préavis, vacances et maladie

parenployeur · 14-07-2019 20:51:37

Bonjour !
Je me permet de vous questionner autour d'une situation un peu trop technique pour moi.
Notre fille rentrant à l'école en septembre, nous avons adressé une lettre de licenciement à notre assmat le 8 juillet dernier.
Nous avons précisé sur le courrier et tenant compte de sa période de vacances (ne pouvant se cumuler avec le préavis)... que les 30 jours calendaires nous amenaient au 31 août prochain.
Jusqu'ici, tout va bien.

Malheureusement, notre assmat est à présent en arrêt maladie depuis le 11 juillet et cela probablement pour un bon bout de temps.

Ma question:
La fin de son contrat a-t-elle donc toujours lieu le 31 août prochain sachant qu'elle ne sera probablement pas en vacances mais en arrêt maladie sur les jours supplémentaires que nous avions intégrés.
OU doit-on considérer que le préavis s'arrête au 8 août (30 jours calendaires depuis le 8 juillet) ?

Merci de m'éclairer.

14-07-2019 20:51:37

lulu64 · 15-07-2019 09:38:49

coucou

le courrier de rupture de contrat a été présenté le 8 juillet , tenant compte aussi des congés de l'am en aout pour le calcul du préavis se terminant donc au 31 aout

le 11 juillet, votre am était en arrêt maladie
il était impossible de prévoir cela avant ,mais la lettre de rupture a été présenté avant ,et surtout aussi pour le motif de scolarisation de votre enfant

cela ne change donc rien à la situation, le contrat devait s'arrêter de toute façon

les congés de votre am étaient posés aussi depuis un bon moment
elle ne pouvait pas savoir qu'elle serait en arrêt à ce moment là

mais le préavis est prévu et notifié sur la lettre ( hors congés de votre am) depuis le 8 juillet
l'arrêt maladie au 11 juillet ne change rien à la situation

pour moi, le préavis se décompte comme prévu et notifié par courrier , jusqu'au 31 aout
il ne peut pas être modifier même si arrêt maladie et congés posés de longue date

de toute façon, vous n'aurez pas à le payer
votre am sera quand même "en préavis"
en juillet, du 11 au 31, vous décompterez selon formule cour de cassation sur les heures non travaillées
et tout pareil pour aout, vous décompterez aussi les heures non travaillées sur la période de préavis prévu( hors congés posés)

la législation prévoit que l'on peut licencier , même en étant en arrêt, pour des raisons indépendantes telles que déménagement, scolarisation etc....
et vous devez tenir compte aussi des congés déjà posés

chris84 · 15-07-2019 13:15:34

parenployeur a écrit :

Bonjour !
Je me permet de vous questionner autour d'une situation un peu trop technique pour moi.
Notre fille rentrant à l'école en septembre, nous avons adressé une lettre de licenciement à notre assmat le 8 juillet dernier.
Nous avons précisé sur le courrier et tenant compte de sa période de vacances (ne pouvant se cumuler avec le préavis)... que les 30 jours calendaires nous amenaient au 31 août prochain.
Jusqu'ici, tout va bien.
Malheureusement, notre assmat est à présent en arrêt maladie depuis le 11 juillet et cela probablement pour un bon bout de temps.
Ma question:
La fin de son contrat a-t-elle donc toujours lieu le 31 août prochain sachant qu'elle ne sera probablement pas en vacances mais en arrêt maladie sur les jours supplémentaires que nous avions intégrés.
OU doit-on considérer que le préavis s'arrête au 8 août (30 jours calendaires depuis le 8 juillet) ?
Merci de m'éclairer.

bonjour

la fin de contrat ne peut avoir lieu ni un samedi ni un dimanche ni sur un jour de congé payé acquis, donc soit cela termine le vendredi 30/08 soit le lundi 2/09

la maladie ne repousse pas le préavis, votre courrier indiquait une date de fin en conformité avec la suspension durant ses congés, ici ce sera cette date qui fera foi

elle peut ou vous même contester maintenant la date de fin aux prud'hommes, en indiquant qu'elle n'a plus des congés payés puisque la maladie les suspend
mais je n'y vois aucun intérêt de toute façon le paiement de ces jours de maladie est effectué par la cpam, donc vous cocherez préavis effectué non payé indemnisée cpam
mais voyez ensemble pour la date à noter qui ne sera pas le 31 mais le 30 ou le 2/09

parenployeur · 16-07-2019 20:16:16

Bonjour et déjà merci pour vos réponses.

De nouvelles questions émergent de vos réponses:
Très bien que le préavis continue comme prévu sur la lettre de licenciement, le but n'étant pas de terminer le contrat le plus rapidement possible.
Par contre, en effet, le préavis est notifié au 31 août qui est un samedi.
Le top départ du préavis étant marqué au 8 juillet (c'est indiqué clairement sur la lettre même si nous l'avons remis en main propre le 05).
30 jours calendaires tombent le 31 ... donc au 02 septembre pour le lundi.
Exactement, qu'est-ce que cela signifie ? Nous devons payer 1 jour supplémentaire (le 2 sept) et faire une fiche de paie pour septembre ?
Je tiens à tout faire dans les règles mais c'est vrai que ça me parait un peu... poussé.

Une seconde question, lulu a écrit:
"et tout pareil pour aout, vous décompterez aussi les heures non travaillées sur la période de préavis prévu( hors congés posés)".
Cela signifie-t-il que sur la fiche de paie du mois d'août nous devons payer les congés payés même si en AM ? l'arrêt maladie ne se substitue pas à cela ?
Je pensais que, du coup, nous devions ajouter les congés de cet été qui ne pourront être pris du fait de l'AM dans les indemnités de fin de contrat ?

Merci d'avance de vos réponses!!