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Pages : 1
#1 05-07-2019 11:34:15
rompre cdd non signé
Bonjour, Un renseignement pour une copine.
Quelles conséquences, pour les deux parties, de rompre un cdd non signé , car non commencé ? Et est ce légal ?
Merci.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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05-07-2019 11:34:15
#3 05-07-2019 21:44:24
Re : rompre cdd non signé
bonjour
si le cdd n'est pas signé et qu'il y a eu accueil, c'est d'office un cdi donc préavis de 15 jours
si pas d'accueil et que personne ne veut donner suite d'un commun accord, alors il n'y a pas d'indemnité à verser d'aucune des 2 parties
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#4 07-07-2019 10:04:12
Re : rompre cdd non signé
coucou
s'il y a eu un engagement réciproque signé, même pour un cdd, dans ce cas, la régle et la loi fait que la partie responsable de cette rupture d'engagement doit verser à l'autre partie le 1/2 mois de salaire brut, avant que l'accueil ai commencé
par contre s'il n'y a eu aucun engagement de signé , ni de contrat signé, dans ce cas il n'existe aucun document officiel attestant d' une quelconque embauche ( de la part du pe) ou réservation de place ( de la part de l'am)
si rien de signé = contrat qui n'existe pas ......
donc ça s'arrête là, point ( aucune preuve , aucun accord écrit )
il n'y aucun recours de part ou d'autre , aucune indemnisation sur quelque chose qui n'existe pas ....donc aucune conséquence
les "promesses" orales n'ont aucune valeur
si c'est le pe qui a décidé de ne pas donner suite, s'il n'a vraiment rien signé, c'est malheureux pour l'am , si elle pensait avoir ce cdd , mais elle n'a aucun recourt
et l'inverse, si c'est l'am qui ne souhaite plus ce contrat, en ayant rien signé non plus, elle en a le droit et le pe ne peut rien contre elle non plus
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07-07-2019 10:04:12
#6 08-07-2019 09:18:48
Re : rompre cdd non signé
Pas d'd'engagement signé. Merci pour vos réponses.
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Christopher McCandless
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