chômage partiel indemnités, licenciement, pole emploi

chris84 · 17-04-2020 09:46:26

concernant le calcul de l'indemnité de licenciement avec une période de chômage partiel:

"mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel, que le moyen n'est pas fondé"

cour de cassation du 27/02/1991, pourvoi 88-42705

et un autre :

"qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel"

cour de cassation du 9/03/1999, pourvoi 96-44439