Assistante maternelle, imposer les congés payé (employeur)

KevinVal · 23-06-2019 13:58:10

Bonjour,
Dans quelques jours mon assistante maternelles n'aura plus que mon enfant en garde (les autres parents lui retirent la garde de leur enfant). Je serais donc l'employeur unique (garde en année complète avec salaire mensualisé)

J'aimerai lui imposer la prise de deux semaines de congé payé début Juillet. J'ai donc deux questions qui en découlent :
1) Nous n'avons pas mis sur écrit de dates entre le janvier et mars comme le prévoi la convention collective.
2) Nous sommes le 23 juins, si je veux la mettre en congé du 1er Juillet au 14 Juillet est-ce trop tard ?

Merci pour votre aide,
Amicalement
Kevin

23-06-2019 13:58:10

budulle · 23-06-2019 15:46:01

KevinVal a écrit :

Bonjour,
Dans quelques jours mon assistante maternelles n'aura plus que mon enfant en garde (les autres parents lui retirent la garde de leur enfant). Je serais donc l'employeur unique (garde en année complète avec salaire mensualisé)
J'aimerai lui imposer la prise de deux semaines de congé payé début Juillet. J'ai donc deux questions qui en découlent :
1) Nous n'avons pas mis sur écrit de dates entre le janvier et mars comme le prévoi la convention collective.
2) Nous sommes le 23 juins, si je veux la mettre en congé du 1er Juillet au 14 Juillet est-ce trop tard ?
Merci pour votre aide,
Amicalement
Kevin

humainement vous croyez que c'est bien de la prévenir 1 semaine à l'avance de ses cp ?
si elle a des enfants scolarisés, de la mettre en cp alors qu'elle ne pourra pas profiter d'eux car ils auront encore une semaine d'école ?
et vous croyez qu'elle n'a pas déjà réservée et payée ses vacances pour une autre date?

enfin quand même c'est pas une semaine à l'avance qu'on se préoccupe des dates de cp, surtout que vous savez qu'il faut les noter entre janvier et mars 1) Nous n'avons pas mis sur écrit de dates entre le janvier et mars comme le prévoi la convention collective.

cedila · 23-06-2019 15:48:29

Bonjour
Si vous êtes en année complète, cela implique que vous et l'assmay avez les 5 mêmes semaines de congés payés, pas plus pas moins.
Puisque vous êtes son seul employeur, vous pouvez imposer vos dates.
Cependant, comme aucune date n'a été fixée dans les délais légaux et qu'on est quand même le 23 juin, cela me semble très cavalier de lui imposer des CP d'ici une semaine.
Légalement, je ne suis pas certaine du tout que ça passe............

cedila · 23-06-2019 15:50:05

D'autre part, vous dîtes que les autres parents lui retirent leurs enfants, mais à quelle date exactement ??

23-06-2019 15:50:05

cedila · 23-06-2019 16:02:12

Je viens de trouver cela

Droit du travail

Article D3141-5
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Dans notre convention collective:

"Les employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra lui même fixer la date de 3 semaines en été et une en hiver, que ces congés soient payés ou sans soldes, il en avertira les employeurs dans le même délai"

Votre assmat, et vous même êtes en tord pour ne pas avoir posé de date, mais selon le droit du travail, non, vous ne pouvez pas lui imposer des CP avec 1 semaine de délai

caro52 · 23-06-2019 16:54:09

Bonjour pour les cp : il n'y a rien d'indiqué dans le contrat de travail ? Si c'est indiqué (je donne un exemple ) : 3 semaines en août , 1 semaine en février et une semaine ailleurs , vous ne pouvez pas changer et encore moins à une semaine des cp . Et vous vous avez eu vos dates que maintenant ??

feemorgane29 · 23-06-2019 17:07:41

En année complète vous avez les mêmes congés

Ce n’était pas le cas ??

dada62 · 23-06-2019 21:20:37

Les dates pour cette année ont dues être notées au plus tard ce 1 mars 2019 donc là non, vous ne pouvez plus changer vous devez attendre l'année prochaine.

zeta · 24-06-2019 07:23:23

Bonjour ,vous dites dans quelques jours donc pour le moment elle est encore multi employeur , mais peut être que dans quelques jours elle aura un autre contrat , je trouve pas coule de vouloir lui imposer des congés à la dernière minute , en avez vous discutez avec elle , car je suppose qu'elle à déjà programmé ses vacances ?? êtes vous sur que ça ne va pas mettre un clach dans vos relations ,

kikine747 · 24-06-2019 07:26:02

zeta a écrit :

Bonjour ,vous dites dans quelques jours donc pour le moment elle est encore multi employeur , mais peut être que dans quelques jours elle aura un autre contrat , je trouve pas coule de vouloir lui imposer des congés à la dernière minute , en avez vous discutez avec elle , car je suppose qu'elle à déjà programmé ses vacances ?? êtes vous sur que ça ne va pas mettre un clach dans vos relations ,

de toute façon légalement elle a beau être son seul employeur elle n'a pas le droit d'imposer 15 jours de cp d'été avec 1 semaine de délais de prévenance... donc la question ne se pose même plus

mamine69 · 24-06-2019 08:02:56

alors moi si un parent me la joue comme cela un jour
adieu parent
encore un tord de ne pas donner ses dates et de les faire signer
super pour l'assmat,quel respect..

kikine747 · 24-06-2019 08:37:24

mamine69 a écrit :

alors moi si un parent me la joue comme cela un jour
adieu parent
encore un tord de ne pas donner ses dates et de les faire signer
super pour l'assmat,quel respect..

c'est clair...

lulu64 · 24-06-2019 10:23:36

coucou

humainement parlant, je trouve quand même gonflée de vouloir imposer les congés l'am juste 1 petite semaine avant ...
enfin quoi, elle a une vie l'am aussi et a peut être envisagé des congés cet été avec des dates pour pouvoir partir en vacances comme tout le monde avec enfants, mari.....
niveau relationnel et respect, franchement c'est pas top de penser à pratiquer ce genre de chose ....

et légalement, il n'est pas possible d'imposer juste 1 semaine avant ( vous aimeriez vous , que votre employeur vous dise cette semaine qu'il vous donne les congés dés la semaine prochaine ???vous seriez contente ??? imaginez si votre conjoint n'a pas ses congés à ce moment là et que vous aviez plutot envisagé de les prendre avec lui ??)
de toute façon elle était multi employeur jusqu'à présent , et elle aurait dù donner ses dates avant le 1er mars
c'est un ort de sa part, mais des pe aussi puisqu'ils auraient dù le lui rappller aussi à ce moment là
de plus vérifiez sur le contrat ce qu'il y a de noter concernant les congés de l'am, s'il y a des périodes précises indiquées sur la pose , sans avoir de dates fixes ( par exemple 2 semaines l'été en aout ..;)

en tout cas, oui c'est trop tard pour lui imposer les congés juste la semaine avant ( pas sympa de faire les choses en douce sans lui en avoir parlé avant )
et méme si les dates n'ont pas été écrites noir sur blanc, elle a peut être dit oralement la période où elle prendrait ses congés car elle était multi employeur tout de même ....
peut être que vous, vous étes en congés les 2 semaines en juillet et que vous vouliez profiter de cette occasion pour la mettre elle aussi en congé puisque vous êtes son seul employeur dorénavant
mais il y a quand même un certain respect à avoir envers votre am aussi
vous ne pouvez pas en disposer comme vous voulez et comme cela vous arrange

pour être trés franche, un parent qui me fait un coup pareil, il a ma démission dans la foulée ...... ( mais je donne mes congés à la date voulue avant le 1er mars, donc pas de soucis de ce coté là )
en tout cas, réfléchissez aussi de votre coté , en vous posant la question de comment vous , vous auriez réagit si votre employeur avait envisagé de vous faire la même chose ?????
vous l'auriez mal pris je suppose ......

lulu64 · 24-06-2019 10:33:30

et de plus, je rajouterai que vous parlez que " dans quelques jours votre am n'aura plus que vous.....les autres parents lui enlévent la garde de leurs enfants"
donc pour le moment elle est encore multi employeur ( raison de plus de ne pas pouvoir lui imposer des congés à ce moment même)
et peut importe le motif du retrait d'enfant , mais elle doit avoir aussi la période de préavis , et ça ce qui se passe avec les autres contrats ne vous regardent pas selon les modalités du préavis à effectuer , les dates de fin de contrats prévus avec les autres parents etc....
il se peut qu'elle soit en préavis mais sans les enfants en accueil et là elle est encore multi employeur aussi
vous ne savez pas tout non plus sur les conditions de rupture de contrats des autres pe et jusqu'à quand elle est en préavis

cedila · 24-06-2019 10:40:48

Ce que je ne comprend pas, c'est comment parents et assmat ont pu signer un contrat en année complète en ignorant leurs périodes de congés respectives, ni pourquoi vouloir "imposer" juste une semaine avant ??

Mais auras t'on la réponse ?????

alexbzh · 24-06-2019 10:43:16

Alors, vu les réponses données, ce parent n'aura certainement pas envie de répondre...

Dans mon ancien métier, il m'est arrivé de partir en congés sans que mes dates n'aient été signées. J'ai même vu le directeur qui voulait rappeler une salariée pendant ses cp mais elle était à l'étranger.
Tout ça pour dire qu'il y a des corps de métier où les congés sont pris "à l'arrache".

Pour répondre au parent, je dirais que nous essayons de respecter la ccn et le droit du travail autant que possible. Dans votre cas, imposer ne sera pas possible.
Par contre, vous pouvez éventuellement lui demander, peut-être que ça l'arrangera, on ne sait jamais

lulu64 · 24-06-2019 10:58:32

oui, en année compléte, les 5 semaines en commun auraient déjà dù être définies avant le 1er mars , mais là il y a erreur de l'am mais des pe aussi qui auraient dù insister pour avoir les dates
les torts sont partagés , l'am n'est pas la seule responsable ...

mais cela n'empêche que même en année compléte, avec 1 seul employeur, ce dernier ne peut pas imposer les congés à la derniére minute non plus .....le délai légal est de 2 mois avant comme cela a été dit ( avec 1 délai de 1 mois avant pour modification en cas de changement pour des motifs bien légitimes aussi )

budulle · 24-06-2019 10:59:51

alexbzh a écrit :

Alors, vu les réponses données, ce parent n'aura certainement pas envie de répondre...
Dans mon ancien métier, il m'est arrivé de partir en congés sans que mes dates n'aient été signées. J'ai même vu le directeur qui voulait rappeler une salariée pendant ses cp mais elle était à l'étranger.
Tout ça pour dire qu'il y a des corps de métier où les congés sont pris "à l'arrache".
Pour répondre au parent, je dirais que nous essayons de respecter la ccn et le droit du travail autant que possible. Dans votre cas, imposer ne sera pas possible.
Par contre, vous pouvez éventuellement lui demander, peut-être que ça l'arrangera, on ne sait jamais

J'ai eu le cas, il y a de ça très longtemps (je n'étais pas encore ass mat), le patron qui me téléphone le samedi pour reprendre le boulot le lundi avec une semaine d'avance.

Donc oui ça peut arriver....

Mais dans le cas présent le parent veut imposer un changement de dates de CP au dernier moment. Ce n'est pas légal vu le court délai, ce n'est pas humain d'imposer ainsi.

Le parent connaît la convention mais s'en sert quand cela l'arrange.

budulle · 24-06-2019 11:01:47

cedila a écrit :

Ce que je ne comprend pas, c'est comment parents et assmat ont pu signer un contrat en année complète en ignorant leurs périodes de congés respectives, ni pourquoi vouloir "imposer" juste une semaine avant ??
Mais auras t'on la réponse ?????

Espérons qu'on est la réponse de ce papa.... Les réponses ne vont pas dans son sens, mais ça on n'y peut, il y a des minimums à respecter : loi et ass mat

poppins · 24-06-2019 11:08:23

Bonjour
je suis d'accord avec alexbzh, le parents est la pour demander un conseil.....Il ne s'impose pas....
Il faut que chacun discute et peut être que oui cela va arranger l'ass mat d'être en vacances pendant la période voulu ?

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