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
A y regarder de plus près, nous ne bénéficions jamais de ces jours de fractionnement car il faudrait avoir qu'un employeur.
Cependant nous sommes agréées pour 3 ou plus, généralement en multi-employeurs donc on impose nos congés...
Merci en tout cas pour vos réponses
Oui vous pouvez imposer vos congés mais 4 semaines en été entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver.
Si vous en imposez 2 en hiver, le pe déjà peut refuser la deuxième, et si il accepte, il a le droit de ne pas vous faire bénéficier de ces 2 jours de fractionnement car ce n'est pas lui qui vous impose cette 2eme semaine en hiver qui vous ouvre les droits aux jours de fractionnement
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#16 27-03-2019 17:43:56
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
j'impose aussi mes cp ainsi que 2 jours pour fractionnement
au pe de se renseigner sur ses droits tout seul, hors de question que je me tire une balle dans le pied en leur disant
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#17 27-03-2019 17:49:15
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
j'impose aussi mes cp ainsi que 2 jours pour fractionnement
au pe de se renseigner sur ses droits tout seul, hors de question que je me tire une balle dans le pied en leur disant
Pas bien correct quand même ....
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#18 28-03-2019 11:18:42
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
ni a t'il pas une jurisprudence
nous devons explicitement refuser de les prendre
dans notre convention nul part il est indiqué que nous devons les refuser.
donc même si ton employeur refuse de les donner il na pas le droit
car nous sommes obligé de poser nos congés pour avoir nos 5 semaines.
moi je ne les demande pas,car les parents font au moins deux ponts par an qui me sont payés.
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#19 28-03-2019 11:33:25
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
ni a t'il pas une jurisprudence
nous devons explicitement refuser de les prendre
dans notre convention nul part il est indiqué que nous devons les refuser.
donc même si ton employeur refuse de les donner il na pas le droit
car nous sommes obligé de poser nos congés pour avoir nos 5 semaines.
moi je ne les demande pas,car les parents font au moins deux ponts par an qui me sont payés.
les pe peuvent les refuser à partir du moment où ce ne sont pas eux qui impose cette semaine hors période été.
Je rappelle que normalement , nous ne pouvons pas imposer 2 semaines hors période qui va du 1er mai au 31 octobre .
si les pe acceptent cette 2eme semaine, ils sont par contre en drioit de refuser les jours de fractionnement à cause de cette 2eme semaine imposée en période hiver .
La loi dit que nous pouvons imposer 4 semaines dans la période du 1er mai au 31 octobre et une en hiver mais pas 2
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#20 28-03-2019 12:26:35
Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié
ils sont par contre en drioit de refuser les jours de fractionnement à cause de cette 2eme semaine imposée en période hiver .
ils en ont le droit, pas l'obligation...
un pe qui refuse mes dates de cp et jours fractionnement ( prévu au contrat) ben je ne signe pas... a eux de voir
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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