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#1 26-09-2019 18:35:58
fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
Bonjour,
Une maman m'a fait signer un document qui dit ceci:
_____________________________
Object : Préavis de fin de contrat.
Madame,
Nous avons le regret de vous informer que vous n'aurez plus la garde de xxxxxx et ce à compter du 30 Octobre 2019.
En effet, pour des raisons professionnelles, nous sommes amenés à déménager.
Notre nouvelle adresse ne nous permet malheureusement pas de continuer à vous confier nos enfants
En vertu de l'application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de I mois, la fin de votre contrat sera effective le 30 Octobre 2019. Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.
______________________________
Ce texte vous paraît-il convenable ?
Merci pour vos réponses.
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26-09-2019 18:35:58
#3 26-09-2019 20:48:20
Re : fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
Bonjour,
Une maman m'a fait signer un document qui dit ceci:
_____________________________Object : Préavis de fin de contrat.
Madame,
Nous avons le regret de vous informer que vous n'aurez plus la garde de xxxxxx et ce à compter du 30 Octobre 2019.
En effet, pour des raisons professionnelles, nous sommes amenés à déménager.
Notre nouvelle adresse ne nous permet malheureusement pas de continuer à vous confier nos enfantsEn vertu de l'application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de I mois, la fin de votre contrat sera effective le 30 Octobre 2019. Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.
______________________________Ce texte vous paraît-il convenable ?
Merci pour vos réponses.
Coucou
oui cette lettre de licenciement est tout à fait conforme.
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#4 26-09-2019 21:02:39
Re : fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
merci pour les réponses mais s'agit-il de Préavis de fin de contrat ou bien de Rupture de contrat "du fait de l'employeur" ?
Dernière modification par sylvia51 (26-09-2019 21:03:45)
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26-09-2019 21:02:39
#5 26-09-2019 23:00:53
Re : fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
merci pour les réponses mais s'agit-il de Préavis de fin de contrat ou bien de Rupture de contrat "du fait de l'employeur" ?
fin ou rupture de contrat pour retrait d'enfant.
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#6 27-09-2019 07:24:08
Re : fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
Bonjour,
pour avoir une prime de licenciement, il faut un an de contrat. Quand à commencer ton contrat ?
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 27-09-2019 08:53:42
Re : fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
coucou
c'est une lettre de rupture de contrat, tout a fait conforme, indiquant que tu n'auras plus l'accueil A PARTIR du 30 octobre, je cite :
" vous n'aurez plus xxxxxx et ce A COMPTER du 30 octobre"
donc, pour moi, je comprends que pas d'accueil le 30 , le dernier jour de préavis sera 29 octobre 2019, comme formulé dans le courrier
par contre , plus loin elle dit, je cite encore :
" la fin de votre contrat sera effective le 30 octobre"
donc, on peut se questionner sur quel jour en fait est le dernier jour de préavis ???
par contre, normalement c'est le jour où a été présenté la lettre de rupture ( ou reçu par rar) qui démarre le 1 er jour de préavis
donc c'est bien une lettre de rupture de contrat, te signifiant en même temps la durée de ton préavis
c'est toujours comme ça que ça se passe , dés que la lettre est remise, cela démarre automatiquement le préavis
a savoir quel jour tu as eu ce courrier remis aussi , pour bien décompter les 30 jours calendaires
et pour finir le 29 octobre, la lettre aurait pu etre remise le 30 septembre , cela faisait 30 jours calendaires
aprés, un pe, peut avertir bien avant et indiqué sur la lettre quel sera le dernier jour de préavis aussi ......
par contre, je reconnais qu'il y a un petit questionnement avec 2 phrases formulées dans le courrier qui indique une contradiction pour le 30 octobre ,( tantot "vous n'aurez plus la garde à partir du 30 octobre" donc moi, je comprends qu'il n y a pas d'accueil prévu ce jour là et plus loin " la fin de votre contrat sera effective le 30 octobre" ) tel que cela est formulé dans 2 phrases différentes
c'est peut être ça qui te chiffonne???
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#8 27-09-2019 09:03:31
Re : fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
aprés à savoir aussi si tu avais posé des congés sur octobre.....
dans ce cas, le préavis se décale .....
je te sens septique sur ta demande , donc c'est qu'il y a forcement quelque chose qui te titille ......
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#9 27-09-2019 09:14:42
Re : fin de contrat ? rupture de contrat ? et quelles indemnités ?
et concernant les indemnités de rupture , ( prime de licenciement ) tu as surement plus d'1 an d'ancienneté si le préavis est de 30 jours, donc ça sera 1/120 de tous tes salaires nets perçus depuis le début du contrat ......
ensuite tu vois s'il y a une régularisation de salaires aussi, entre les heures mensualisées payées, et celles travaillées réellement
et pour les congés, tu vois le solde à te payer ( il y en aura puisque depuis le 1er juin et jusqu'à fin octobre tu dois compter ce que tu as acquis , que tu aurais dù avoir payer que en juin 2020, mais comme le contrat s'arrête avant tu as forcement acquis quelques jours de congés sur cette période ) et vois aussi si tes congés acquis juin 2018/mai 2019 ont été réglés dans leur totalité en juin 2019, ou si tu avais choisi le 12eme, dans ce cas, elle devra te solder la totalité aussi
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