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#1 04-06-2019 10:08:23
ruputure période d'essai nounou
Bonjour à toutes :-)
Alors voilà, je mets un terme à un contrat pendant ma période d'essai (raisons personnelles) et j'ai averti les parents le 31/05
Le contrat a commencé le 1er avril avec une période d'essai de 2 mois, jusqu'au 31 mai inclus. J'ai eu une semaine de congés sans solde qui était prévue avec les autres parents employeurs (semaine du 15/04 au 22/04 inclus et le 8 mai pas travaillé et non rémunéré) ce qui prolonge de 9 jours, si mes calculs sont exacts, et ramènerai la fin de la période d'essai au 9 juin.
Comme la rupture est de mon fait, le délai de prévenance est de 48h mais je leur ai dit que je ferai 2 semaines de préavis pour qu'ils aient le temps de se retourner. Du coup le dernier jour de travail sera le 13 juin (préavis du 31/05 au 13/06) mais comme la fin de la période d’essai est le 9/06 il y aura 4 jours de préavis en dehors de la période d'essai. Est-ce légal ?
Merci pour vos réponses
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04-06-2019 10:08:23
#2 04-06-2019 10:48:28
Re : ruputure période d'essai nounou
Bonjour à toutes :-)
Alors voilà, je mets un terme à un contrat pendant ma période d'essai (raisons personnelles) et j'ai averti les parents le 31/05
Le contrat a commencé le 1er avril avec une période d'essai de 2 mois, jusqu'au 31 mai inclus. J'ai eu une semaine de congés sans solde qui était prévue avec les autres parents employeurs (semaine du 15/04 au 22/04 inclus et le 8 mai pas travaillé et non rémunéré) ce qui prolonge de 9 jours, si mes calculs sont exacts, et ramènerai la fin de la période d'essai au 9 juin.
Comme la rupture est de mon fait, le délai de prévenance est de 48h mais je leur ai dit que je ferai 2 semaines de préavis pour qu'ils aient le temps de se retourner. Du coup le dernier jour de travail sera le 13 juin (préavis du 31/05 au 13/06) mais comme la fin de la période d’essai est le 9/06 il y aura 4 jours de préavis en dehors de la période d'essai. Est-ce légal ?
Merci pour vos réponses
bonjour c'est pas comme ça que cela fonctionne
vous ne pouvez travailler au delà de la période d'essai donc quoi qu'il arrive fin de contrat le 9/06
"J'ai eu une semaine de congés sans solde qui était prévue avec les autres parents employeurs (semaine du 15/04 au 22/04 inclus et le 8 mai pas travaillé et non rémunéré) ce qui prolonge de 9 jours, si mes calculs sont exacts, et ramènerai la fin de la période d'essai au 9 juin."
ça j'en suis pas sûre...
Dernière modification par kikine747 (04-06-2019 10:49:47)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 04-06-2019 12:57:41
Re : ruputure période d'essai nounou
Bonjour Kikine,
Merci pour votre réponse. Je sais que ça ne peut être considéré comme "période d'essai" mais est-ce que ça veut dire que le préavis ne peut être effectué entièrement ?
Si c'est sûr, voici un copié-collé d'un texte:
C’est de longue date que la jurisprudence considère que la période d’essai peut être prolongée pour une durée égale à celle des congés (Cass. soc., 26 mai 1994, no 90-45.318). D’autres arrêts ont ensuite appliqué ce principe (notamment Cass. soc., 20 juin 2001, no 99-42.457).
Des absences pour maladie suspendent également la période d’essai (Cass. soc., 16 mars 2005, no 02-45.314).
Il en est de même en cas de congés sans solde (Cass. soc., 23 mai 2007, no 06-41.338) ou d’accident du travail (Cass. soc., 12 janv. 1993, no 88-44.572).
Ce qui se comprend aisément, la période d’essai ayant pour but d’apprécier si le salarié est capable de remplir les missions liées au poste ; s’il est absent, cette évaluation ne peut se faire et il est donc normal de prolonger la durée de l’essai proportionnellement à la durée de l’absence.
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#4 04-06-2019 15:08:00
Re : ruputure période d'essai nounou
vous êtes en période d'essai, en période d'essai il n'y a pas de préavis ça n'existe pas, on parle bien d'un délais de prévenance et non vous ne pouvez pas travailler au delà de la période d'essai si vous y mettez fin
en potassant les jurisprudences je suis tombée la dessus
c'est important et intéressant
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-23428 a admis qu'un employeur pouvait rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour prévu pour cette période dans le contrat de travail ou dans le renouvellement accepté par le salarié sous deux conditions cumulatives :
- exonérer le salarié de travail pendant le délai de prévenance dépassant la date initiale de fin de période d'essai
- et néanmoins lui payer cette partie de délai de prévenance dépassant la date initiale de fin de période d'essai
******************************************
attention
en periode d'essai on ne parle pas de preavis mais de delais de prevenance
et le délai de prévenance court alors à compter du lendemain de la signification de la rupture et se décompte de manière calendaire (dimanche et jours fériés compris)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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04-06-2019 15:08:00
#5 04-06-2019 15:09:04
Re : ruputure période d'essai nounou
et pour info si vous avez des droits par pôle emploi il seront suspendus pour 4 mois car ils vont considérer votre rupture comme une démission
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 06-06-2019 08:25:07
Re : ruputure période d'essai nounou
Bonjour Zuenna,
Oui, c'est noté au contrat. J'ai expliqué au parents que ça ne pouvait pas être un préavis de 15 jours mais un délai de prévenance qui ne pouvait pas dépasser la fin de la période d'essai (prolongée).
Pour eux ça ne pose pas de problème parce qu'ils ont déjà déjà trouver une autre nounou jusqu'à ce que le loulou rentre en crèche en septembre et comme ils ont des horaires flexibles, ils ne seront pas coincé pour l'adaptation. Tout va bien...
Merci Zuenna
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