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#1 05-07-2019 11:34:15

agenaise
Membre
Lieu : A la campagne, près de la mer
Inscription : 04-02-2007
Messages : 28 655
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rompre cdd non signé

Bonjour,  Un renseignement pour une copine.
Quelles conséquences,  pour les deux parties, de rompre un cdd non signé , car non commencé ? Et est ce légal ?
Merci.


Maman de quatre enfants et ass mat de 6 loulous.

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

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05-07-2019 11:34:15

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#2 05-07-2019 11:37:51

Fellici
Membre
Inscription : 07-05-2015
Messages : 980
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Re : rompre cdd non signé

Si il n'est pas signé, il n'est pas valide, non ? smile

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#3 05-07-2019 11:54:28

zivaelle
Membre
Inscription : 24-03-2016
Messages : 199
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Re : rompre cdd non signé

Si pas signé, pas de contrat valide.

Y-a-t-il eu un engagement réciproque ?


ziva est devenue zivaelle

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#4 05-07-2019 21:44:24

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 104
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Re : rompre cdd non signé

bonjour

si le cdd n'est pas signé et qu'il y a eu accueil, c'est d'office un cdi donc préavis de 15 jours

si pas d'accueil et que personne ne veut donner suite d'un commun accord, alors il n'y a pas d'indemnité à verser d'aucune des 2 parties

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05-07-2019 21:44:24

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#5 07-07-2019 10:04:12

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 6 407
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Re : rompre cdd non signé

coucou

s'il y a eu un engagement réciproque signé, même pour un cdd, dans ce cas, la régle et la loi fait que la partie responsable de cette rupture d'engagement doit verser à l'autre partie le 1/2 mois de salaire brut, avant que l'accueil ai commencé

par contre s'il n'y a eu aucun engagement de signé , ni de contrat signé, dans ce cas il n'existe  aucun document officiel attestant d' une quelconque embauche ( de la part du pe)  ou réservation de place  ( de la part de l'am)
si rien de signé = contrat qui n'existe pas ......
donc ça s'arrête là, point ( aucune preuve , aucun accord écrit )
il n'y aucun recours de part ou d'autre , aucune indemnisation sur quelque chose qui n'existe pas ....donc aucune conséquence

les "promesses" orales n'ont aucune valeur

si c'est le pe qui a décidé de ne pas donner suite, s'il n'a vraiment rien signé, c'est malheureux pour l'am , si elle pensait  avoir ce cdd , mais elle n'a aucun recourt
et l'inverse, si c'est l'am qui ne souhaite plus  ce contrat, en ayant rien signé non plus, elle en a le droit et le pe ne peut rien contre elle non plus

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#6 07-07-2019 10:09:09

lulu64
Membre
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Messages : 6 407
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Re : rompre cdd non signé

et on ne peut pas parler de situation légale ou pas si il n'y a aucun document signé par les 2 parties
on peut pas faire valoir des "droits" sur une chose inexistante , on a aucune preuve écrite

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#7 08-07-2019 09:18:48

agenaise
Membre
Lieu : A la campagne, près de la mer
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Re : rompre cdd non signé

Pas d'd'engagement signé.  Merci pour vos réponses.


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#8 08-07-2019 17:18:12

lulu64
Membre
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Messages : 6 407
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Re : rompre cdd non signé

dans ce cas , c'est faire  "faux bond" de la part du pe ou de l'am ....
pas sympa , mais ça arrive malheureusement

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