Rupture pendant période d essai

marie2018 · 04-04-2019 13:17:15

Bonjour,
J’ai embauché une ass mat le 1er mars, le contrat a commencé le 1er mars et nous avons signé la lettre de rupture le 1er avril.
J ai arrêté le contrat car mon fils n arrive pas à s adapter et elle a 4 enfants en garde et ne peut pas s s’occuper pleinement de mon BABI.
Elle me dit que nous avons une période de préavis de 15 jours donc le contrat se terminera le 16 avril !!
Elle n a pas gardé mon fils le 1er avril.
Est t elle dans ses droits ?
Merci à celles qui prendront le temps de me répondre

04-04-2019 13:17:15

zuenna · 04-04-2019 14:06:57

marie2018 a écrit :

Bonjour,
J’ai embauché une ass mat le 1er mars, le contrat a commencé le 1er mars et nous avons signé la lettre de rupture le 1er avril.
J ai arrêté le contrat car mon fils n arrive pas à s adapter et elle a 4 enfants en garde et ne peut pas s s’occuper pleinement de mon BABI.
Elle me dit que nous avons une période de préavis de 15 jours donc le contrat se terminera le 16 avril !!
Elle n a pas gardé mon fils le 1er avril.
Est t elle dans ses droits ?
Merci à celles qui prendront le temps de me répondre

Bonjour, y a t il une période d'essai notée au contrat et si oui, de combien de temps ?

marie2018 · 04-04-2019 15:22:46

Bonjour, oui la période d essai a été noté sur le contrat et était de 3 mois

zuenna · 04-04-2019 16:06:27

marie2018 a écrit :

Bonjour, oui la période d essai a été noté sur le contrat et était de 3 mois

Ok et est ce que sur le contrat sont notés les délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ?

04-04-2019 16:06:27

Laetienola · 04-04-2019 20:27:40

Je dirai que lors d'une période d'essai, le pe Ou l'am peut rompre à tout moment le contrat et il y à 1 jours si contrat de puis moins de 8 jours, 2 jours si moins d'un mois, et deux semaines si plus d'un mois.

Article 5 de la convention collective

Dernière modification par Laetienola (04-04-2019 20:30:06)

zuenna · 04-04-2019 22:11:20

Laetienola a écrit :

Je dirai que lors d'une période d'essai, le pe Ou l'am peut rompre à tout moment le contrat et il y à 1 jours si contrat de puis moins de 8 jours, 2 jours si moins d'un mois, et deux semaines si plus d'un mois.
Article 5 de la convention collective

Non, le délai de prévenance n'est pas indiqué dans la ccn.
Il est à respecter uniquement si il est noté au contrat, n'étant pas prévu dans le casf

Dernière modification par zuenna (05-04-2019 08:20:31)

kikine747 · 05-04-2019 06:24:55

marie2018 a écrit :

Bonjour, oui la période d essai a été noté sur le contrat et était de 3 mois

l'enfant est accueilli combien de jour par semaine chez votre am?

Laetienola · 05-04-2019 09:11:27

zuenna a écrit :

Laetienola a écrit :
Je dirai que lors d'une période d'essai, le pe Ou l'am peut rompre à tout moment le contrat et il y à 1 jours si contrat de puis moins de 8 jours, 2 jours si moins d'un mois, et deux semaines si plus d'un mois.
Article 5 de la convention collective
Non, le délai de prévenance n'est pas indiqué dans la ccn.
Il est à respecter uniquement si il est noté au contrat, n'étant pas prévu dans le casf

Je parlais du préavis et Non de prévenance. Désolée je n'avais pas noté.
Donc c'est un jour de préavis si le contrat a commencé depuis moins de 8 jours ;
2jours si moins d'un mois et deux semaines si plus double mois.
==> informations reçues sur l'agenda des nounous de bebenounou

Dernière modification par Laetienola (05-04-2019 09:13:48)

zuenna · 05-04-2019 09:16:24

Laetienola a écrit :

zuenna a écrit :
Laetienola a écrit :
Je dirai que lors d'une période d'essai, le pe Ou l'am peut rompre à tout moment le contrat et il y à 1 jours si contrat de puis moins de 8 jours, 2 jours si moins d'un mois, et deux semaines si plus d'un mois.
Article 5 de la convention collective
Non, le délai de prévenance n'est pas indiqué dans la ccn.
Il est à respecter uniquement si il est noté au contrat, n'étant pas prévu dans le casf

Je parlais du préavis et Non de prévenance. Désolée je n'avais pas noté.
Donc c'est un jour de préavis si le contrat a commencé depuis moins de 8 jours ;
2jours si moins d'un mois et deux semaines si plus double mois.
==> informations reçues sur l'agenda des nounous de bebenounou

C'est encore faux . Pendant la période d'essai, on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance.
Ce dernier n'étant pas prévu dans le code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons ni dans la ccn, il faut qu'il soit noté dans le contrat pour être effectif.

Sinon, la rupture est immédiate sans délai de prévenance .

Laetienola · 05-04-2019 09:35:51

oui le délai de prévenance pendant la période est immédiate mais il est marqué que le contrat se finira un jour apres avoir prévenu si le contrat a commencé depuis moins de 8 jours, 2 si il a moins d'un mois et 15 si + ...

Voila ce que j'ai trouvé :

Comment peut-on rompre la période d’essai de l’assistante maternelle ?

La période d’essai de la nounou peut être rompue sans justification à tout moment par vous ou par elle, sur simple lettre (soit envoyée en LRAR, soit remise en mains propres contre décharge).

La rupture prend effet :

immédiatement d’après la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur (c’est dire dès la remise de la lettre de rupture ou dès la 1ere présentation de la LRAR par le facteur)
après un préavis d’après le Code du Travail (si la rupture est du fait de l’employeur) de :
24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
48 heures entre huit jours et un mois de présence
deux semaines après un mois de présence
Quand la rupture est provoquée par votre assmat, celle-ci doit vous prévenir au moins 48 heures avant son départ (24 heures si elle est présente depuis moins de huit jours)

zuenna · 05-04-2019 10:00:17

Laetienola a écrit :

oui le délai de prévenance pendant la période est immédiate mais il est marqué que le contrat se finira un jour apres avoir prévenu si le contrat a commencé depuis moins de 8 jours, 2 si il a moins d'un mois et 15 si + ...
Voila ce que j'ai trouvé :
Comment peut-on rompre la période d’essai de l’assistante maternelle ?
La période d’essai de la nounou peut être rompue sans justification à tout moment par vous ou par elle, sur simple lettre (soit envoyée en LRAR, soit remise en mains propres contre décharge).
La rupture prend effet :
immédiatement d’après la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur (c’est dire dès la remise de la lettre de rupture ou dès la 1ere présentation de la LRAR par le facteur)
après un préavis d’après le Code du Travail (si la rupture est du fait de l’employeur) de :
24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
48 heures entre huit jours et un mois de présence
deux semaines après un mois de présence
Quand la rupture est provoquée par votre assmat, celle-ci doit vous prévenir au moins 48 heures avant son départ (24 heures si elle est présente depuis moins de huit jours)

Je le répète .... nous ne dépendons plus du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. Dans ce casf . le délai de prévenance ( et non pas préavis..) n'est pas indiqué.

Donc si celui ci n'est pas stipulé dans le contrat, il n'y en a pas , la rupture est effective dès l'annonce orale.

de plus , la ccn n'indique pas que pour rompre la période d'essai, il faille un rar. Elle stipule qu'il ne faut pas de procédure particulière. Juste que si la rupture est à l'initiative du pe, il doit remettre un courrier comme justificatif de la rupture. Mais en aucun cas c'est ce courrier qui va rendre effectif la rupture.

L'annonce orale est donc suffisante pour rompre et si pas de déali de prévenance indiqué au contrat, la rupture est effective dès l'annonce orale ...

Laetienola · 05-04-2019 10:08:14

Autant pour moi ...

123123 · 05-04-2019 13:47:29

bonjour,
ll y a un décret qui affirme que notre profession ne dépend plus du code du travail ou de la convention collective ?
merci

zuenna · 05-04-2019 15:47:06

123123 a écrit :

bonjour,
ll y a un décret qui affirme que notre profession ne dépend plus du code du travail ou de la convention collective ?
merci

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants
maternels et familiaux

Et on dépend toujours bien de notre ccn

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