Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

Charte du forum, Comportement & Modération : cliquez ici
Accèdez directement à l'index articles & infos du forum : cliquez ici
Découvrez : le club privilège - les petites annonces gratuites - les activités et coloriages gratuits

#1 05-07-2019 11:34:15

agenaise
Membre
Lieu : A la campagne, près de la mer
Inscription : 04-02-2007
Messages : 28 888
Site Web

rompre cdd non signé

Bonjour,  Un renseignement pour une copine.
Quelles conséquences,  pour les deux parties, de rompre un cdd non signé , car non commencé ? Et est ce légal ?
Merci.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

Hors ligne

05-07-2019 11:34:15

partenaire publicitaire:

#2 05-07-2019 11:37:51

Fellici
Membre
Inscription : 07-05-2015
Messages : 1 006
Site Web

Re : rompre cdd non signé

Si il n'est pas signé, il n'est pas valide, non ? smile

Hors ligne

#3 05-07-2019 11:54:28

zivaelle
Membre
Inscription : 24-03-2016
Messages : 206
Site Web

Re : rompre cdd non signé

Si pas signé, pas de contrat valide.

Y-a-t-il eu un engagement réciproque ?


ziva est devenue zivaelle

Hors ligne

#4 05-07-2019 21:44:24

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 140
Site Web

Re : rompre cdd non signé

bonjour

si le cdd n'est pas signé et qu'il y a eu accueil, c'est d'office un cdi donc préavis de 15 jours

si pas d'accueil et que personne ne veut donner suite d'un commun accord, alors il n'y a pas d'indemnité à verser d'aucune des 2 parties

Hors ligne

05-07-2019 21:44:24

partenaire publicitaire:

#5 07-07-2019 10:04:12

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 6 547
Site Web

Re : rompre cdd non signé

coucou

s'il y a eu un engagement réciproque signé, même pour un cdd, dans ce cas, la régle et la loi fait que la partie responsable de cette rupture d'engagement doit verser à l'autre partie le 1/2 mois de salaire brut, avant que l'accueil ai commencé

par contre s'il n'y a eu aucun engagement de signé , ni de contrat signé, dans ce cas il n'existe  aucun document officiel attestant d' une quelconque embauche ( de la part du pe)  ou réservation de place  ( de la part de l'am)
si rien de signé = contrat qui n'existe pas ......
donc ça s'arrête là, point ( aucune preuve , aucun accord écrit )
il n'y aucun recours de part ou d'autre , aucune indemnisation sur quelque chose qui n'existe pas ....donc aucune conséquence

les "promesses" orales n'ont aucune valeur

si c'est le pe qui a décidé de ne pas donner suite, s'il n'a vraiment rien signé, c'est malheureux pour l'am , si elle pensait  avoir ce cdd , mais elle n'a aucun recourt
et l'inverse, si c'est l'am qui ne souhaite plus  ce contrat, en ayant rien signé non plus, elle en a le droit et le pe ne peut rien contre elle non plus

Hors ligne

#6 07-07-2019 10:09:09

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 6 547
Site Web

Re : rompre cdd non signé

et on ne peut pas parler de situation légale ou pas si il n'y a aucun document signé par les 2 parties
on peut pas faire valoir des "droits" sur une chose inexistante , on a aucune preuve écrite

Hors ligne

#7 08-07-2019 09:18:48

agenaise
Membre
Lieu : A la campagne, près de la mer
Inscription : 04-02-2007
Messages : 28 888
Site Web

Re : rompre cdd non signé

Pas d'd'engagement signé.  Merci pour vos réponses.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

Hors ligne

#8 08-07-2019 17:18:12

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 6 547
Site Web

Re : rompre cdd non signé

dans ce cas , c'est faire  "faux bond" de la part du pe ou de l'am ....
pas sympa , mais ça arrive malheureusement

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB