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#1 08-07-2020 21:48:28
Solde de tout compte pas payé
Bonsoir,
Je vous explique ma situation j ai accueilli un enfant de 8 mois depuis décembre durant le confinement la maman décide de mettre fin au contrat avec mon accord au 30 avril car ça lui revenait trop cher...
Je reçois mon courrier avec AR le 30 avril pas de souci.
Début juin je la relance pour mes documents et solde de tout compte par téléphone et échange sms.Elle me dit que vu la conjoncture actuelle si je peux patienter pour mon solde de tout compte jusqu'à fin juin je lui dit pas de souci, c était le 9 juin.Mais je lui demande de me faire et m envoyer mon attestation pole emploi et mon bulletin de salaire. Je l appelle pas de réponse sms pas de réponse où elle me dit qu elle va le faire.Tant bien que mal je reçois par mail mon attestation pole emploi et bulletin de salaire le 19 juin
Le 1er juillet je lui envoi un texto pour savoir si elle va me payer par chèque ou virement.
Pas de réponse et raccroche à mes appels.
Finalement le 5 juillet par texto elle me dit qu elle m envoi mon chèque et documents.
Aujourd'hui j ai reçu par courrier ayant pour titre "demande d'arrangement " où elle me demande qu elle a des difficultés financières si je pouvais lui accorder un échelonnement en 3 fois équivaut à 232 par mois .
Que si j acceptait je pouvais aller au prud'homme.
Et que je devais arrêter de l appeler et envoyer des sms.Alors que la dernière fois que je l ai eu de vive voix c est le 9 juin quand je lui ai dit ok vous pouvez me payer fin juin.
Je suis choquée de son courrier qui dit que je la harcèle alors que j ai insisté pour avoir mon attestation pole emploi pour prétendre à des droits.
C est l hôpital qui se fou de la charité pourquoi un courrier pour un arrangement pourquoi ne pas m appeler ou me répondre tout simplement.
Je me tourne vers vous pour savoir quel est la procédure à suivre ,lui écrire un courrier que mettre ?
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08-07-2020 21:48:28
#2 09-07-2020 13:35:13
Re : Solde de tout compte pas payé
Lui écrire une lettre avec accusé de réception lui rappelant ses obligations : à savoir que le solde de tout compte doit être laissé le dernier jour du contrat, ainsi que l'attestation pôle emploi, et le bulletin de salaire.
Tu peux t'appuyer sur la convention collective pour ça.
Tu lui laisses 5 jours pour régulariser la situation en entier sinon effectivement tu déposes un dossier au Prud'hommes ( en referé, c'est plus rapide).
Tu n'es pas assistante sociale, ses problèmes financiers ne te regardent pas. Tu n'aurais pas du accepter le report à fin juin déjà..
Donc ne tarde pas, tu peux écrire ta lrar sur le site de la poste.
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#3 09-07-2020 23:55:14
Re : Solde de tout compte pas payé
Lui écrire une lettre avec accusé de réception lui rappelant ses obligations : à savoir que le solde de tout compte doit être laissé le dernier jour du contrat, ainsi que l'attestation pôle emploi, et le bulletin de salaire.
Tu peux t'appuyer sur la convention collective pour ça.
Tu lui laisses 5 jours pour régulariser la situation en entier sinon effectivement tu déposes un dossier au Prud'hommes ( en referé, c'est plus rapide).Tu n'es pas assistante sociale, ses problèmes financiers ne te regardent pas. Tu n'aurais pas du accepter le report à fin juin déjà..
Donc ne tarde pas, tu peux écrire ta lrar sur le site de la poste.
entiérement d'accord
de plus elle te balade vraiment depuis la fin du contrat au 30 avril
faut pas pousser non plus, ce n'est que de la mauvaise volonté de sa part
elle demande d''attendre fin juin, mai rien ne vient
début juillet elle fait la muette
elle répond pas au sms , ni aux appels ou raccroche
et aprés elle demande "un arrangement de paiement" en 3 fois????
pour un contrat rompu au 30 avril ??
ça va faire 3 mois là que ça traine
donc oui, lui adresser un courrier RAR signalant que elle ne respecte pas la convention
tout aurait du être fait au 30 avril et que tu as été bien gentille de patienter jusqu'à fin juin comme elle te l'avais demandé
mais rien n'est venu, elle n'a pas respecté son engagement "moral " je dirais
donc maintenant c'est stop
la convention prévoit 700e d'amende pour le pe qui ne respecte pas la loi surtout en fin de contrat
donc tu lui donnes ( par exemple) 5 jours pour se mettre en régle de te payer et solder la totalité de ce qu'elle te doit car depuis fin avril ça commence à trainer un peu trop quand même ( tu refuses le paiement en 5 fois, tu ne t'appelles pas cetelem et tu n'es pas un organisme de crédit)
donc si à la date du 15/16 juillet , tu n'as toujours rien , bien sur que tu montes un dossier prudhomme et en référé , car c'est plus rapide , et elle aura non seulement à payer ce qu'elle te doit + des dommages et intéréts + l'amende de 700e ( le retard est vraiment trés trés important) en précisant que les prudhommes n'aiment pas du tout l'irrespect de l'employeur envers son salarié licencié sur les fins de contrat et sanctionnent sévérement le non respect des lois
et là c'est avec un retard de 3 mois , elle n'a pas tenu sa parole , tu étais d'accord pour fin juin et pas plus tard , tu as été assez conciliante , et là elle te balade , les prudhommes vont s'en rendre compte car précise que tu as gardé tout ce qu'elle t'a envoyé ainsi que tes réponses, donc ils veront quand même ta bonne volonté à toi mais de l'irrespect de sa part , et là ça va chauffer ( et limite normal que tu harcéles pour obtenir ton dù , c'est elle qui est en faute, pas toi )
voilà voilà
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#4 14-07-2020 16:47:11
Re : Solde de tout compte pas payé
Merci pour vos conseils j ai envoyé une lettre recommandée avec AR en espérant qu elle l'accepte et je lui ai donné jusqu'au 20 juillet pour m envoyer mon solde de tout compte et mes documents jusqu au 20 juillet.
Je vous tiens au courant de la suite des évènements ?
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14-07-2020 16:47:11
#5 14-07-2020 19:54:01
- zambacristina
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Re : Solde de tout compte pas payé
c'est même 1500 euros d'amende si elle te paie pas dans les temps...
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#6 14-07-2020 19:59:13
- zambacristina
- Membre
- Inscription : 26-11-2013
- Messages : 1 024
- Site Web
Re : Solde de tout compte pas payé
Elle ne doit pas demander a son employeur ,elle ,son salaire je suppose autrement tant qu'elle l'a pas elle ferait de même bien évidemment!!!
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#7 15-07-2020 18:48:09
Re : Solde de tout compte pas payé
Merci pour vos conseils j ai envoyé une lettre recommandée avec AR en espérant qu elle l'accepte et je lui ai donné jusqu'au 20 juillet pour m envoyer mon solde de tout compte et mes documents jusqu au 20 juillet.
Je vous tiens au courant de la suite des évènements ?
C'est très bien d'avoir mit une date butoir la personne des prud'hommes m'avait conseiller de le faire sinon ils remettent toujours à plus tard.
Si à cette date tu n'as rien reçu tu lances le dossier aux prud'hommes
Pour ma part je peux te dire que mes employeurs m'ont réglé Mai et les CP dus après avoir fait lettre en AR mais là rdv lundi avocat pour préavis et indemnité de rupture qu'ils ne veulent pas me régler.
Par contre j'ai bien eut mes papiers pour Pôle emploi
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#8 16-07-2020 19:36:20
Re : Solde de tout compte pas payé
Bonjour,
Je viens de lire, sur un blog, que la procédure aux prud'hommes n'est pas toujours dans l'intérêt de l'assistante maternelle.
Ca veut dire que si on perd 350 euros, on doit tourner la page ? Il faudrait avoir 1000 euros à réclamer pour se faire entendre ?
Savent-ils aux Prud'hommes ce que représente un salaire d'assmat pour un enfant accueilli ? et pourquoi on multiplie les agréments ?
Bonjour Fanette,
Je pense qu'il ne faut pas toujours regarder internet, dans ma discussion ( regarde ) il y a 1 ass mat qui dit avoir une personne de sa famille qui travaille aux prud'hommes et généralement les pe ont souvent tord.
Moi je vais pas leur laisser la somme de 490€ au départ même si l'avocat que je vais voir lundi prochain me coûte 96€ c'est le principe et " faute grave " çà passe pas non plus. 
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#9 16-07-2020 21:53:42
Re : Solde de tout compte pas payé
Le truc c'est qu'aux Prud'hommes, il faut apporter les preuves ÉCRITES à l'avance, donc tout ce qui est oral, ne comptez pas dessus.
De la même manière, tout les antécédents ne rentreront pas en ligne de compte; inutile de dire que 8 mois avant il y avait déjà eu un retard de salaire ou que tous les matins ils étaient en retard par exemple pour justifier un dédommagement ; les prud'hommes examinent ce pour quoi ils sont saisis et c'est strictement tout.
Donc oui, il y a des déçus..
Il faut en effet avoir un dossier en béton, ce qui n'est pas simple des fois dans un métier ou beaucoup de choses se font à l'oral.
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