paiement du salaire

Chalou · 05-03-2020 12:50:34

Bonjour,
J'ai un gros souci avec un pe, cela couvait depuis plusieurs mois et a fini d'exploser il y a quelques jours.

Les parents ce sont engagés à me payer le 5 du mois au plus tard et comme ils m'ont dit"si vous voulez qu'on puisse nourrir nos enfants nous ne pouvons pas vous payer tout d'un coup" j'ai accepté oralement un paiement en 2 fois avec une partie le 5 et le reste le 15.

Je vous passerai les détails de ce que j'endure depuis octobre, non respect du contrat, négligence des enfants, sous entendu de maltraitance de ma part sur l'ainé de la fratrie qui doit forcément être frappé car il ne veut plus venir chez moi et que nounou et méchante, eh oui nounou met au piquet parce que chez elle il y a des règles et ont ne fait pas ce qu'on veut (ceci dit la tante et la cousine m'ont confirmé oralement qu'elle leur avait dit qu'elle pensait que je frappait l'enfant) la maman m'a simplement dit "il a du se passer quelques choses chez vous mais je ne sous entend rien du tout..."

Bref, au vue de tout ça et de tout le reste nous sommes tombé d'accord sur le fait que ça ne pouvait plus durer, j'ai demandé a être licencié ce qu'elle a accepté par contre j'ai aussi demandé que pour finir en bon terme et pour ne pas risqué de faire quelques favoritisme que ce soit les pe me paient en temps et en heure.

Le pe m'a répondu que son ami avocat lol lui a dit que ayant accepté les paiement comme ces derniers depuis plusieurs mois rien en les obligé à changé quoique ce soit dans leur façon de me rémunéré.

Ma question est ce que c'est vrai q'un pe fait comme il veut alors qu'il s'engage comme employeur a respecté les termes d'un contrat,
Si j'étais sur que je sois licencié rapidement je ne vous poserais pas la question mais à ce jour je n'ai toujours pas de lettre de licenciement et je me demande si ils ne vont pas essayer de faire trainer jsuqu'à cette été.

Je ne souhaite pas demissioner mais le ferai si nécessaire, si ça devient trop long.

Merci de m'avoir lu

05-03-2020 12:50:34

parme · 05-03-2020 13:34:04

Chalou a écrit :

Bonjour,
J'ai un gros souci avec un pe, cela couvait depuis plusieurs mois et a fini d'exploser il y a quelques jours.
Les parents ce sont engagés à me payer le 5 du mois au plus tard et comme ils m'ont dit"si vous voulez qu'on puisse nourrir nos enfants nous ne pouvons pas vous payer tout d'un coup" j'ai accepté oralement un paiement en 2 fois avec une partie le 5 et le reste le 15.
Je vous passerai les détails de ce que j'endure depuis octobre, non respect du contrat, négligence des enfants, sous entendu de maltraitance de ma part sur l'ainé de la fratrie qui doit forcément être frappé car il ne veut plus venir chez moi et que nounou et méchante, eh oui nounou met au piquet parce que chez elle il y a des règles et ont ne fait pas ce qu'on veut (ceci dit la tante et la cousine m'ont confirmé oralement qu'elle leur avait dit qu'elle pensait que je frappait l'enfant) la maman m'a simplement dit "il a du se passer quelques choses chez vous mais je ne sous entend rien du tout..."
Bref, au vue de tout ça et de tout le reste nous sommes tombé d'accord sur le fait que ça ne pouvait plus durer, j'ai demandé a être licencié ce qu'elle a accepté par contre j'ai aussi demandé que pour finir en bon terme et pour ne pas risqué de faire quelques favoritisme que ce soit les pe me paient en temps et en heure.
Le pe m'a répondu que son ami avocat lol lui a dit que ayant accepté les paiement comme ces derniers depuis plusieurs mois rien en les obligé à changé quoique ce soit dans leur façon de me rémunéré.
Ma question est ce que c'est vrai q'un pe fait comme il veut alors qu'il s'engage comme employeur a respecté les termes d'un contrat,
Si j'étais sur que je sois licencié rapidement je ne vous poserais pas la question mais à ce jour je n'ai toujours pas de lettre de licenciement et je me demande si ils ne vont pas essayer de faire trainer jsuqu'à cette été.
Je ne souhaite pas demissioner mais le ferai si nécessaire, si ça devient trop long.
Merci de m'avoir lu

coucou oupss C'est bien dommage de devoir en arriver là, il y aurait du avoir un accord écrit pour ce petit arrangement.Mais comme il y a rien qui prouve c'est la parole de l'un contre l'autre et légalement seul le contenu de contrat fera foi.Donc qu'y a t'il de noté pour la date de paiement dans le contrat?
et c'est cette partie paraphé et ou signé, qui servira le cas échant a réclamer et faire valoir votre droit.
Actuellement dans la mesure ou il y a aucune lettre de licenciement votre contrat court toujours.
et au moment de la fin de contrat (licenciement s'il y a lieu les lois sont valables pour tout le monde et les conditions sont ainsi .<<La loi dit que l'on doit être payé une fois par mois , mais n'impose pas de date de paiement. Toutefois l'article R3241-1 du code du travail précise:
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si sur le contrat il est stipulé qu'il doit payer le 30 de chaque mois, il doit si tenir et vous payer tous les mois à cette date en tenant compte de l'article prés cité. sur ton bulletin de salaire est stipulé la date de paiement (c'est obligatoire) et donc l'oblige légalement .
Si il ne pouvez pas vous payer à cette date, il aurait du le stipuler au contrat. Soit il fait un avenant au contrat pour modifier la date soit il se tient au contrat. Vous n'êtes pas obligé d'accepter et il vous licencie.
Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € par salarié concerné."
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail.
Es ce que sur le bulletin il est précisé acompte versé le 05 et le 15?
A+

Chalou · 05-03-2020 13:52:15

Merci beaucoup Parme pour ta réponse rapide et très précise.

Sur le buletin de salaire rien n'est indiqué concernant un acompte ou quoique ce soit d'autre.
J'ai n'est jamais eu d'avenant de leur part pour ce versement en deux fois.
Je subis tout depuis le début en plus je me suis aperçu en recevant cette semaine mes bulletins par pajemploi que la maman déclare les indemnités de repas dans les indemnités d'entretiens pour percevoir, je pense, la moitié en crédit d'impot, ce qui fait que ce mois ci par exemple on est à 160€ d'indemnité d'entretien pour 2 enfants et 0€ de repas, je vais donc devoir lui signifier de procéder au changement sur les bulletins sinon je vais imposable 2 fois.
Franchement j'ai hâte que ça se termine mais j'avoue que le solde de tout compte me fais peur, ça va encore être du grand n'importe quoi je pense

jehane · 05-03-2020 14:05:49

bonjour

de ce que j'ai lu le contrat verbal vaut autant que l'écrit et comme depuis octobre c'est acté, c'est comme si cela était écrit

contacte un avocat du travail pour le confirmer

05-03-2020 14:05:49

Chalou · 05-03-2020 14:22:00

Merci Jehane, mais dans ce cas si un accord verbale valait accord écrit dans ce cas je peux tout à fait dire que c'est faux, comment prouver des dires, c'est bizarre non?

jehane · 05-03-2020 15:22:38

tu as accepté les deux paiements pour ta paye depuis octobre ce qui fait acte d'accord tacite de ta part, donc tu ne peux pas dire que tu n'étais pas d'accord.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du … eristiques

et il te faut lire
https://lenouvelliste.com/lenouvelliste … a-loi.html

je pense que tu dois prendre contact avec un juriste du travail ou un avocat du travail afin qu'il t'aide à trouver la bonne posture si tu rencontre un problème avec tes employeurs.

ecouteetregarde · 05-03-2020 15:23:41

Tu es payée comment? par chèque? par virement? par espèces avec remise de reçus?
Si tu es payée par chèque ,tu dois bien avoir 2 chèques donc datés différemment? pareil pour les virements?
Et si espèces contre reçus ,là aussi ,il doit y avoir les dates?
Donc ,c'est assez facile de vérifier les "dires"...
Sinon,les employeurs se doivent de faire leurs déclarations correctement,pas de magouille avec les repas...à faire rectifier...

parme · 05-03-2020 16:12:01

Chalou a écrit :

Merci beaucoup Parme pour ta réponse rapide et très précise.
Sur le buletin de salaire rien n'est indiqué concernant un acompte ou quoique ce soit d'autre.
J'ai n'est jamais eu d'avenant de leur part pour ce versement en deux fois.
Je subis tout depuis le début en plus je me suis aperçu en recevant cette semaine mes bulletins par pajemploi que la maman déclare les indemnités de repas dans les indemnités d'entretiens pour percevoir, je pense, la moitié en crédit d'impot, ce qui fait que ce mois ci par exemple on est à 160€ d'indemnité d'entretien pour 2 enfants et 0€ de repas, je vais donc devoir lui signifier de procéder au changement sur les bulletins sinon je vais imposable 2 fois.
Franchement j'ai hâte que ça se termine mais j'avoue que le solde de tout compte me fais peur, ça va encore être du grand n'importe quoi je pense

coucou je suis dans mes recherches
*Le souci c'est que les juges se fieront aux écrits à priori, donc le contrat et comme vous n'avez pas fait les choses dans les règles (notification par avenant pour la date de paiement en accords des deux parties).
*Sur le bulletin de la paje,il faut demander aux parents de rectifier car la c'est une fraude de leurs part au risque d'une amende.D'autant plus que ça risque de te porter défaut pour ta déclaration aux impôts avec abattement.
*Et d'après ce que j'ai provenant de dossier familiale

lulu64 · 05-03-2020 16:25:04

jehane a écrit :

tu as accepté les deux paiements pour ta paye depuis octobre ce qui fait acte d'accord tacite de ta part, donc tu ne peux pas dire que tu n'étais pas d'accord.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du … eristiques

et il te faut lire
https://lenouvelliste.com/lenouvelliste … a-loi.html
je pense que tu dois prendre contact avec un juriste du travail ou un avocat du travail afin qu'il t'aide à trouver la bonne posture si tu rencontre un problème avec tes employeurs.

coucou

il est tout de même noté dans ces liens que tu as fournis, que le contrat peut être oral, ça d'accord, et qu'il peut y avoir un écrit retraçant ce qui a été dit
là, le souci, c'est qu'il y a un contrat écrit, qui ne doit pas indiquer le paiement en 2 fois du salaire
il a a donc 2 choses contradictoires, dont une seule est écrite et légalement c'est elle qui fait foi
je dirais aussi , que le motif invoqué par le pe " si vous voulez que nous puissions donner à manger à nos enfants, nous ne pourrons pas vous payer d'un coup" et s tout de même un peu gros
et cela a du être dit trés certainement apres avoir signé le contrat, non???

alors oui, chalou a accepté cet accord oral, mais cela aurait pu etre aussi pour une durée déterminée, ( ya aucune preuve écrite, il n'y a pas eu d'avenant)
donc elle peut aussi dire , qu'aprés 5 ou 6 mois d'accord oral , aprés avoir rendu "service " aux pe , elle ne peut plus désormais attendre son salaire en 2 fois et donc, la seule preuve écrite qui fait foi c'est ce qu'il y a d'écrit et signé sur le contrat , donc on revient sur un paiement total au 5 du mois

j'avoue que l'histoire de" pour nourrir ses enfants, le pe peut pas payer tout le salaire " me parait plutot farfelu , c'est au pe de gerer son budget aussi et ce n'est pas au salarié d'attendre son dù, au profit de l'employeur
lorsque ce pe perçoit ses aides , il n'a cas les mettre de coté pour le mois suivant, et s'en servir en début de mois pour nourrir ses enfants......
ça suffit de faire passer l'am toujours en second plan ......

d'autant plus que les relations ne sont pas au top, il y a pas mal de petites choses qui ne vont pas , donc a quoi bon faire tout le temps dans le sens de ce pe irrespectueux au final ???

je ne me génerai pas pour dire que moi aussi ,j'ai pris des renseignements auprés d'organisme compétents, tout comme lui , avec son "ami avocat" qui ne connaissait peut être pas "la situation " avec un contrat signé à la base et que ce qui fait foi c'est ce qui a été écrit et signé pour accord
donc à partir de maintenant cela sera donc le paiement total au 5 du mois, comme prévu au contrat , que ça lui plaise ou pas et si ça ne leur convient plus et bé dans ce cas il cherche ailleurs
non mais ho .....; et je prendrais pas de gants pour leur dire ça

parme · 05-03-2020 16:38:27

jehane a écrit :

tu as accepté les deux paiements pour ta paye depuis octobre ce qui fait acte d'accord tacite de ta part, donc tu ne peux pas dire que tu n'étais pas d'accord.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du … eristiques

et il te faut lire
https://lenouvelliste.com/lenouvelliste … a-loi.html
je pense que tu dois prendre contact avec un juriste du travail ou un avocat du travail afin qu'il t'aide à trouver la bonne posture si tu rencontre un problème avec tes employeurs.

Attention a notre statut dans ton premier lien il est précisé <<L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…>>
donc je rajoute ceci
*La définition de la profession d'assistant maternel est donnée par l'article L 421-1 du Code de l'action sociale et des familles.Ainsi peut être qualifiée d’assistante maternelle «la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé

Article R422-3

L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet. Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin.
et je rajoute
*3.1. Le contrat de travail de l'assistant maternel peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.Le contrat de travail des assistants maternels est un contrat écrit(art. L. 423-3 C.A.S.F.).

lulu64 · 05-03-2020 16:38:55

parme a écrit :

Chalou a écrit :
Merci beaucoup Parme pour ta réponse rapide et très précise.
Sur le buletin de salaire rien n'est indiqué concernant un acompte ou quoique ce soit d'autre.
J'ai n'est jamais eu d'avenant de leur part pour ce versement en deux fois.
Je subis tout depuis le début en plus je me suis aperçu en recevant cette semaine mes bulletins par pajemploi que la maman déclare les indemnités de repas dans les indemnités d'entretiens pour percevoir, je pense, la moitié en crédit d'impot, ce qui fait que ce mois ci par exemple on est à 160€ d'indemnité d'entretien pour 2 enfants et 0€ de repas, je vais donc devoir lui signifier de procéder au changement sur les bulletins sinon je vais imposable 2 fois.
Franchement j'ai hâte que ça se termine mais j'avoue que le solde de tout compte me fais peur, ça va encore être du grand n'importe quoi je pense
coucou je suis dans mes recherches
*Le souci c'est que les juges se fieront aux écrits à priori, donc le contrat et comme vous n'avez pas fait les choses dans les règles (notification par avenant pour la date de paiement en accords des deux parties).
*Sur le bulletin de la paje,il faut demander aux parents de rectifier car la c'est une fraude de leurs part au risque d'une amende.D'autant plus que ça risque de te porter défaut pour ta déclaration aux impôts avec abattement.
*Et d'après ce que j'ai provenant de dossier familiale

ah bé voilà, là au moins c'est clair

faudra dire à ton pe qu'il pense à faire rappeler à son" copain "avocat de se remettre à jour concernant les contrats entre assmat et parents....; ....pas normal qu'un avocat donne de mauvaises infos !!!!!!!

lulu64 · 05-03-2020 16:55:44

et j'en profiterai aussi pour lui dire ma façon de penser sur la maniére frauduleuse dont elle déclare les ie et les frais de repas
explique lui que toi, cela aura un impact sur tes impots ( avec la somme des indemnités repas qui ne doivent pas être pris en compte par rapport aux ie) et que lui, le pe, va avoir de façon frauduleuse des aides et crédit d'impots sur des indemnités repas qui ne devraient pas être pris en compte justement .....

avoir 160e de frais d'entretien et 0 de frais de repas sur la fiche de salaire de pajemploi c'est plus que frauduleux , donc il faut que cela soit rectifier , sinon tu le dénonces toi même .....et là, pajemploi et l'ursaaf va leur tomber dessus

si tu tiens à être licencier le plus vite possible et finir ce contrat au plus vite, tu vas voir que ça, ainsi que faire respecter le contrat écrit et être payer au 5 du mois , va accelerer les choses.....

jehane · 05-03-2020 17:12:08

en dehors de tout contrat écrit (pour nous ou un autre travail) le fait d'avoir accepté tous les paiements depuis octobre peut devant un juge mal luné être reconnu comme "accord tacite"

c'est à double tranchant à mon avis.

Laeti772 · 05-03-2020 18:16:18

jehane a écrit :

en dehors de tout contrat écrit (pour nous ou un autre travail) le fait d'avoir accepté tous les paiements depuis octobre peut devant un juge mal luné être reconnu comme "accord tacite"
c'est à double tranchant à mon avis.

L'accord tacite oral est autant à double tranchant pour l'employeur. Il suffit de nier son accord et dire que cela a été subi, que cela a été du dépannage la première fois puis que l'employeur s'est octroyé le droit de continuer à le faire, en convaincant son employé chaque mois que ce serait la dernière fois. 6 mois c'est vite passé. Surtout si auparavant le salaire était bien payé en une fois.
En gardant bien les tentatives de fraude entre ie et ir, cela fera son petit effet.

Je peux retrouver l'article de la cour de cassation, mais je rappelle qu'aucun cas de force majeure n'est opposable au versement du salaire de l'employé à date.
En clair, aucune raison ne peut justifier un salaire en retard.

Laeti772 · 05-03-2020 18:20:07

Cass Soc numero 06-45752 du 27 mars 2008

Le retard dans le versement du salaire est une faute grave de l'employeur '' peu importe que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes''.

Dernière modification par Laeti772 (05-03-2020 18:21:03)

jehane · 05-03-2020 18:30:00

oui, je sais, il y a la périodicité qui doit être respectée, mais si un mois c'est le 5 et le 11 (par exemple) et que le mois suivant c'est pareil, et encore le mois suivant, la périodicité est respectée.

ce n'est pas un non paiement ni un retard c'est un paiement avec accord verbal pour le faire en deux fois sauf que cela s'est répété.

je pense qu'il aurait fallu dès le début faire un RAR pour signifier à l'employeur que l'on refuse que cela se reproduise.

Laeti772 · 05-03-2020 18:33:12

Ah c'est sur, qu'il vaut toujours mieux réagir de suite..
Et écrire bien qu'il ne s'agit que d'un cas exceptionnel, le tout à l'écrit!

Ce genre de trucs, ça nous arrive une fois, mais pas 2 !

Chalou · 05-03-2020 22:03:16

Merci beaucoup à toutes pour vos réponses qui vont bien m'aider!!

J'ai accepté oralement cet arrangement mais au vue du comportement des parents j'ai demandé à ce que le contrat soir respecté et donc de me verser comme stipuler au contrat paiement le 5 du mois par virement bancaire.

J'ai dû tous les mois réclamé les sommes dû, malheureusement quelques une de mes réclamations étant par sms je ne les ai pas conservé.

J'ai eu des versements jusqu'au 21 du mois, et jamais à la même date, ça peut être entre le 4 et 9 du mois pour la première partie et le 13 et 21 pour la seconde partie alors que déjà oralement j'avais dis le 2 pour la première partie et le 12 au plus tard ça par contre je peux le prouvé avec mes relevé de compte.

Là avec ce que j'ai entendu et subit depuis 6 mois je ne veux pas laisser passer, d'autant plus que maintenant s'ajoute les versement de repas dans les I.E.

ça fait beaucoup.

Je vais donc attendre la fin de semaine prochaine car je suis actuellement en vacance et si je n'ai pas de lettre de licenciement je pense que je vais leur faire savoir que je vais prévenir pajemploi pour leur fraude si ils ne se pressent pas de me licencier et rectifier leur bulletin de salaire.

En tout cas vraiment un grand merci à vous, très sincérement

Dernière modification par Chalou (05-03-2020 22:06:20)

Laeti772 · 05-03-2020 23:47:13

jehane a écrit :

oui, je sais, il y a la périodicité qui doit être respectée, mais si un mois c'est le 5 et le 11 (par exemple) et que le mois suivant c'est pareil, et encore le mois suivant, la périodicité est respectée.
ce n'est pas un non paiement ni un retard c'est un paiement avec accord verbal pour le faire en deux fois sauf que cela s'est répété.
je pense qu'il aurait fallu dès le début faire un RAR pour signifier à l'employeur que l'on refuse que cela se reproduise.

C'est bien un salaire en retard puisque sur le contrat il est écrit le 5.

Payer 100 balles le 5 et 400 le 18 par exemple, c'est bien payer en retard. Ni à l'heure ni en avance mais bien en retard.

A la limite, ce qui aurait pu être fait pour que ce ne soit pas en retard, c'est laisser 2 chèques et faire confiance à l'assmat pour décaler leur dépôt.

Dernière modification par Laeti772 (05-03-2020 23:47:55)

parme · 06-03-2020 10:45:00

Chalou a écrit :

Merci beaucoup à toutes pour vos réponses qui vont bien m'aider!!
J'ai accepté oralement cet arrangement mais au vue du comportement des parents j'ai demandé à ce que le contrat soir respecté et donc de me verser comme stipuler au contrat paiement le 5 du mois par virement bancaire.
J'ai dû tous les mois réclamé les sommes dû, malheureusement quelques une de mes réclamations étant par sms je ne les ai pas conservé.
J'ai eu des versements jusqu'au 21 du mois, et jamais à la même date, ça peut être entre le 4 et 9 du mois pour la première partie et le 13 et 21 pour la seconde partie alors que déjà oralement j'avais dis le 2 pour la première partie et le 12 au plus tard ça par contre je peux le prouvé avec mes relevé de compte.
Là avec ce que j'ai entendu et subit depuis 6 mois je ne veux pas laisser passer, d'autant plus que maintenant s'ajoute les versement de repas dans les I.E.
ça fait beaucoup.
Je vais donc attendre la fin de semaine prochaine car je suis actuellement en vacance et si je n'ai pas de lettre de licenciement je pense que je vais leur faire savoir que je vais prévenir pajemploi pour leur fraude si ils ne se pressent pas de me licencier et rectifier leur bulletin de salaire.
En tout cas vraiment un grand merci à vous, très sincérement

coucou alors vous pouvez très bien avoir accordé exceptionnellement pour quelques mois et non indéfiniment. Faite rappeler aux parents ceux qu'ils en cours et je crois même qu'une démission pour être rediriger en licenciement a tors de la part de l'employeur pour non respect de leurs engagements ('Date de paiement)je vais rechercher l'article et voilà c'est ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 19#p463219 .Afin de fournir aux parents n'hésitez pas a donner et rappeler aux parents leurs engagements .sur feuille en rappelant la ou les feuilles. les dates signés ou paraphés de votre contrat.
A+

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#1 05-03-2020 12:50:34

paiement du salaire

05-03-2020 12:50:34

#2 05-03-2020 13:34:04

Re : paiement du salaire

#3 05-03-2020 13:52:15

Re : paiement du salaire

#4 05-03-2020 14:05:49

Re : paiement du salaire

05-03-2020 14:05:49

#5 05-03-2020 14:22:00

Re : paiement du salaire

#6 05-03-2020 15:22:38

Re : paiement du salaire

#7 05-03-2020 15:23:41

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