Congés payés, jour de fractionnement et jour férié

zuenna · 28-03-2019 12:43:18

kikine747 a écrit :

zuenna a écrit :
ils sont par contre en drioit de refuser les jours de fractionnement à cause de cette 2eme semaine imposée en période hiver .
ils en ont le droit, pas l'obligation...
un pe qui refuse mes dates de cp et jours fractionnement ( prévu au contrat) ben je ne signe pas... a eux de voir

oui, ils signent bien sur mais comme la date de cette semaine de vacances hors période n'est pas de leur fait ni imposée par eux, ils l'acceptent mais n'ont aucune obligation d'accorder les 2 jours de fractionnement.

28-03-2019 12:43:18

kikine747 · 28-03-2019 12:45:30

on est d'accord... comme tout ça se négocie

seve6942 · 28-03-2019 14:40:31

Bonjour,

J'avais envoyé un mail à la direcct de mon département en 2016 concernant les jours de fractionnement. Il m'a été répondu je cite
"Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 )."

De ce fait, maintenant je les prends ;-)

Bonne journée

mamine69 · 28-03-2019 15:49:47

seve6942 a écrit :

Bonjour,
J'avais envoyé un mail à la direcct de mon département en 2016 concernant les jours de fractionnement. Il m'a été répondu je cite
"Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 )."
De ce fait, maintenant je les prends ;-)
Bonne journée

merci,il me semblait bien.

28-03-2019 15:49:47

zuenna · 28-03-2019 15:50:59

mamine69 a écrit :

seve6942 a écrit :
Bonjour,
J'avais envoyé un mail à la direcct de mon département en 2016 concernant les jours de fractionnement. Il m'a été répondu je cite
"Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 )."
De ce fait, maintenant je les prends ;-)
Bonne journée

merci,il me semblait bien.

sauf que pour nous, c'est particulier avec notre possibilité d'imposer 5 semaines , 1 en hiver et 4 entre le 1er mai et le 31 octobre et non pas 2 en hiver

seve6942 · 28-03-2019 16:37:12

voici le mail exact que j'ai envoyé. J'ai bien dit que c'était moi qui imposait...

"Bonjour

Je suis assistante maternelle et je n'arrive pas à savoir si j'ai droit aux jours de fractionnement.

Etant multi-employeurs, pour avoir des vacances, j'ai du "imposer" mes congés. 3 semaines en août, 1 semaine à noel et 1 à paques.

Sur internet, je trouve tout et son contraire. Certains sitse disent que les jours de fractionnement sont dûs qu'il soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur et d'autre disent le contraire.

Pouvez vous me dire exactement si j'y ai droit ou pas s'il vous plait ?

Merci d'avance.

Cordialement, "

et la reponse entiere du service

"Madame,

En lien avec votre courriel daté du 7 Juillet 2016, veuillez trouver ci-après des éléments de réponses à vos interrogations.

Comme vous pourrez le constater en prenant connaissance de l’Article 12 de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels (Cf lien internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichID … 0005635807 ).

Lorsque le congé est fractionné, le congé « dit »principal d'une durée minimale de 12 jours et de 24 jours au maximum (soit hors 5ème semaine), doit être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 6 jours ou plus de Congés Payés (CP), il pourra bénéficier de 2 jours ouvrables de fractionnement.

Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 3,4 ou 5 jours de CP, il pourra bénéficier d’1 jour ouvrable de fractionnement.

Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 ).

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Chef service ARTE "

zuenna · 28-03-2019 17:30:05

seve6942 a écrit :

voici le mail exact que j'ai envoyé. J'ai bien dit que c'était moi qui imposait...
"Bonjour
Je suis assistante maternelle et je n'arrive pas à savoir si j'ai droit aux jours de fractionnement.
Etant multi-employeurs, pour avoir des vacances, j'ai du "imposer" mes congés. 3 semaines en août, 1 semaine à noel et 1 à paques.
Sur internet, je trouve tout et son contraire. Certains sitse disent que les jours de fractionnement sont dûs qu'il soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur et d'autre disent le contraire.
Pouvez vous me dire exactement si j'y ai droit ou pas s'il vous plait ?
Merci d'avance.
Cordialement, "
et la reponse entiere du service
"Madame,
En lien avec votre courriel daté du 7 Juillet 2016, veuillez trouver ci-après des éléments de réponses à vos interrogations.
Comme vous pourrez le constater en prenant connaissance de l’Article 12 de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels (Cf lien internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichID … 0005635807 ).
Lorsque le congé est fractionné, le congé « dit »principal d'une durée minimale de 12 jours et de 24 jours au maximum (soit hors 5ème semaine), doit être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 6 jours ou plus de Congés Payés (CP), il pourra bénéficier de 2 jours ouvrables de fractionnement.
Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 3,4 ou 5 jours de CP, il pourra bénéficier d’1 jour ouvrable de fractionnement.
Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 ).
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Chef service ARTE "

ça ne tient pas du tout compte de la 2 eme semaine imposée par l'ass mat en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre . Je suis ok surtout ce que tu as écrit si cette semaine est fixée par les pe et non pas imposer par l'ass mat, ce dont elle n'a normalement pas la possibilité

kikine747 · 28-03-2019 18:07:10

zuenna a écrit :

seve6942 a écrit :
voici le mail exact que j'ai envoyé. J'ai bien dit que c'était moi qui imposait...
"Bonjour
Je suis assistante maternelle et je n'arrive pas à savoir si j'ai droit aux jours de fractionnement.
Etant multi-employeurs, pour avoir des vacances, j'ai du "imposer" mes congés. 3 semaines en août, 1 semaine à noel et 1 à paques.
Sur internet, je trouve tout et son contraire. Certains sitse disent que les jours de fractionnement sont dûs qu'il soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur et d'autre disent le contraire.
Pouvez vous me dire exactement si j'y ai droit ou pas s'il vous plait ?
Merci d'avance.
Cordialement, "
et la reponse entiere du service
"Madame,
En lien avec votre courriel daté du 7 Juillet 2016, veuillez trouver ci-après des éléments de réponses à vos interrogations.
Comme vous pourrez le constater en prenant connaissance de l’Article 12 de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels (Cf lien internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichID … 0005635807 ).
Lorsque le congé est fractionné, le congé « dit »principal d'une durée minimale de 12 jours et de 24 jours au maximum (soit hors 5ème semaine), doit être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 6 jours ou plus de Congés Payés (CP), il pourra bénéficier de 2 jours ouvrables de fractionnement.
Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 3,4 ou 5 jours de CP, il pourra bénéficier d’1 jour ouvrable de fractionnement.
Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 ).
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Chef service ARTE "
ça ne tient pas du tout compte de la 2 eme semaine imposée par l'ass mat en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre . Je suis ok surtout ce que tu as écrit si cette semaine est fixée par les pe et non pas imposer par l'ass mat, ce dont elle n'a normalement pas la possibilité

tu es têtue hein...
on te donne une réponse écrite de l'inspection du travail + un jugement de la cour de cassation et tu refuses encore???? le jugement est on ne peut plus clair

" le droit aux congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative" y a quoi que tu comprend pas dans cette phrase ?

zuenna · 28-03-2019 18:40:30

kikine747 a écrit :

" le droit aux congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative" y a quoi que tu comprend pas dans cette phrase ?

Déjà tu me parles autrement ..

Et ce que je dénonce, c'est que cette 2eme semaine est imposée , quoique tu en dises car voici ce que dit le texte exactement : Le salarié qui, avec l’accord de son employeur, décide de fractionner la prise de ses congés-payés n’est donc nullement écarté de son droit à « jours de fractionnement », sauf à supposer qu’il y ait renoncé à titre individuel ou que - chose possible depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi El Khomri) - un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord de branche, ait décidé d’en écarter l’application [6].

C'est exactement comme les ass mat qui "imposent " les années complètes alors que les pe ont besoin de plus de semaines de congé.

Pour moi, c'est complètement biaisé si les pe ne sont pas au courant au moment de la signature et qu'ils ne donnent pas expressément leur accord sur le fractionnement des congés

Juste une histoire d'étique et de correction ......

Toujours tellement facile de dire qu'ils n'ont qu'à savoir . Nous on met des mois et des mois si ce n'est des années à tout assimiler. Donc ne pqs demander aux pe qu'ils le fassent en quelsues jours avant de signer le contrat ..

Dernière modification par zuenna (28-03-2019 18:51:16)

kikine747 · 28-03-2019 19:06:30

zuenna a écrit :

Le salarié qui, avec l’accord de son employeur, décide de fractionner la prise de ses congés-payés n’est donc nullement écarté de son droit à « jours de fractionnement », sauf à supposer qu’il y ait renoncé à titre individuel ou que - chose possible depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi El Khomri) - un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord de branche, ait décidé d’en écarter l’application [6].

et...? nullepart dans ce texte il est noté que l'employeur a le droit de refuser les jours fractionnement si le salarié veut les prendre... et que je sache, il n'y a pas d'accord d’entreprise ou d’établissement ou d'accord de branche pour les am

par contre il y a bien la cours de cassation qui je cite "le droit aux congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative"
ainsi que l'inspection du travail, en cas de litige vers qui crois tu que les ph vont se tourner pour le verdict ?

zuenna · 28-03-2019 19:34:43

kikine747 a écrit :

zuenna a écrit :
Le salarié qui, avec l’accord de son employeur, décide de fractionner la prise de ses congés-payés n’est donc nullement écarté de son droit à « jours de fractionnement », sauf à supposer qu’il y ait renoncé à titre individuel ou que - chose possible depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi El Khomri) - un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord de branche, ait décidé d’en écarter l’application [6].
et...? nullepart dans ce texte il est noté que l'employeur a le droit de refuser les jours fractionnement si le salarié veut les prendre... et que je sache, il n'y a pas d'accord d’entreprise ou d’établissement ou d'accord de branche pour les am
par contre il y a bien la cours de cassation qui je cite "le droit aux congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative"
ainsi que l'inspection du travail, en cas de litige vers qui crois tu que les ph vont se tourner pour le verdict ?

je laisse tomber, inutile de discuter, on va rester chacune sur nos positions, ça ne sert à rien..

lulu64 · 29-03-2019 08:55:55

coucou

une chose me titille
dans notre convention, il est noté que (en multi employeur) , si pas d'accord trouvé, le salarié peut poser ( impose) 3 semaines en été et 1 semaine en hiver
où est donc la 5eme semaine ??? on peut donc la poser sans condition de "période",
de plus, il est indiqué aussi que nous avons l'obligation de poser 2 semaines consécutives minimum sur la période de référence du 1er mai au 31 octobre
on ne nous impose donc pas 3 ou 4 semaines sur cette période non plus.....2 semaines oui, ce qui laisse plus de possibilités de poses pour les autres semaines

que peut on comprendre entre les termes employés pour la prise des congés quand on nous parle de " période de référence" et " " l'été" , ou "l hiver" ??
doit on tenir compte des "saisons" du calendrier??

en tout cas, sur notre convention je n'ai pas vu noter que l'on doit poser 4 semaines l'été ( avec obligation de 2 semaines consécutives minimum sur la période de référence)
c'est indiquer 3 semaines l'été et 1 l'hiver
manque donc la 5eme semaine , la convention n'en parle pas sur la façon de la poser

compliquer tout ça pour la compréhension de savoir au final qui, quoi, comment et que chacun interpréte de façon différente

et ensuite aussi , si c'est la loi " générale" qui dit 4 semaines en été et 1 en hiver ( et pas notre convention) , c'est un sacré méli mélo pour nous et les pe pour comprendre ce qui doit être appliquer , pourquoi l'une et pas l'autre ??

enfin bref, moi aussi , je choisis mes congés, aux mêmes périodes chaque année , et avant de signer le pe a un calendrier avec mes semaines de congés stabylotées ( 1 s noel, 1 s vacanc hiver, 1s vacanc printemps et 2s en aout)
je fais valoir aussi les fractionnements , et j'en parle
aprés il signe ou pas, mais il est averti avant .....
je n'oblige pas , si le pe signe c'est qu'il est ok

lulu64 · 29-03-2019 09:14:23

si tout est bien expliqué au pe avant de signer, qu'on l'informe effectivement que pour les jours de fractionnement il pourrait poser son véto, mais comme on a déjà nos congés prévus de telle façon et que l'on prend comme ça chaque année, à lui de prendre aussi sa décision de signer ou pas ...

tout comme lorsque l'on a 1 seul employeur
légalement il impose les congés
moi, j'explique que c'est son droit , oui mais , moi , mes semaines sont posées comme ça pour des raisons perso ( en plus je prends aussi 3 semaines sans solde en plus des 5 semaines , donc je suis à 8 s décomptées )
donc le choix des dates c'est moi à la base et je ne renoncerai pas à ces periodes choisies par moi
ça lui convient ou pas, mais au moins il est au courant avant de signer et il prend sa décision librement
s'il est ok, que ça ne le dérange pas, tout roule et on ne se retrouve pas plus tard sur des situations ambigues
tout dire sans rien cacher fait que la situation est claire comme ça

zuenna · 29-03-2019 09:26:46

lulu64 a écrit :

coucou

une chose me titille
dans notre convention, il est noté que (en multi employeur) , si pas d'accord trouvé, le salarié peut poser ( impose) 3 semaines en été et 1 semaine en hiver
où est donc la 5eme semaine ??? on peut donc la poser sans condition de "période",
de plus, il est indiqué aussi que nous avons l'obligation de poser 2 semaines consécutives minimum sur la période de référence du 1er mai au 31 octobre
on ne nous impose donc pas 3 ou 4 semaines sur cette période non plus.....2 semaines oui, ce qui laisse plus de possibilités de poses pour les autres semaines
que peut on comprendre entre les termes employés pour la prise des congés quand on nous parle de " période de référence" et " " l'été" , ou "l hiver" ??
doit on tenir compte des "saisons" du calendrier??
en tout cas, sur notre convention je n'ai pas vu noter que l'on doit poser 4 semaines l'été ( avec obligation de 2 semaines consécutives minimum sur la période de référence)
c'est indiquer 3 semaines l'été et 1 l'hiver
manque donc la 5eme semaine , la convention n'en parle pas sur la façon de la poser
compliquer tout ça pour la compréhension de savoir au final qui, quoi, comment et que chacun interpréte de façon différente
et ensuite aussi , si c'est la loi " générale" qui dit 4 semaines en été et 1 en hiver ( et pas notre convention) , c'est un sacré méli mélo pour nous et les pe pour comprendre ce qui doit être appliquer , pourquoi l'une et pas l'autre ??
enfin bref, moi aussi , je choisis mes congés, aux mêmes périodes chaque année , et avant de signer le pe a un calendrier avec mes semaines de congés stabylotées ( 1 s noel, 1 s vacanc hiver, 1s vacanc printemps et 2s en aout)
je fais valoir aussi les fractionnements , et j'en parle
aprés il signe ou pas, mais il est averti avant .....
je n'oblige pas , si le pe signe c'est qu'il est ok

La loi a effectivement changé, c'est maintenant 4 semaines été et 1 hiver

zuenna · 29-03-2019 09:33:07

lulu64 a écrit :

si tout est bien expliqué au pe avant de signer, qu'on l'informe effectivement que pour les jours de fractionnement il pourrait poser son véto, mais comme on a déjà nos congés prévus de telle façon et que l'on prend comme ça chaque année, à lui de prendre aussi sa décision de signer ou pas ...
tout comme lorsque l'on a 1 seul employeur
légalement il impose les congés
moi, j'explique que c'est son droit , oui mais , moi , mes semaines sont posées comme ça pour des raisons perso ( en plus je prends aussi 3 semaines sans solde en plus des 5 semaines , donc je suis à 8 s décomptées )
donc le choix des dates c'est moi à la base et je ne renoncerai pas à ces periodes choisies par moi
ça lui convient ou pas, mais au moins il est au courant avant de signer et il prend sa décision librement
s'il est ok, que ça ne le dérange pas, tout roule et on ne se retrouve pas plus tard sur des situations ambigues
tout dire sans rien cacher fait que la situation est claire comme ça

ça n'est pas un problème de choix de dates, bien sur que le parent est libre de signer ou non, moi aussi je prends 7 semaines de congés .
C'est plus un problème d'info : tu prends 1 semaine hors période légale , tu fractionnes donc tes congés et ça t'ouvre le droit à des cp supplémentaires . Donc si c'est noté sur le contrat et accepté par le pe, aucun problème.
Par contre, il y a quand même un hic : si au 1er mars on donne nos dates aux pe, dates qui ne sont pas notées au contrat et qu'il y a 2 semaines en hiver au lieu d'une seule, le pe est complètement en droit de refuser cette 2eme semaine hors délai légal que tu peux imposer.

Et comme personne ne le sait, ça passe sans problème. L'ass mat assure qu'elle peut imposer. Oui elle peut imposer mais pas n'importe comment ....

lulu64 · 29-03-2019 09:59:11

oui, zuenna j'avais bien compris le souci de "désinformation" auprés du pe , de ne rien lui dire .......
c'est tellement plus simple de tout lui expliquer , et de partir sur de bonnes bases dés le départ , de lui dire que l'on fonctionne comme ça avec même congés chaque année ......et le fractionnement .....
il sait, il a été averti , il accepte et il signe , point
et tout le monde est content , pas de désaccord ensuite
et merci pour l'info des congés 4 semaines /1 semaine , ça je ne le savais pas que ça avait changé
je vais devoir me procurer une convention plus à jour ...... la mienne commence à dater du coup ....

kikine747 · 29-03-2019 10:36:51

lulu64 a écrit :

je vais devoir me procurer une convention plus à jour ...... la mienne commence à dater du coup ....

y en a pas... elle n'a pas été mise jour depuis..............

lulu64 · 29-03-2019 10:46:00

en tout cas pour en revenir au post initial, ce n'était pas la question de savoir si il y avait droit ou pas aux jours fractionnés

la chose qui m'a interpellé c'est de "poser" une autre semaine à noel , pas prévue , dans le cadre de "reliquat" de congés à poser et qu'il s'agit surtout d'une année compléte à la base avec déjà les 5 semaines de posé ailleurs
une année compléte avec 6 semaines de congés posés , c'est pas possible , même si c'est pour "solder" des jours restants
c'est pas ça qui a été signé à la base , et la mensu a bien été calculé sur 52 semaines réparties en 47s d'accueil prévu et 5s de congés en commun
du coup les 47 s d'accueil n'y sont pas , il y en a que 46
dans ce cas on doit requalifé en année incompléte si on se retrouve avec 6 semaines de congés
que l'on ai des reliquats de congés , suite à des fériés, des fractionnement , ok, pas de soucis , mais poser sur une même semaine , en dehors des 5 semaines prévues déjà poser , qui fait qu'a l'arrivée aucun accueil n'est fait cette semaine là , alors qu' elle fait partie des 47s d'accueil, il y a comme un probléme quand même quand on est sensé être en année compléte
c'est ça, moi qui m'a interpellé

tout comme si on était en année incompléte avec par exemple 4Os d'accueil, qu'on pose au final 1 semaine de plus pour solder des reliquats de congés sur une des 40 semaine d'accueil prévues et qu'on ai en fait que 39s d'accueil au final .....

lulu64 · 29-03-2019 11:20:40

de plus, j'aimerai comprendre aussi sur la façon dont est envisagé de poser cette fameuse "6eme" semaine à noel
pour rappel
lundi 23: 1 j congé annuel (restant à poser)
mardi 24: 1j fractionnement
mercredi 25: férié
jeudi 26: 1 fractionné
vendredi : pas d'accueil le vendredi

bon, mais n'a-ton pas l'obligation aussi de poser le vendredi et samedi en congés , dans ce cas ??
même si l'accueil n'est pas prévu vendredi??
quand on pose jusqu'à un vendredi, on doit aussi décompter le samedi, c'est la régle ....
donc quand on pose jusqu'au jeudi, ne doit-on pas aussi poser obligatoirement vendredi +samedi, et prévoir de garder des congés pour ça??
auquel cas les 3 jours à poser devraient plutot etre poser sur jeudi , vendredi et samedi , légalement parlant, et dans ce cas lundi et mardi seraient travaillés

j'aimerai avoir des explications sur le décompte des congés restants sur les jours ouvrables et la façon de poser ces 3 congés "restants " sur une semaine sans toucher au vendredi ni samedi
ça me parait interressant de voir comment on peut faire en fait
si on peut faire lundi mardi jeudi ou si on est obligé de prévoir les jours ouvrables en fin de semaine et poser du coup jeudi, vendredi et samedi ???

lulu64 · 29-03-2019 11:35:47

il me semble que l'on doit bien poser nos congés sur des jours ouvrables, jusqu'à la reprise non??
donc si , normalement les 2 semaines de noel étaient donc prévu en accueil , le lundi 30/12 est donc prévu en accueil
( rappel année compléte avec les 5 semaines posées ailleurs)
dans ce cas peut on poser pour les 3 jours restants sur la semaine avant que lundi23, mard 24 i, et jeudi 26 et qu'il n'y ai rien sur vendred 27 i et samedi 28/12....??? pour une reprise le lundi 30???
il n'y a pas l'obligation dans ce cas de prévoir plutot pour ces 3 jours jeudi, vendredi et samedi, jours ouvrables avant la reprise du lundi 30?? et du coup travailler donc le lundi 23 et mardi 24 ??

j'aimerai être éclairée là dessus , car on peut toutes être concerné par ce genre de situation et la régle a respecter pour la pose des congés avant la reprise

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#21 28-03-2019 12:43:18

Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié

28-03-2019 12:43:18

#22 28-03-2019 12:45:30

Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié

#23 28-03-2019 14:40:31

Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié

#24 28-03-2019 15:49:47

Re : Congés payés, jour de fractionnement et jour férié

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#26 28-03-2019 16:37:12

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