majoration ou pas des heures supplémentaires

CATHINOU · 05-04-2019 09:07:26

Bonjour,

Voilà j'ai reçu hier des pe pour un contrat commençant le 29 avril et pour lequel j'avais posé des questions dans un autre post pour des heure supp.

Je suis sur un contrat mensualisé de 50,75 € et j'ai fait une erreur dans mon contrat.

En effet, j'ai omis d'indiquer sur le contrat (mais ça me paraissait évident) que les 5,75 h étaient majorées. Et là, lorsque j'en ai parlé, oh catastrophe les pe étaient interpelés que je majore ces 5 heures là. Ils m'ont indiqué que leur ancienne nounou ne majorait pas les heures supplémentaires.
Dès lors, j'ai été mal car d'une part pas stipulé dans le contrat (erreur de ma part bien sûr) et d'autre pas d'être vénale par rapport à leur ancienne nounou.
Il est vrai que dans mon contrat il n'est pas stipulé une majoration de 10 ou 25 %. En outre, c'est la première fois que j'ai un contrat où d'emblée je suis en heure supp.
Comment revenir dessus en étant pas désagréable.
Je dois photocopier le contrat et leur remettre avant de commencer.

Je précise que les deux pe sont médecins et peuvent être amenés à faire encore plus d'heures supp.

Était-ce obligé de majorer les heures supplémentaires ? et quel argument leur avancer pour être dans mes droits sans avoir l'impression de les "escroquer" ?

Merci d'avance !

05-04-2019 09:07:26

zuenna · 05-04-2019 09:20:40

CATHINOU a écrit :

Bonjour,
Voilà j'ai reçu hier des pe pour un contrat commençant le 29 avril et pour lequel j'avais posé des questions dans un autre post pour des heure supp.
Je suis sur un contrat mensualisé de 50,75 € et j'ai fait une erreur dans mon contrat.
En effet, j'ai omis d'indiquer sur le contrat (mais ça me paraissait évident) que les 5,75 h étaient majorées. Et là, lorsque j'en ai parlé, oh catastrophe les pe étaient interpelés que je majore ces 5 heures là. Ils m'ont indiqué que leur ancienne nounou ne majorait pas les heures supplémentaires.
Dès lors, j'ai été mal car d'une part pas stipulé dans le contrat (erreur de ma part bien sûr) et d'autre pas d'être vénale par rapport à leur ancienne nounou.
Il est vrai que dans mon contrat il n'est pas stipulé une majoration de 10 ou 25 %. En outre, c'est la première fois que j'ai un contrat où d'emblée je suis en heure supp.
Comment revenir dessus en étant pas désagréable.
Je dois photocopier le contrat et leur remettre avant de commencer.
Je précise que les deux pe sont médecins et peuvent être amenés à faire encore plus d'heures supp.
Était-ce obligé de majorer les heures supplémentaires ? et quel argument leur avancer pour être dans mes droits sans avoir l'impression de les "escroquer" ?
Merci d'avance !

C'est une obligation légale, même si pas précisé dans le contrat. Par contre la majoration doit être précisée.
C'est dans la ccn article 7
a) Heures majorées

A partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

Et artiocle D423-10 du casf dont nous dépendons

Laetienola · 05-04-2019 09:24:24

Bonjour,
Pour ma part j'ai un contrat de 55,5h.
Qd j'ai fait la mensualisation je n'ai pas majoré les 10,5h "en trop" mais par contre si je fais des heures supplémentaires la je majore. C'est marqué sur le contrat.
Le pb qui se pose chez vous c'est que rien n'est marqué sur le contrat. Le contrat est deja signé mais n'a pas commencé.
Les parents peuvent ne pas accepter les modifications (Comme ils peuvent très bien l'accepter) mais si ils ne l'acceptent pas, vous serez obligé de commencer le contrat, c'est considéré comme un engagement. Donc si vous ne gardez pas l'enfant il y aura une compensation à payer et idem de leur côté si ils décident de ne pas vous confier l'enfant (Demi mois de salaire brut) ==> à confirmer

Apres en leur montrant bien l'article de la convention collective peut être qu'ils comprendront

Dernière modification par Laetienola (05-04-2019 09:26:14)

zuenna · 05-04-2019 09:32:55

Laetienola a écrit :

Bonjour,
Pour ma part j'ai un contrat de 55,5h.
Qd j'ai fait la mensualisation je n'ai pas majoré les 10,5h "en trop" mais par contre si je fais des heures supplémentaires la je majore. C'est marqué sur le contrat.
Le pb qui se pose chez vous c'est que rien n'est marqué sur le contrat. Le contrat est deja signé mais n'a pas commencé.
Les parents peuvent ne pas accepter les modifications (Comme ils peuvent très bien l'accepter) mais si ils ne l'acceptent pas, vous serez obligé de commencer le contrat, c'est considéré comme un engagement. Donc si vous ne gardez pas l'enfant il y aura une compensation à payer et idem de leur côté si ils décident de ne pas vous confier l'enfant (Demi mois de salaire brut) ==> à confirmer
Apres en leur montrant bien l'article de la convention collective peut être qu'ils comprendront

Peu importe que la majoration soit ou non indiquée au contrat, elle est légalement obligatoire donc obligatoirement applicable

05-04-2019 09:32:55

CATHINOU · 05-04-2019 10:38:51

Merci beaucoup...

Je vais donc leur indiquer qu'effectivement c'est une obligation légale et leur citer l'Article.

Il y a bien un minimum de 10 % c'est çà ? Pouvez-vous me le confirmer svp.

Car dans ce cas, pour leur être agréable, je vais leur proposer les 10 % plutôt que les 25 % envisagés.

MERCI ENCORE

zuenna · 05-04-2019 10:59:48

CATHINOU a écrit :

Merci beaucoup...
Je vais donc leur indiquer qu'effectivement c'est une obligation légale et leur citer l'Article.
Il y a bien un minimum de 10 % c'est çà ? Pouvez-vous me le confirmer svp.
Car dans ce cas, pour leur être agréable, je vais leur proposer les 10 % plutôt que les 25 % envisagés.
MERCI ENCORE

normalement pas vraiment de minimum mais les prud'hommes estiment que à moins de 10%, ce n'est pas vraiment une majoration .
Attention, le tx pour passer du brut au net n'est plus le même que pour les h normales

agenaise · 05-04-2019 11:07:25

Laetienola a écrit :

Bonjour,
Pour ma part j'ai un contrat de 55,5h.
Qd j'ai fait la mensualisation je n'ai pas majoré les 10,5h "en trop" mais par contre si je fais des heures supplémentaires la je majore. C'est marqué sur le contrat.
Le pb qui se pose chez vous c'est que rien n'est marqué sur le contrat. Le contrat est deja signé mais n'a pas commencé.
Les parents peuvent ne pas accepter les modifications (Comme ils peuvent très bien l'accepter) mais si ils ne l'acceptent pas, vous serez obligé de commencer le contrat, c'est considéré comme un engagement. Donc si vous ne gardez pas l'enfant il y aura une compensation à payer et idem de leur côté si ils décident de ne pas vous confier l'enfant (Demi mois de salaire brut) ==> à confirmer
Apres en leur montrant bien l'article de la convention collective peut être qu'ils comprendront

Pourquoi tu ne majores pas les heures supplémentaires ? Après si les ass mat font n'importe quoi, pas étonnant que les pe se demandent pourquoi Pierre , Paul Jacques font à leur sauce.
On se doit de respecter la convention.

Donc on majore Point.

zuenna · 05-04-2019 11:10:29

agenaise a écrit :

Laetienola a écrit :
Bonjour,
Pour ma part j'ai un contrat de 55,5h.
Qd j'ai fait la mensualisation je n'ai pas majoré les 10,5h "en trop" mais par contre si je fais des heures supplémentaires la je majore. C'est marqué sur le contrat.
Le pb qui se pose chez vous c'est que rien n'est marqué sur le contrat. Le contrat est deja signé mais n'a pas commencé.
Les parents peuvent ne pas accepter les modifications (Comme ils peuvent très bien l'accepter) mais si ils ne l'acceptent pas, vous serez obligé de commencer le contrat, c'est considéré comme un engagement. Donc si vous ne gardez pas l'enfant il y aura une compensation à payer et idem de leur côté si ils décident de ne pas vous confier l'enfant (Demi mois de salaire brut) ==> à confirmer
Apres en leur montrant bien l'article de la convention collective peut être qu'ils comprendront
Pourquoi tu ne majores pas les heures supplémentaires ? Après si les ass mat font n'importe quoi, pas étonnant que les pe se demandent pourquoi Pierre , Paul Jacques font à leur sauce.
On se doit de respecter la convention.
Donc on majore Point.

Elle dit qu'elle les majore quand elles sont effectuées..

agenaise · 05-04-2019 11:16:42

zuenna a écrit :

agenaise a écrit :
Laetienola a écrit :
Bonjour,
Pour ma part j'ai un contrat de 55,5h.
Qd j'ai fait la mensualisation je n'ai pas majoré les 10,5h "en trop" mais par contre si je fais des heures supplémentaires la je majore. C'est marqué sur le contrat.
Le pb qui se pose chez vous c'est que rien n'est marqué sur le contrat. Le contrat est deja signé mais n'a pas commencé.
Les parents peuvent ne pas accepter les modifications (Comme ils peuvent très bien l'accepter) mais si ils ne l'acceptent pas, vous serez obligé de commencer le contrat, c'est considéré comme un engagement. Donc si vous ne gardez pas l'enfant il y aura une compensation à payer et idem de leur côté si ils décident de ne pas vous confier l'enfant (Demi mois de salaire brut) ==> à confirmer
Apres en leur montrant bien l'article de la convention collective peut être qu'ils comprendront
Pourquoi tu ne majores pas les heures supplémentaires ? Après si les ass mat font n'importe quoi, pas étonnant que les pe se demandent pourquoi Pierre , Paul Jacques font à leur sauce.
On se doit de respecter la convention.
Donc on majore Point.
Elle dit qu'elle les majore quand elles sont effectuées..

Cenn'est pas ce que je comprend.
Je comprend qu'elles majorent les heures au delà des 10,50 et pas celles ci.

budulle · 05-04-2019 11:20:35

CATHINOU a écrit :

Merci beaucoup...
Je vais donc leur indiquer qu'effectivement c'est une obligation légale et leur citer l'Article.
Il y a bien un minimum de 10 % c'est çà ? Pouvez-vous me le confirmer svp.
Car dans ce cas, pour leur être agréable, je vais leur proposer les 10 % plutôt que les 25 % envisagés.
MERCI ENCORE

Ils sont médecins tous les deux, ils touchent 25 € minimum tous les quart d'heure.... Une majoration de 25 % ne devrait pas les ruiner..

CATHINOU · 05-04-2019 12:38:25

zuenna a écrit :

CATHINOU a écrit :
Merci beaucoup...
Je vais donc leur indiquer qu'effectivement c'est une obligation légale et leur citer l'Article.
Il y a bien un minimum de 10 % c'est çà ? Pouvez-vous me le confirmer svp.
Car dans ce cas, pour leur être agréable, je vais leur proposer les 10 % plutôt que les 25 % envisagés.
MERCI ENCORE
normalement pas vraiment de minimum mais les prud'hommes estiment que à moins de 10%, ce n'est pas vraiment une majoration .
Attention, le tx pour passer du brut au net n'est plus le même que pour les h normales

C'est ça mon souci je ne comprends pas comment on fait.
C'est ce que je disais dans un autre post

stef3enfants · 05-04-2019 13:20:14

Bonjour, il m est arrivée la même chose, contrat signé en novembre à 52 h . Je me suis aperçue de mon erreur au mois de janvier, les parents n ont jamais voulu me payer la majoration. Je leurs avais bien montrés que c était dans mes droits mais hors de question..
Le taux de la majoration devrait être précisée, ce serait plus simple...les parents n ont retenu que la phrase " avec l accord des deux parties"..

Laetienola · 05-04-2019 14:33:32

Pour répondre à agenaise.
Je ne fais la majoration si dans la semaine je dépasse mes 55,50h.
Mais pour faire ma mensu de base je ne l'ai pas fait.
J'estime qu'ils paient bien assez et je serai bien contente que l'on me fasse la même chose en sachant qu'ils m'augmentent mon tarif horaire tous les ans sans que je leur demande.

mamine69 · 05-04-2019 14:39:29

et voila trop simple de laisser couler. c'est une obligation.ou est le probleme.la peur de perdre le contrat
petard les parents font des enfants ,ils assument
j'ai une maman coincée pendant deux mercredi avec ses deux enfants,plus de baby sitter.
oui je prends le relais.mais la tete de maman quand je lui est dit que les heures etaient plus chères.
zut alors je lui coûtait moins chère que la baby sitter a l'heure,mais non,madame a fait la grimace

zuenna · 05-04-2019 15:38:20

Laetienola a écrit :

Pour répondre à agenaise.
Je ne fais la majoration si dans la semaine je dépasse mes 55,50h.
Mais pour faire ma mensu de base je ne l'ai pas fait.
J'estime qu'ils paient bien assez et je serai bien contente que l'on me fasse la même chose en sachant qu'ils m'augmentent mon tarif horaire tous les ans sans que je leur demande.

contente ou pas contente, vous êtes totalement dans l'illégalité de ne pas majorer vos hs au delà de 45h. C'est une obligation.

En pensant faire un cadeau aux pe ( d'ailleurs ça restera toujours incompréhensible pour moi de faire ce genre de cadeau...) , vous êtes, vous et les pe hors la loi.

de plus c'est porter préjudice aux autres ass mat qui respectent la loi si les pe viennent à changer d'ass mat. Elles se font presque traiter de voleuses. ce n'est vraiment pas rendre service à la profession

Dernière modification par zuenna (05-04-2019 15:40:02)

CATHINOU · 05-04-2019 16:04:45

C'est un peu ce que j'ai ressenti hier soir lorsque je lui ai dit que les heures supp étaient majorées. Elles m'a vraiment regardé choquée et m'a dit dans la conversation à plusieurs reprises que son ancienne nounou ne lui majorait pas. Du coup, on venait de signer toutes les pages du contrat et l'a épluché à nouveau du début à la fin afin de voir où c'était inscrit. Bien sur, comme je disais plus haut, ce n'était pas stipulé.

J'avais vraiment l'impression de ne pas être honnête.

Cependant, je vais la rappeler pour le lui dire

zuenna · 05-04-2019 16:19:34

CATHINOU a écrit :

C'est un peu ce que j'ai ressenti hier soir lorsque je lui ai dit que les heures supp étaient majorées. Elles m'a vraiment regardé choquée et m'a dit dans la conversation à plusieurs reprises que son ancienne nounou ne lui majorait pas. Du coup, on venait de signer toutes les pages du contrat et l'a épluché à nouveau du début à la fin afin de voir où c'était inscrit. Bien sur, comme je disais plus haut, ce n'était pas stipulé.
J'avais vraiment l'impression de ne pas être honnête.
Cependant, je vais la rappeler pour le lui dire

voilà, c'est exactement ce que je disais plus haut quand on passe après une ass mat qui ne majore pas en toute illégalité.

Et je pense que si elle dans son travail, faisait des hs, elle ne ferait pas une croix sur la majoration ...

Lui as tu montré la ccn ?

Dernière modification par zuenna (05-04-2019 16:20:18)

CATHINOU · 05-04-2019 16:22:07

beh non du coup. Je n'y ai pas pensé et j'avoue qu'elle m'a déstabilisée

zuenna · 05-04-2019 16:31:04

CATHINOU a écrit :

beh non du coup. Je n'y ai pas pensé et j'avoue qu'elle m'a déstabilisée

et ça aussi :
Article D423-10
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs.

tiré du casf dont nous dépendons

parme · 05-04-2019 17:04:03

zuenna a écrit :

CATHINOU a écrit :
beh non du coup. Je n'y ai pas pensé et j'avoue qu'elle m'a déstabilisée
et ça aussi :
Article D423-10
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs.
tiré du casf dont nous dépendons

CATHINOU,je me permets d'intervenir et d'insister,si pour raison x les deux parties devaient passer devant le tribunal. le parent(puisque c'est lui l'employeur et qu'il est tenu de connaître la convention). il serait redevable de se non paiement en vers son employé .pour le non respect de la loi ou et de la convention qui stipule la majoration au-delà de 45h semaine.Personne ne passe contre les textes.Et de même que les parents employeurs risqueraient en plus une amende pour ne pas avoir appliquer la loi.

Toute heure que vous allez travailler au-delà des 45 heures légales hebdomadaires est une heure majorée, même si votre contrat prévoit un horaire légal hebdomadaire de plus de 45 heures.
éanmoins votre convention collective ne prévoit aucun taux de majoration. Du coup, c’est à vous, assistante maternelle, de négocier votre taux de majoration avec la famille dont vous accueillez le ou les enfants.

Sachez toutefois que le taux de majoration est en général entre 10 et 25%. Une fois que vous l’avez fixé avec votre employeur, il doit être inscrit dans votre contrat.dans votre cas établissez un avenant et noté clairement le taux de majoration pour toutes les h supplémentaires au-delà de 45h, datez le et signez des deux parties

ATTENTION : les heures au delà de 45h doivent OBLIGATOIREMENT être majorées, même de 1%. Vous ne pouvez en aucun cas avoir le même taux horaire pour les heures classiques et les heures supplémentaires majorées.

Il faut savoir que: la majoration de vos heures supplémentaires n’est pas incluse dans votre mensualisation, même si l’horaire de base prévu au contrat est de plus de 45 h.
Elle doit donc vous être payée tous les mois, en fonction du nombre réel d’heures majorées que vous avez effectuées dans le mois.
A+

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#1 05-04-2019 09:07:26

majoration ou pas des heures supplémentaires

05-04-2019 09:07:26

#2 05-04-2019 09:20:40

Re : majoration ou pas des heures supplémentaires

#3 05-04-2019 09:24:24

Re : majoration ou pas des heures supplémentaires

#4 05-04-2019 09:32:55

Re : majoration ou pas des heures supplémentaires

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#5 05-04-2019 10:38:51

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#6 05-04-2019 10:59:48

Re : majoration ou pas des heures supplémentaires

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#15 05-04-2019 15:38:20

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#16 05-04-2019 16:04:45

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#17 05-04-2019 16:19:34

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#18 05-04-2019 16:22:07

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#20 05-04-2019 17:04:03

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